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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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CHINE - Contrôle accru des importations

Les importations d’OGM doivent être certifiées et contrôlées par le ministère de l’agriculture, et garantir que les produits sont inoffensifs pour les humains, les animaux et l’environnement. Sans un tel certificat, les contrats commerciaux ne peuvent être signés. La Chine est le plus grand importateur de soja en provenance des Etats-Unis - valeur estimée à 1 milliard de dollars pour l’année à venir. Le 7 janvier, le ministre de l’Agriculture rendait publics les détails de la procédure à suivre pour les importateurs. Ce règlement de contrôle de la sécurité des produits agricoles transgéniques - qui prendra effet le 20 mars 2002 - les oblige à obtenir un certificat de sécurité pour les produits agricoles importés (principalement les semences, les aliments pour animaux, les pesticides et les engrais) avant toute commercialisation ; les importations non certifiées seront renvoyées aux exportateurs ou détruites.

THAILANDE - 37 OGM interdits à l’importation

Trente-sept OGM (dont les oranges, les pommes, les caféiers et le blé) ont été interdits à l’importation, excepté dans le cadre des recherches scientifiques (en laboratoire et sous serre) sous contrôle du comité national de biosécurité. Ces semences OGM sont nouvelles pour la Thaïlande ; elles devraient donc être inscrites sur le registre des plantes mises en quarantaine - 40 plantes génétiquement modifiées y sont actuellement notifiées.

FRANCE - LA CGB favorable à la betterave OGM

Dans un des rapports de la Commission du Génie Biomoléculaire (CGB), rendu public récemment, on apprend que la CGB est favorable à la culture de la betterave OGM tolérante à un herbicide, sous réserve de l’application d’un code de pratiques et de la mise en place de mesures de bio-vigilance. Concernant la culture du colza OGM, un délai supplémentaire et des expérimentations à grande échelle sont encore nécessaires pour “valider des modalités de gestion des cultures de ces variétés tout en permettant la cohabitation entre deux modes d’agriculture”. Ce rapport admet les limites de compétence de la CGB pour l’appréciation de l’intérêt des OGM, ouvrant la porte à une révision de sa composition.

OMC - Pression américaine sur l’Europe

L’administration des Etats-Unis a annoncé que son espoir de voir tomber le moratoire européen sur les OGM pourrait devenir réalité lors du sommet de l’UE, à la mi-mars. Pour Juan Lopez, des Amis de la Terre, “la Commission Européenne et les Etats membres doivent rester fermes face aux pressions américaines et doivent pouvoir donner aux citoyens européens des réglementations strictes concernant les protections de l’environnement et des consommateurs”. Le représentant américain pour le commerce, Robert Zoellick, a déclaré, à une semaine de la première réunion à Genève du comité de négociations commerciales (CNC) que le gouvernement américain essayera de convaincre les 143 membres de l’OMC d’ouvrir leur marché aux OGM. Pour le gouvernement américain, le moratoire mis en place par l’Union Européenne est un frein à la lutte contre la malnutrition ; "une telle attitude est maintenue par la peur et le manque de bases scientifiques ou de connaissances". Il a dénoncé les délais d’autorisations européennes (13 variétés en attente depuis 1998), comme venant contrarier les ventes américaines de céréales. En réponse, Pascal Lamy, chargé des affaires commerciales à la Commission européenne, a expliqué que la suspension de ces autorisations est liée à la prise en compte des desiderata des consommateurs, premiers concernés par les crises alimentaires.

FAO / OMS - Consultation de l’industrie et des conommateurs

Un forum organisé par la FAO et l’OMS, fin janvier, à Marrakech (Maroc) examinait le rôle de l’industrie et des consommateurs et leur perception des réglementations de sécurité sanitaire des aliments sur la base de données scientifiques. Ce forum est une réponse au G8 d’Okinawa (Japon) en 2000, qui appelait ces agences à organiser "des réunions internationales périodiques [...] afin de faire avancer le processus des consultations publiques sur la base de données scientifiques".

GRANDE-BRETAGNE - Evaluations des OGM insuffisantes

Le ministre de l’environnement a expliqué que les évaluations concernant les OGM sont insuffisantes pour permettre leur commercialisation ; et ce d’autant plus que la question des distances de séparation entre champ OGM et biologique n’est pas encore résolue. Il devrait alors y avoir un débat public concernant leur mise sur leur marché. Il précise aussi que le nombre de champs plantés en OGM (actuellement de 3%) devrait atteindre les 30% de la surface cultivée aux environs de 2010, si rien n’est changé d’ici là.

GRANDE BRETAGNE - Agriculture biologique

Une campagne intitulée “Organic target” a été lancée afin de promouvoir l’agriculture biologique ; les organisateurs de cette campagne prévoient ainsi que 30% des terres cultivées deviennent biologiques d’ici 2010, et cela par le biais des supermarchés. Sept chaînes de supermarchés se sont engagées dans cette voie. Cependant, Tesco, le plus grand détaillant, a répondu négativement. Ainsi, cette campagne demandera explicitement à Tesco de préciser ses engagements : Tesco avait annoncé qu’il accroîtrait les ventes de produits bio, mais 3/4 de ces produits sont importés. Plusieurs centaines de personnes se sont aussi rassemblées le 23 janvier devant le Parlement pour demander aux députés un engagement clair. Actuellement 144 députés soutiennent cette campagne.

EUROPE - La directive sur la responsabilité environnementale

L’avant-projet de directive sur la responsabilité environnementale (qui prévoit de faire payer les compagnies pour les dommages causés à l’environnement), ne permettra pas de réduire les risques en matière de pollinisation croisée, a déclaré Greenpeace. Selon Lorenzo Consoli, porte-parole de Greenpeace, ce projet de directive ne permettra pas de poursuivre en justice qui que ce soit “si contamination il y a”. La loi, qui doit être amendée ou rejetée par les Etats-membres et le Parlement Européen, devrait être l’objet d’un important lobbying de la part des industries biotechnologiques et des écologistes.

FRANCE - Les expérimentations d’OGM en champ

Le 4 et 5 février 2002 a eu lieu un colloque (au Conseil Economique et Social) afin de déterminer s’il faut continuer les expérimentations en champ. S’agissant d’un “débat en public et non pas d’un débat public” (sic M. Cochet, Ministre de l’Environnement), ces deux journées ont donné la parole à quarante intervenants. Comme attendu, des opinions très contrastées ont ponctué les discussions. D’un côté, Gilles-Eric Seralini, membre de la Commission du génie biomoléculaire soulignait qu’ “il ne faudrait pas que l’on prenne les champs des agriculteurs pour les paillasses des laboratoires scientifiques" ou Jean-Pierre Marcillac (maire de Coings, Indre) rappelait que “l’Etat [...] d’un côté encourage l’agriculture biologique, mais dans le même temps, il autorise des cultures génétiquement modifiées” qui la menace. L’arrachage est-il alors de la légitime défense ? Pour Simon Charbonneau, professeur de droit à l’université de Bordeaux, s’il semble “normal que la destruction des OGM soit poursuivie au pénal, il n’existe cependant aucune définition du délit de pollution génétique”. De même, Patricia Savin, avocate, demande : “Si les risques des OGM s’avéraient demain fondés, qui serait responsable ?” Alors, en l’absence de règle précise, faut-il continuer à expérimenter ? Pour Guy Riba (INRA), suivi par quelques autres scientifiques, “c’est le meilleur moyen d’accès à la connaissance ”. On ne peut pas dénigrer cette technologie, il faut l’évaluer... L’autre argument, développé par Didier Marteau (FNSEA), est la perte de l’autonomie de la France, notamment face aux Etats-Unis. Enfin, précisons que les lycéens, invités au débat, ont majoritairement conclu qu’ils n’avaient pas pu suivre les débats, car les interventions étaient peu claires et trop techniques. Ils avaient l’impression d’assister à des règlements de compte.