Inf'OGM Législation

EUROPE - Le 29 octobre 2001, lors de la réunion des ministres européens de l’environnement, plusieurs Etats-membres (notamment la France, le Danemark, la Grèce, l’Italie, l’Autriche, le Luxembourg…) ont réaffirmé leur opposition à la levée du moratoire de facto sur les nouvelles autorisations d’OGM, contrairement au souhait de la Commission. Pour certains Etats-membres la condition de levée du moratoire reste la mise en place de mesures précises sur la traçabilité et l’étiquetage, voire la responsabilité. Cependant, l’Espagne, le Portugal, la Suède et les Pays-Bas souhaitent sortir rapidement de ce que la Commission appelle “l’impasse du moratoire”. Pour la Commissaire Wallström, “ceci est problématique [...]. Cette situation est illégale [au regard de l’OMC]”.
Actuellement, 11 variétés d’OGM ont été autorisées dans l’UE et 13 demandes sont en attente.

La Commission a proposé un nouveau projet de directive sur la responsabilité environnementale, en préparation depuis 10 ans qui intègrerait la pollution génétique. Celui-ci serait légalement contraignant seulement si la source de la dégradation écologique peut être prouvée et ne s’applique qu’aux Parcs Nationaux et aux réserves, et non aux dommages qui surviendraient dans des cultures agricoles. Dans un communiqué conjoint, en date du 26 septembre, Friends of the Earth, WWF et Birdlife international ont dénoncé cette proposition qui n’empêchera pas les producteurs d’OGM de contaminer.

Selon un verdict de la cour suprême du 16 octobre, les lois régissant l’ordre public ne peuvent pas être utilisées contre ceux qui endommagent des cultures transgéniques si aucune personne susceptible d’être menacée par leurs actes ne se trouve dans le champ au moment où ils sont perpétrés.

Le Ministère de l’environnement a refusé des essais en champ de blé OGM, pour cause de “dommage potentiel sur l’écosystème du sol”. Il a aussi souhaité que les expérimentations en serre soient mieux encadrées.

Le ministre de l’agriculture et de l’environnement a proposé un projet de loi sur les contaminations de semences par les OGM autorisés. Ce projet prévoit une tolérance de 0,5% pour les semences conventionnelles, 0,1% pour les semences biologiques ; et réaffirme qu’une contamination par des OGM non autorisés au niveau européen est interdite. Cette proposition prévoit la mise en place de zones sans OGM pour la production de semences. Global 2000, association écologiste, aimerait que ces zones couvrent tout le territoire.

L’Agence pour la Protection de l’Environnement a prolongé, fin octobre, les autorisations du maïs Bt (à l’exception du Starlink) pour une durée de sept ans. Les agriculteurs devront, chaque année, signer un contrat qui stipule qu’ils cultiveront au minimum 20% de leur superficie avec du maïs non-OGM afin d’éviter l’apparition de résistance. D’après l’EPA, en 2000, un tiers des agriculteurs n’ont pas respecté cette condition. Pourtant, des chercheurs de l’Université de Cornell, de l’Etat de l’Iowa et du Minnesota avaient demandé à l’EPA de retarder cette nouvelle autorisation d’au moins un an.

Suite aux recommandations de la Commission Royale sur les Modifications Génétiques et aux pressions des ONG, des Verts et des Parlementaires Maori, le Premier Ministre a confirmé la prolongation du moratoire sur la mise en culture commerciale d’OGM pendant deux nouvelles années. Celui-ci ne s’appliquera pas aux expérimentations. Ce moratoire servira à approfondir les questions de l’impact économique des OGM, de la responsabilité en cas de dissémination, et des conditions de coexistence entre plusieurs filières.

Le Ministère de l’Environnement n’a pas autorisé la mise en culture expérimentale du blé OGM créé par Monsanto. Ce même ministère a annulé deux des trois autorisations (culture et commercialisation) de colza transgénique (Aventis) délivrées précédemment (cf. Inf’OGM 24).

Si cette loi est votée par le Parlement, elle sera effective dès le début 2002. Cette loi réglementerait aussi les manipulations du matériel génétique en laboratoire et en serre, en champ et sur le marché. Cette loi ne s’appliquerait pas aux gènes humains et aux médicaments.

La loi obligeant à étiqueter les aliments contenant des OGM qui aurait dû entrer en application le 7 décembre a été reportée. L’Autorité Alimentaire Australo-NéoZélandaise a décidé d’accorder une période supplémentaire d’un an aux industriels, pour qu’ils mettent en place les conditions de l’étiquetage et qu’ils puissent écouler les stocks sans avoir à les retirer.

Lors de la réunion de Doha, l’Organisation Mondiale du Commerce, dans son accord de principe conclu le 13 novembre 2001, a entrouvert l’accès aux médicaments. La déclaration finale prévoit que rien “ne peut empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique”. Le recours aux médicaments génériques est désormais élargi aux “crises de santé publique” telles que le sida et d’autres pandémies ou “d’autres circonstances d’extrême urgence”. Concrètement, les pays pourront se référer à ce texte pour négocier avec les laboratoires. En effet, les Etats-Unis confrontés au problème de l’anthrax avaient obligé Bayer, le producteur de l’antibiotique Cipro à le mettre à disposition à bas prix. Ils ne pouvaient donc plus refuser quelques allègements dans la législation internationale (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, TRIPS en anglais).

La Conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a approuvé, début novembre, l’accord international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, par 116 voix pour et deux abstentions (États-Unis et Japon). Cet accord vise la mise à disposition des ressources génétiques pour la communauté internationale. Il entrera en vigueur après 40 ratifications. Pour la FAO, ce traité “permettra une meilleure utilisation de la diversité génétique en vue de relever le défi de l’éradication de la faim dans le monde. Il fournit également au secteur agricole un outil multilatéral pour la collaboration et la synergie avec d’autres secteurs comme le commerce et l’environnement”. Ce traité, élaboré en juin dernier au terme d’une dure semaine de travaux qui clôturait sept ans de discussions, est une révision de l’Engagement International, adopté en 1983 par la Conférence de la FAO.

Cette convention de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe, qui affirme un droit à l’information en matière environnementale, notamment sur les disséminations d’OGM a été ratifiée par 17 pays, majoritairement en Europe de l’Est. Elle vient donc d’entrer en vigueur. Cette convention, contrairement aux souhaits des ONG, ne prévoit pas l’obligation de la participation du public dans les décisions concernant les OGM, mais seulement son information.

Le conseil municipal de la BRIGUE (Alpes Maritimes) a voté une délibération contre les essais en champ d’OGM, le 10 juin 2001.

Suite à la suspension par le Tribunal Administratif de Nantes en référé de l’arrêté du maire de Surfonds, une dizaine de maires se sont réunis, au Mans, pour s’unir et essayer de trouver des solutions “juridiquement inattaquables”. Dans ce département, 37 maires ont déjà voté des arrêtés
pour exclure les OGM de leur territoire.

Le président du Conseil Général a écrit aux sociétés Monsanto, Biogemma et Novartis pour leur demander l’arrêt des expérimentations en plein champ d’OGM dans son département.

Suite aux actions du collectif “OGM Danger Drôme”, 28 communes ont pris un arrêté
d’interdiction des OGM sur leur territoire et l’ensemble des parlementaires élus de la Drôme a envoyé un courrier (28 septembre 2001) au Ministre de l’Agriculture lui demandant “que soit mis en place
un moratoire afin de suspendre toute culture d’OGM en milieu ouvert”. Le Ministre a fait une réponse- accusé de réception le 10 octobre 2001 en promettant aux parlementaires de les informer "dans les meilleurs délais" de la suite donnée par le ministère.

L’Etat de Santa Catarina, proche de l’Etat du Rio Grande do Sul, a déclaré vouloir mettre en place un moratoire de 5 ans sur la mise en culture de végétaux transgéniques. L’Etat veut devenir une zone sans OGM et sans pesticide. Les autorités ont décidé également de s’attaquer à la contrebande d’OGM via l’Argentine.

Un projet de loi sur la protection des inventions biotechnologiques, qui maintient l’interdiction des brevets sur le corps humain, conformément à la loi de 1994 sur la bioéthique, a été adopté en conseil des ministres. Ce texte, présenté par le secrétaire d’Etat à l’Industrie, fixe les conditions et les limites pour la délivrance de brevets à des inventions biotechnologiques. Sous réserve d’une adoption par le Parlement, il transposera donc en droit français la directive européenne de 1998, à l’exception de l’article 5 qui ouvrait la voie à la brevetabilité d’inventions portant sur des éléments humains.

Monsanto a accusé une famille d’agriculteurs du Dakota du Nord, les Nelson, de violation du droit de brevet. Ils étaient accusés d’avoir mis de côté des graines de soja Roundup Ready en 1998 et de les avoir plantées en 1999 sans payer les droits correspondants. En mars 2001, le responsable de l’agriculture de l’Etat avait estimé qu’il n’y avait aucune preuve de la culpabilité des Nelson. Mais le procès n’a pas eu lieu car un accord tenu secret a été trouvé entre les agriculteurs et Monsanto.

Greenpeace dénonce la tentative de Monsanto de monopoliser l’une des plus importantes cultures : le soja. En effet, Monsanto a déposé un brevet, dans une centaine de pays, sur une séquence d’ADN présente dans une espèce de soja sauvage chinois. Or, cette séquence est directement liée, d’après Greenpeace, à la productivité du soja. Ce brevet est enregistré sous le numéro WO 00/18963 auprès de la Patent Cooperation Treaty à Genève. Les autorités chinoises, une fois informées de la manœuvre de Monsanto, ont aussitôt dénoncé “cette sorte de colonialisme génétique”. 90% des variétés de soja sont originaires de Chine.

Introgen Therapeutics a déposé un brevet pour une dizaine de gènes récemment identifiés et séquencés et qui paraissent jouer une rôle clé dans le développement de certains cancers, dont celui du poumon. Ce dépôt de brevet pose encore une fois la question de l’utilisation de ces séquences par la communauté scientifique. Cette annonce rappelle le différend qui oppose l’Institut Curie et Myriad Genetics au sujet des séquences utilisées pour les tests de prédisposition au cancer du sein (cf. Inf’OGM 23).