France Nature Environnement a demandé, en décembre, au Ministre de l’Agriculture de s’opposer au nouveau règlement européen sur l’agriculture biologique et notamment à son “article 7aa, qui entérine la possibilité d’avoir 0,9% d’OGM dans un produit labellisé bio” [1]. FNE s’insurge du fait que “le texte actuellement en discussion ne permet pas aux Etats-membres de prévoir des seuils plus contraignants et respectueux de la diversité des modes d’exploitations agricoles”. Pour FNE, “accepter un seuil de 0,9%, c’est reconnaître tout d’abord que la coexistence entre les cultures traditionnelles et les OGM est impossible”. Au final, lors du Conseil des Ministres de l’agriculture, les 19 et 20 décembre 2006, la proposition de règlement a été approuvée “dans ses grandes lignes”. La FNAB précise que l’obtention de ce consensus “va limiter fortement les évolutions possibles jusqu’au vote final, prévu durant la présidence allemande” [2].

En mars 2006, le tribunal d’Alès avait relaxé le président de l’association Kokopelli, Dominique Guillet, jugé pour “vente de semences non inscrites”. Mais le 22 décembre 2006, la Cour d’Appel de Nîmes, saisie par le Parquet, le GNIS (Groupement Interprofessionnel des Semences et Plants) et la Fédération Nationale des Professionnels des Semences, l’a condamné à 17 300 euro d’amendes, 600 euro de dédommagement et 2000 euro de frais de publication du verdict [3]. Dominique Guillet a, en outre, été reconnu coupable de mettre sur le marché des “semences de variétés non conformes”. Pour l’association, ce jugement s’oppose à la directive européenne 98/95 qui, bien que transcrite en droit français, n’est pas appliquée. Pour l’association, “nous n’avons nul besoin des technologies transgéniques : avec les semences de pays (anciennes), nous disposons de tout le matériel génétique nécessaire pour subvenir à nos besoins”. Kokopelli se pourvoira en Cassation et assignera la France devant la Cour Européenne de Justice afin de faire respecter la directive 98/95 et “de constituer un répertoire de la diversité biologique cultivée existante pour lequel l’inscription doit être libre, gratuite et facultative”.

Suite à la destruction en août 2005 de parcelles de maïs GM dans le Puy de Dôme, douze personnes ont été condamnées, en première instance, en novembre 2005, à un mois de prison avec sursis et environ 18 000 euro de dommages et intérêts en faveur de Limagrain, de Meristem Therapeutics et de “l’agro-manager”. En octobre dernier, deux condamnés, Monique Burnichon et Franck Legrand, avaient reçu la visite d’huissiers pour une saisie mobilière. Une première procédure de saisie sur salaire, jugée le 11 décembre, au tribunal d’instance du Chambon-Feugerolles, a échoué pour vice de procédure. Le 3 janvier 2007, Monique Burnichon a reçu un “commandement aux fins de saisie vente” (6033,37 euro). Elle peut donc être saisie à partir du 11 janvier.
De même, le 8 janvier, le recours déposé par Franck Legrand contre la procédure de saisie mobilière a été examiné par la juge de l’application des peines du tribunal de Montpellier. Son avocat a plaidé le même vice de procédure que pour Monique Burnichon. Délibéré au 5 février 2007.

Le 15 novembre 2005, la cour d’appel de Toulouse condamnait M. Bové à quatre mois de prison ferme, MM. Mamère et Onesta à trois mois de prison avec sursis et cinq autres Faucheurs à deux mois avec sursis, pour le fauchage de Menville (juillet 2004). Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, qui a été jugé le 10 janvier 2007. L’avocat général, Laurent Davenas, a affirmé que le principe de précaution ne saurait justifier une infraction à la loi pénale et conclu au rejet du pourvoi. La chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par Bruno Cotte, rendra sa décision le 7 février.
Toujours dans le cadre de ce procès, Noël Mamère a payé 63 000 euro d’amende à Pioneer en septembre dernier. Lors de la première tentative, son avocat avait réussi à obtenir une main levée. Le député maire de Bègle doit aussi 29 500 euro à Syngenta qui confirme avoir lancé la procédure de recouvrement.

Le 20 novembre 2006, la commission permanente du Conseil Régional Auvergne a décidé d’accorder une subvention au programme “Semences de demain” du pôle de compétitivité Céréales Vallée d’un montant de 700 000 euro (sur trois ans). Ce projet “Semences de demain” a pour but de développer de nouvelles variétés de céréales. Parmi les membres fondateurs et partenaires de ce pôle on trouve : Limagrain, Biogemma, Meristem Therapeutics, BASF, Nutrixo, l’Inra, connus pour leurs expérimentations de PGM. Or, l’Auvergne avait voté une délibération d’opposition aux PGM. Les associations demandent au Conseil Régional d’annuler cette subvention et de réaliser “une expertise fine et indépendante sur les finalités de ce programme [pour] garantir aux contribuables auvergnats que l’argent public ne sera pas utilisé pour des PGM”. Une manifestation et une cyber-action [4] (6733 participants en quatre jours) ont été organisées. Au final, le CR a voté la mise en place d’un comité de suivi, composé de 21 membres et qui s’est réuni le 25 janvier 2007.

Relaxés en première instance, neuf Faucheurs étaient jugés, en appel, le 25 janvier 2007 à Versailles. Le procureur a requis 3 mois avec sursis pour tous les prévenus, mais pas d’amende pénale. La partie civile demande, en dommages et intérêts, 100 000 euro pour Syngenta et 6 900 euro pour le Groupe d’Etudes sur les Variétés et les Semences. Délibéré au 22 mars.