66 chercheurs ont adressé une lettre aux membres de la Commission des affaires juridiques à propos de la révision de la loi sur les brevets d’invention. Les chercheurs demandent “de restreindre à la fonction le brevet sur les séquences de gènes (art. 8c du projet LBI)”. Pour eux, la protection absolue du brevet sur des séquences génétiques monopoliserait ou bloqueraient la recherche.
Plusieurs des membres fondateurs d’Objectif Bio ont déposé, en août 2006, une requête indemnitaire contre l’Etat auprès du Tribunal administratif de Paris, pour préjudices liés à la non-transposition de la directive 2001/18 [1]. Dans un premier temps, chaque organisation avait sollicité par courrier, sans obtenir de réponse, une demande gracieuse de réparation dont le montant varie entre 4500 et 11000 euro. Les principales causes sont l’absence d’informations précises sur la localisation de disséminations qui empêche les agriculteurs bio de se prémunir ; le manque d’évaluation sérieuse des risques sanitaires et environnementaux liés aux essais en champs ; et l’absence de suivi effectif des cultures commerciales.
Le 5 juillet 2004, une parcelle d’essai de blé dur GM a été détruite à Lleida (Nord est). Le porte-parole de la Plataforma Fora Transgenics, Albert Ferré, passera en procès le 19 octobre à Lleida.
Xavier Naizet et Dominique Delhoume, journalistes à France 3, ne seront pas poursuivis pour “commentaires tendancieux”, après un reportage sur le procès de 49 faucheurs [2]. La procureure générale a estimé qu’il fallait maintenir ”de bonnes relations avec les journalistes locaux” et le souci du ”respect de la liberté de la presse”.
Greenpeace a mis en ligne une carte qui localise les parcelles commerciales de PGM en France. Deux agriculteurs cités sur cette carte ont intenté un procès contre Greenpeace. Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le 26 juillet à Greenpeace de retirer cette carte, estimant que ces “informations personnelles [...] constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée des demandeurs dès lors qu’elles sont données sans leur consentement et pourront être utilisées à leur détriment”. Greenpeace juge pourtant nécessaire, légitime et légal de publier les autres données en vertu de la directive 2001/18 qui impose de rendre publics les emplacements de PGM. Dans sa décision, le juge des référés précise que cette localisation n’est prescrite qu’en cas de “dissémination volontaire [...] à toute autre fin que leur mise sur le marché”, c’est-à-dire d’expérimentation. En réaction, plusieurs associations (Confédération paysanne, WWF, FNE, l’Alliance pour la planète, FNAB,...) ont alors mis en ligne cette carte, sans les noms des agriculteurs. Fin août, Greenpeace découvrait cinq nouveaux champs commerciaux de maïs GM, représentant environ 300 ha (sur 4500 annoncés par le Gouvernement (cf. page 1)). Par ailleurs, afin de dénoncer cette décision, dans la nuit du 27 au 28 juillet 2006, Greenpeace a marqué d’une immense croix un champ de maïs GM, situé à Grézet Cavagnan.
La Confédération paysanne a engagé plusieurs référés contre des essais en champs. A Strasbourg, le référé (en date du 25 juillet 2006) concernait deux essais de maïs GM réalisés par Monsanto. Le juge a suspendu l’essai implanté à Beux en Moselle en relevant que le Ministère “ne conteste pas l’existence d’une très faible potentialité de risque à l’égard des cultures traditionnelles environnantes”, et qu’il existe des “incertitudes scientifiques” sur les effets des OGM. Le juge relève également que le Ministère n’a pas respecté la convention d’Aarhus sur l’information du public en matière d’environnement et constate que de nombreuses informations n’ont pas été apportées sans que le Ministère établisse “juridiquement le motif qui s’opposerait à la mention de la localisation”. Quant à l’essai situé à Sanry-sur-Nied, étant donné qu’il a été détruit en juillet 2006, le juge a noté qu’il n’y a plus urgence à l’interdire. En revanche, le 4 août 2006, à Clermont Ferrand, le Tribunal administratif rejetait la requête de la Confédération paysanne concernant la suspension de l’essai d’Antoingt (Puy de Dôme).
L’Union paysanne, syndicat agricole, s’est prononcée en faveur du “moissonnage de champs de maïs génétiquement modifié”.
Le 10 août 2006, le juge du district d’Hawaï, J. Michael Seabright, a reconnu qu’en autorisant des PGM pour produire des molécules pharmaceutiques à Hawaï, l’USDA viole deux lois de protection de la nature (Endangered Species Act et National Environmental Policy Act) [3]. Il considère que cette culture peut menacer les 329 espèces en danger ou menacées présentes sur le sol hawaïen. Cette décision de justice est la première contre la moléculture.
