Le 2 octobre 2007, le Comité d’Approbation du Génie Génétique (GEAC) a refusé d’autoriser des essais en champs de six types d’aubergines transgéniques mises au point par l’entreprise indienne Sungro Seeds. Ces six aubergines transgéniques contenaient toutes le même événement Bt. Le GEAC a considéré que cet événement appartenait à Mahyco, filiale indienne de Monsanto. Mahyco n’ayant pas encore reçu d’autorisation pour cet événement, le GEAC ne pouvait l’accorder à Sungro. Le GEAC a par ailleurs accepté sous condition d’autoriser des essais en champs multilocatifs d’hybrides de chou transgénique (SCB-3 Bt et SCB-7 Bt), également développés par Sungro, en imposant le suivi des protocoles définis le 8 mai 2007 par la Cour Suprême. Au cours de la même séance de travail, le GEAC a également décidé de suspendre l’autorisation d’essais en champs de coton Bt donnée à l’entreprise Metahelix Life Science, conditionnant sa réautorisation à la fourniture d’un dossier de biosécurité et des conditions de mises en culture conformes à l’avis de la Cour Suprême. Le GEAC a également autorisé des essais en champs de pommes de terre GM, de riz Bt et de tomates GM et a autorisé la mise en culture commerciale de coton Bt (113 Bt, 302 Bt, ACH 21-1) [1]. D’après le site Indian GM research information system, quatre types de coton transgénique Bt sont autorisés en Inde.
En avril 2005, le ministère de l’Agriculture autorisait des essais de PGM en champs en Auvergne, pour la société Meristem. En mai 2006, suite à deux recours déposés conjointement par France Nature Environnement (FNE) et la Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et l’Environnement (FRANE), le tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulait deux de ces autorisations considérant que les conditions dans lesquelles les autorisations avaient été délivrées ne garantissaient pas le droit à l’information des citoyens. Meristem a fait appel de ces jugements, mais le 9 octobre 2007 (suite à l’audience du 25 septembre 2007), la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a rejeté ces appels, pour vice de procédure [2]
. En effet, comme le précise FNE dans son communiqué, « ce double rejet est fondé sur l’irrecevabilité des recours tenant à l’absence de développement des moyens d’appel et en particulier au caractère tardif – après l’expiration du délai contentieux - de la présentation de mémoires complémentaires annoncés dans les mémoires sommaires ». Pour Lylian Le Goff, de France Nature Environnement, « plus personne n’ose prétendre que ces autorisations étaient légales, pas plus que celles que le gouvernement a continué de délivrer par la suite. [...] Mais ce dossier montre les limites des procédures d’urgence dans un dossier aussi sensible que les OGM : conformément à l’état de droit, ces autorisations manifestement illégales auraient dues être suspendues ». Comme nous le précise Olivier Laurent, responsable du réseau juridique de la FRANE, « le jugement du T.A. a toujours été valable, puisque l’introduction d’une voie de recours (appel ou pourvoi en cassation) ne suspend pas la décision de justice attaquée pas plus que l’engagement d’un recours ne suspend la décision administrative attaquée (principe dit de l’effet non suspensif dans le contentieux administratif) sauf à obtenir une décision sur procédure d’urgence (référé ou sursis) ». FNE nous précise aussi que, étant donné que « cette affaire relève du recours pour excès de pouvoir, il n’y a pas d’indemnisation à obtenir pour les parties au recours, sauf éventuellement à rechercher la responsabilité de l’Etat, ce qui est toujours très difficile ».
Le Grenelle de l’environnement a été l’occasion pour de nombreuses organisations de rappeler leur position sur les questions environnementales en général et sur les OGM en particulier. Ainsi, la CGT-Inra, dans un communiqué de presse en date du 23 octobre 2007 [3], précise que la transgénèse peut être porteuse de progrès, mais du fait des oligopoles et de la vision mercantile de l’agriculture, cette technologie risque « de mettre à mal notre potentiel de recherche pour un progrès génétique au service de tous ». La CGT-Inra affirme que « la transgénèse et production de PGM sont des techniques qu’il faut développer et maîtriser à l’Inra pour les besoins des citoyens », mais que « les plantes transgéniques (PGM) ne feront pas plus de miracles que la génétique en général contrairement à ce qui est largement répandu ». Par ailleurs, la CGT-Inra reconnaît que les OGM posent des problèmes spécifiques écologiques et agronomiques, comme par exemple la résistance accrue des ravageurs. Or, elle affirme que pour faire baisser les pressions parasitaires, nul besoin d’OGM produisant un insecticide ou résistant à un herbicide, mais plutôt « d’une agriculture de type durable basée sur l’utilisation de la biodiversité des espèces et l’utilisation raisonnée des assolements » . Sur les brevets, la CGT-Inra déclare : « [Les brevets] mettent en danger le système de certification des semences et de libre accès aux ressources génétiques ». Ainsi, en conclusion, la CGT réaffirme que « seule la recherche publique et totalement indépendante des financements privés est légitime pour mener des études sur les avantages et les inconvénients des OGM » et précise que « dans ce contexte, le moratoire de la culture des OGM est nécessaire, et l’Etat doit assurer à l’Inra les moyens de conduire des recherches sur le sujet », c’est-à-dire « libérer la recherche publique de ses liens exclusifs avec quelques compagnies semencières (notamment à travers les contrats de l’ANR) et argumenter auprès des autorités de tutelle pour une nouvelle orientation de la recherche publique ».
Du 22 au 26 octobre [4], s’est tenue à Montréal la quatrième rencontre du groupe de travail sur la responsabilité des dommages liés à des mouvements transfrontières d’OVM (Organismes Vivants Modifiés) dans le cadre du protocole de Cartagena (art.27). La rencontre a conduit à l’établissement de « textes opérationnels », c’est-à-dire de propositions de dispositions plus ou moins strictes qui pourront être adoptées au cours des prochaines rencontres. La cinquième rencontre se tiendra en mars 2008. Les enjeux de ces rencontres ne sont pas négligeables : définition de la force obligatoire des règles établies, du champ d’application du régime, des dommages réparables, des conditions d’engagement de la responsabilité (responsabilité pour faute ou sans faute), des exonérations de responsabilité, d’obligation d’assurance des importateurs ou non, et mise en place de mécanismes de compensation collective (comparable au FIPOL dans le cadre des pollutions par hydrocarbures).
Le 29 octobre 2007, le Conseil des ministres européens de l’Environnement n’a pas dégagé de majorité qualifiée pour valider ou refuser la proposition de la Commission européenne qui visait à la levée de la clause de sauvegarde autrichienne sur la vente de maïs MON810 (art.23, dir. 2001/18 – cf. fiche technique du bulletin bimestriel Inf’OGM n°89). La France (ainsi que quatorze autres États) a voté contre la levée de l’interdiction [5].
Depuis 1999, l’Autriche interdit l’importation, la transformation et la culture des maïs MON810 et T25. La Commission a déjà proposé à deux reprises la levée de cette clause de sauvegarde au Conseil, lequel par deux fois avait voté contre [6]. Début octobre 2007, la Commission européenne a formulé une nouvelle proposition de levée de l’interdiction, mais quelque peu modifiée. La Commission européenne ne demandait plus la levée de la clause de sauvegarde dans son intégralité, mais seulement la levée de cette clause sur l’importation et la transformation des deux OGM. L’interdiction sur la culture n’était donc pas concernée par la proposition. Elle justifie ce choix par le fait que les refus successifs du Conseil ne font « référence qu’aux aspects environnementaux de la clause de sauvegarde, à savoir la culture ».
Pourquoi la Commission persiste-t-elle alors que l’autorisation du maïs MON810 est en phase de renouvellement ? La réponse s’inscrit dans le conflit entre l’Union européenne et les Etats-Unis devant l’OMC. L’Organe de Règlement des Différends de l’OMC (ORD) avait en effet estimé que les interdictions nationales n’étaient pas en conformité avec les accords internationaux [7] : elles devaient donc être supprimées, et cela dans un délai d’un an à compter de la date d’adoption du rapport par l’ORD, soit le 21 novembre 2007. A noter, seul le moratoire autrichien est concerné par la décision de l’ORD. En effet, la plainte des Etats-Unis concernait les interdictions en vigueur en 2003, à savoir :
l’interdiction autrichienne sur le MON810 et le T25,
l’interdiction italienne sur le MON810, le MON809, le T25 et le Bt11 annulée par le tribunal administratif du Lazio en octobre 2004,
et les interdictions nationales sur le maïs Bt176, et les colza Ms1xRf1, et Topas 19/2. Mais ces trois événements transgéniques sont aujourd’hui retirés du marché : les clauses de sauvegardes sur ces PGM ne sont donc plus en vigueur.
Les interdictions nationales grecque, allemande, hongroise, et bientôt française, ne sont pas menacées par ce jugement de l’OMC.
Le 16 novembre, la Commission nous a informé qu’elle rendrait sa décision sur le moratoire autrichien fin janvier (3 mois suivant la décision du Conseil) [8]. Mais alors quelles conséquences vis-à-vis de la date butoir fixée à l’OMC ? Sur cette question, Peter Power, porte-parole de la Direction générale du Commerce, nous indiquait le 19 novembre que la Commission ne souhaitait pas apporter de commentaires. Le 22 novembre, on apprenait dans une dépêche Agra que la Commission était parvenue à repousser jusqu’au 11 janvier 2008 la date à laquelle les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine pourraient appliquer des sanctions à l’encontre de l’UE pour le non-respect, par celle-ci, des conclusions du panel de l’OMC sur les OGM. "Le dialogue va se poursuivre au niveau technique entre les plaignants et la Commission européenne", indique-t-on, de sources européennes.
Une coalition large [9] et diverse de 32 organisations (rassemblant environ 11 millions de membres) a organisé pendant deux mois une vaste campagne d’information et de sensibilisation sur les OGM, avec au final plus de trois millions de personnes se déclarant pour un secteur agro-alimentaire libre d’OGM. "Nous avons réussi à toucher le gouvernement italien, mais aussi l’Union européenne", a précisé le porte parole de la Coalition, Mario Capana, indiquant qu’une délégation de la coalition avait été reçue à Bruxelles par des responsables de la politique de l’environnement et que l’initiative avait reçu le soutien du président de la Chambre des députés, le communiste Fausto Bertinotti. Les organisateurs espèrent maintenant que le gouvernement mettra en place un moratoire sur la culture des OGM en Italie. A noter que 14 régions italiennes sur 20 se sont déjà déclarées « zone sans OGM ». La consultation a finalement été prolongée jusqu’au 9 décembre 2007.
Un rapport des Amis de la Terre Europe expose l’existence de liens très serrés entre la Commission européenne et les entreprises de Biotechnologie, notamment au travers de la structure EuropaBio. Selon l’association, cette structure a pour objectif d’influer sur le travail des commissaires européens et ce, au cours de petits déjeuners, conférences, réunions politiques, réunions ad hoc... Afin de limiter les impacts du travail de ces entreprises de lobby, les ATE demandent, dans leur rapport, l’adoption de différentes mesures telles que l’identification et l’enregistrement des lobbyistes avec déclaration des budgets annuels et rendus publics des correspondances avec les parlementaires, déclaration publique de la composition des groupes d’experts conseillant la Commission européenne... [10]
Aux Philippines, Greenpeace dénonce également des liens « trop serrés » entre les entreprises productrices de PGM et des membres du gouvernement. Ainsi, un rapport de l’association présente les liens supposés entre certains membres d’organes de régulation et des groupes de lobby financés par des entreprises de biotechnologie. Ces organes de régulation sont le Bureau de l’Industrie des Plantes, l’Equipe de Biotechnologie du ministère de l’Agriculture et le Comité National de Biosécurité. Un quatrième groupe indépendant existe également, le Groupe d’Evaluation Scientifique et Technique (SRTP). Selon Greenpeace, trois des membres de l’Equipe de biotechnologie ont ouvertement soutenu des campagnes de promotion de PGM. Par ailleurs, 80% des membres du SRTP ont travaillé dans des institutions qui ont des partenariats avec les entreprises de biotechnologie. Le ministre de l’Agriculture, Arthur Yap, n’a pas encore répondu aux affirmations de ce rapport [11].
En Europe, c’est l’ISAAA [12] qui a décidé de faire une tournée de promotion du coton Bt en invitant un groupe d’agriculteurs indiens à venir raconter leur succès avec cette plante. Ainsi, à l’image de ce que l’ISAAA a effectué en 2006 avec des agriculteurs africains, des rencontres avec des parlementaires et des agriculteurs européens seront organisées. Dans le débat indien sur le succès ou l’échec de la culture du coton Bt, l’ISAAA se situe donc du côté des organismes se réjouissant des « bienfaits » de cette culture. Organisme de promotion d’une agriculture biotechnologique, financé en partie par les entreprises de biotechnologie, l’ISAAA, par la voix de son Président, Clive James, a également annoncé l’organisation d’un voyage d’experts indiens au Brésil afin qu’ils observent la filière du sucre - éthanol de ce pays ainsi qu’avoir facilité la fourniture de papaye transgénique par Monsanto sans paiement de royalties à l’état du Tamil Nadu. Au vu des déclarations de C. James, des échanges de ce type devraient concerner la Chine, l’Afrique du Sud, les Philippines, l’Argentine et le Brésil également [13].
Aux Etats-Unis, une des réunions de campagne d’Hilary Clinton pour devenir candidate démocrate aux élections présidentielles de 2008 s’est tenue dans l’immeuble de l’entreprise Troutman Sanders, spécialisée dans le lobbying et fortement soutenue par Monsanto. Par ailleurs, le directeur de la campagne 2004 de John Edwards, actuel rival démocrate d’Hilary Clinton, travaille aujourd’hui pour l’entreprise Mayer Brown, partenaire de Monsanto pour le lobby [14].
Alors que la loi kenyane sur la biosécurité est sur le point d’être adoptée [15], la contestation prend de l’ampleur. Ainsi, le projet de loi – dont l’élaboration initiale remonte à 2005 - a été déposé au Parlement le 16 octobre, mais devant les manifestations, la pétition élaborée par la Coalition kenyane pour la biodiversité (composée de plus de 40 ONG) [16] et autres protestations publiques, le Parlement a repoussé sa décision. Or, pour des raisons de politique interne, le Président de la République kenyane a dissout le Parlement le 22 octobre. Le projet de loi ne sera donc pas débattu avant 2008. Pour les militants, ce laps de temps va permettre d’accentuer la pression pour modifier l’esprit de ce texte. La Coalition dénonce, entre autres, les atteintes potentielles à l’écosystème par les OGM et la dépendance aux entreprises multinationales que cette technologie implique. Et elle exige notamment que l’étiquetage des importations, commerciales ou à but « humanitaire », soit obligatoire et que le débat public ait enfin lieu.
Plus récemment, le ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles, M. David Mwiraria, s’est désolidarisé de l’équipe gouvernementale et, lors d’un séminaire scientifique, a ouvertement critiqué le projet de loi sur la biosécurité. Il a aussi affirmé que l’Autorité nationale en charge des problèmes environnementaux n’avait pas les capacités pour prendre des décisions qui concernent la culture ou la commercialisation des OGM.
Au niveau international, circule une lettre ouverte au gouvernement kenyan pour demander de ne pas adopter ce projet de loi, considéré par les ONG comme trop permissif [17].
Le maïs transgénique Bt produit la toxine Cry1Ab qui tue certains lépidoptères. L’équipe dans laquelle travaille le Pr. Rosi-Marshall s’est intéressée aux voyages des résidus et produits de ce maïs et leur influence sur d’autres populations d’insectes. Ainsi, selon ces scientifiques [18], les eaux de surface de rivières peuvent transporter l’ADN transgénique. D’autres produits de la plante (résidus de feuilles, de tiges, racines...) contenant la toxine Bt sont également transportés par les courants. Poussant plus loin leur étude, ces scientifiques ont également établi que le pollen de maïs Bt, consommé par plusieurs insectes aquatiques comme certains trichoptères, a un impact sur la croissance de ces insectes. Dans cette expérience, les insectes Lepidostoma liba, de la famille des trichoptères, avaient un taux de croissance moitié moins rapide lorsqu’ils étaient mis en présence de déchets de maïs Bt plutôt que de déchets de maïs non transgénique. Pour ces insectes, ceci n’est pas anodin, la fécondité étant directement liée à la taille de l’insecte adulte selon les chercheurs. Enfin, concernant les insectes Helicopsyche borealis, un autre trichoptère, les chercheurs ont montré que leur mortalité était plus élevée lorsqu’ils étaient exposés à du pollen de maïs Bt plutôt que de maïs non transgénique. Bien que ces effets aient été observés à des concentrations de pollens deux à trois fois supérieures à celles trouvées dans les airs sur site, les chercheurs estiment que le maïs Bt dans la nature pourrait potentiellement provoquer les mêmes effets.
Un article de la revue Pest Management Science [19] indique que les cultures de PGM résistantes aux insectes et tolérantes aux herbicides ont été accompagnées d’une diminution des quantités d’ingrédients actifs appliqués sur les cultures. Les auteurs indiquent également que le Quotient d’Impact Environnemental (QIE) diminue lorsque les cultures sont transgéniques. Le QIE est un indice d’impact des pesticides sur l’environnement, prenant en compte leur toxicité et leur comportement dans le milieu comme leur vitesse de dégradation par exemple. Une étude avait déjà montré que les cultures GM avaient une QIE inférieure [20] mais la même étude montrait également que des cultures GM tolérantes aux herbicides auxquelles étaient associées un second traitement par un herbicide avaient une QIE supérieure aux autres cultures. Or en Argentine et aux Etats-Unis, les cas d’herbes résistantes au glyphosate se multipliant, il paraît pertinent de considérer ce cas de figure (culture GM + herbicide) plutôt que celui de culture GM seules. Les deux conclusions de l’article qui vient de paraître sont le fruit d’une collecte et analyse de données sur la consommation de pesticides effectuées par le Service de recherche économique du Ministère de l’Agriculture états-unien ainsi que par le Centre National pour une Politique Alimentaire et Agricole. Le travail de compilation a été effectué dans le cadre d’un projet de l’Union Internationale de Chimie Pure et Appliquée (IUPAC). Cet organisme, créé en 1919, a pour objectif de faire avancer la Chimie et de promouvoir son utilisation pour le bien de l’Humanité. Bayer, Syngenta, AstraZeneca, Novartis... sont des entreprises associées à l’IUPAC. A noter que parmi les auteurs de l’article se trouvent Harry Kuiper, président du comité OGM de l’EFSA (European Food Safety Authority, ou en français Agence européenne sanitaire pour l’alimentation).
L’Organic Consumers Association (OCA) propose, via une cyber-pétition [21], d’écrire aux responsables de plusieurs entreprises, dont American Crystal, qui ont annoncé qu’ils s’approvisionneront en betterave transgénique pour la production du sucre. Les produits comportant ce sucre d’origine transgénique pourraient être dans les supermarchés dès 2008. Bien entendu ces produits ne seront pas étiquetés comme étant issus de PGM, vu que la loi états-unienne ne l’impose pas. L’OCA estime que la moitié du sucre aux Etats-Unis est issu de betterave. Cette année, la betterave GM a été cultivée sur 0,7 millions d’hectares par 12 000 agriculteurs (de l’Oregon au Minnesota). L’OCA rappelle que d’autres entreprises, à l’instar de Hershey’s, une entreprise états-unienne agro-alimentaire impliquée notamment dans la production de produits chocolatés (comme Kit Kat), ont décidé de ne pas utiliser de telles betteraves.
Actuellement, sont autorisées aux Etats-Unis, pour la culture, l’alimentation humaine et animale, les betteraves GM GTSB77 (Monsanto & Novartis, tolérance au glyphosate), H7-1 (Monsanto, tolérance au glyphosate) et T120-7 (Bayer CropScience, tolérance au glufosinate d’ammonium). La betterave H7-1 est autorisée dans l’Union européenne depuis le 24 octobre 2007, pour l’alimentation humaine et animale [22]
L’équipe du Pr. Zhongsen de l’entreprise Dupont a mis au point une méthode afin que les gènes marqueurs utilisés dans la construction de PGM ne soient plus présents dans la plante finale [23]. Utilisant le système de recombinaison Cre/lox et le promoteur App1, isolé d’Arabidopsis thaliana, les chercheurs ont modifié génétiquement un soja en vu de le rendre tolérant aux herbicides contenant du glyphosate. Le principe est assez simple puisqu’il s’agit de placer le promoteur suivi du gène marqueur entre deux séquences d’ADN connues pour leur capacité à se recombiner l’une à l’autre, les séquences Lox. Cette recombinaison fait suite à l’intervention d’une enzyme Cre qui va couper l’ADN aux séquences Lox et recoller chacun des bouts. Ainsi, le gène marqueur est enlevé. Mais la précision n’est pas obligatoirement au rendez-vous puisque selon les chercheurs, ce système n’a fonctionné que dans 30% des cas. Les conséquences de la présence résiduelle des séquences Lox n’ont pas été étudiées.
En Arkansas, du riz transgénique LL601 a été retrouvé dans un moulin appartenant à Anheuser-Busch, utilisé pour brasser la bière Budweiser. Les résultats des analyses conduites à la demande de Greenpeace ont établi que trois échantillons sur quatre étaient contaminés par des traces de riz GM [http://www.greenpeace.org/internati...]. Selon Doreen Stabinsky, chargée de campagne à Greenpeace International, « l’entreprise doit établir clairement le niveau de contamination du riz utilisé pour brasser sa bière Budweiser aux Etats-Unis et préciser les mesures qui seront prises afin de s’assurer que ces bières ne seront pas exportées ». L’entreprise affirme de son côté que « ces résultats sont faux et diffamatoires ». Pour son Vice-Président, Doug Muhleman, « ni Anheuser-Busch ni aucune de ses filiales n’utilisent des PGM dans ses produits ». L’Arkansas est le chef de file des Etats ayant affiché leur volonté de se débarrasser de ce riz transgénique en 2007 du fait des répercussions économiques négatives qu’il a engendrées. Ce riz LL601 a été autorisé en novembre 2006 aux Etats-Unis suite à une contamination de la production de ce pays en 2006. Il est interdit en Europe.
Selon Greenpeace, la contamination aux riz LL aurait coûté 1,2 milliards de dollars [24]. Trois chiffres contribuent à ce total : 253 millions de dollars de perte sur les produits alimentaires ayant été rappelés d’Europe, 254 millions de dollars de perte sur les exportations de 2006 / 2007 et 445 millions de dollars de perte sur les exportations à venir. L’entreprise Bayer n’a pas souhaité réagir avant d’avoir vu le rapport de l’association. Pour David Coja, de la Fédération états-unienne du riz, « il est impossible d’évaluer le coût [de cette contamination]. C’est certainement l’événement le plus marquant de l’histoire de la filière riz aux Etats-Unis ». Pour mémoire, le coût de la contamination de la filière maïs états-unienne par du maïs Starlink en 2000 avait été évalué à plus d’un milliard de dollars également (cf. dossier Inf’OGM, STARLINK - Chronique d’un scandale annoncé)
Depuis l’assouplissement des règles de vote au sein de la CTNBio, commission scientifique brésilienne [http://www.infogm.org/spip.php?arti...], les autorisations de dissémination de PGM dans l’environnement s’accélèrent au Brésil : les maïs T25 en mai 2007 [25], le MON810 un peu plus tard, et en septembre dernier le Bt11... Mais ces avis positifs de la CTNBio posent des questions de légalité. Si bien que pour la deuxième fois, un tribunal brésilien a suspendu une autorisation. Après le maïs T25, la justice brésilienne a suspendu mi-octobre la décision de la CTNBio sur le maïs MON810 jusqu’à ce que soient élaborées des règles de coexistence et un plan de surveillance des cultures.
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En Australie, les moratoires sur les cultures de PGM doivent expirer l’année prochaine et leur reconduction est actuellement en cours dans les états de New South Wales, Victoria et South Australia. Pour éviter une possible levée de ces derniers, une délégation de représentants de consommateurs japonais s’est déplacée en Australie afin de convaincre les gouvernements de ces Etats. Cette délégation représente environ trois millions de consommateurs selon une de ses membres, Ryoko Shimizu. « Nous importons d’Australie du fait du caractère sans OGM de sa production. Si cela devait changer, je pense que cela aurait des impacts sur les exportations des agriculteurs australiens » [http://www.abc.net.au/news/stories/...]
Les transgènes peuvent se transmettre d’une plante à une autre lorsqu’elles sont sexuellement compatibles [26]. Le Pr. Warwick du Centre Agricole et Agro-alimentaire canadien et son équipe se sont intéressés au devenir des transgènes présents dans ces hybrides sur le long terme. Ces chercheurs ont étudié la persistance et la possible introgression (incorporation stable du transgène dans un génome) d’un transgène conférant une tolérance à un herbicide dans le génome de plantes Brassica rapa (famille des navet, colza et choux chinois…). Le transfert du transgène conférant une tolérance à des herbicides entre une Brassica GM (un colza cultivé) et Brassica rapa fut d’abord observé en 2001 au Québec, sur deux sites précis, St Agathe et St Henri. Au cours de 2002, 2003 et 2005, les chercheurs ont analysé la présence de plantes hybrides contenant le transgène. Selon les scientifiques, le nombre de plantes hybrides diminue d’année en année mais le transgène reste présent dans la zone étudiée durant six années, et ce en l’absence d’application d’herbicide.
A quelques semaines de la récolte, dans la nuit du 18 au 19 octobre 2007, trois parcelles d’essais de maïs GM appartenant à Monsanto ont été détruites, à Valdivienne (Vienne). Monsanto a déposé une plainte contre X. « Ce nouvel acte de violence aveugle pénalise une fois de plus et sans aucun fondement scientifique la recherche française en biotechnologies végétales, lui faisant prendre un retard bientôt irrattrapable par rapport à celle des autres grands pays agricoles » [27], déclare Monsanto dans son communiqué de presse. Ces essais de pré-commercialisation servent aux entreprises semencières à « valider en conditions réelles de culture les résultats obtenus en laboratoire ou en serre ».
Par ailleurs, le 12 novembre, José Bové avait rendez vous avec la juge d’application des peines du tribunal de Millau afin de déterminer la façon dont il allait réaliser la peine fixée par la Cour d’appel de Toulouse le 15 novembre 2005 : quatre mois de prison ferme, en tant que récidiviste, pour avoir participé au fauchage d’un champ de maïs transgénique le 25 juillet 2004 à Menville (Haute-Garonne). José Bové a toujours refusé la solution du bracelet électronique, mais il a déclaré accepté un aménagement de sa peine, sous la forme de « jours amendes ». La juge l’a convoqué le 10 décembre, pour un débat contradictoire avec le procureur. L’inculpé a précisé : « Ce qui est clair, c’est que je suis libre sans aucune limitation de liberté, il n’y a pas de risque [d’incarcération] avant fin 2007 ». Il a également dénoncé le « paradoxe » de sa situation :"La raison qui m’amène devant ce tribunal, pour l’exécution de quatre mois de prison ferme, arrive à un moment où le combat que nous avons mené depuis dix ans est en train d’aboutir puisque le président de la République en personne a annoncé la fin des cultures de maïs OGM-pesticides". A sa sortie du tribunal, il a indiqué qu’il restait « mobilisé », avant de souligner que « c’est le moment de continuer à faire pression sur le gouvernement pour qu’il y ait une solution collective », visant les autres faucheurs volontaires. Dans un communiqué en date du 12 novembre 2004, la Confédération paysanne demande, elle aussi, l’amnistie des actions anti-OGM menées depuis 10 ans, estimant que « des centaines de personnes seront jugées en 2008 pour des actions imposées par l’inaction des gouvernements successifs depuis 1992 ».
Avant sa rencontre avec la juge d’application des peines, José Bové avait souhaité « une sorte de paix des braves » entre pro et anti-OGM, lors d’un pique-nique rassemblant quelque 200 personnes devant le palais de justice de Millau.
Or, comme le précise Hervé Kempf dans le Monde, le fauchage pour lequel Bové a été condamné concernait du maïs GM Bt11, maïs qui est actuellement remis en cause par le Commissaire européen à l’environnement, Stavros Dimas (cf. ).
La procédure de comitologie nouvelle formule est expliquée ici : , « OGM - Nouvelle comitologie à l’UE : on cherche le « plus » démocratique », Inf'OGM, 2 mars 2011.
Un processus de modification de la procédure de comitologie de la directive 2001/18 et du règlement 1829/2003 (denrées alimentaires et aliments pour animaux GM) est engagé depuis décembre 2006. La procédure de comitologie est notamment utilisée pour les autorisations de PGM et pour l’examen des interdictions nationales d’OGM. Le but de la modification est de faire intervenir le Parlement (actuellement exclu des décisions relatives aux OGM) avec un pouvoir de décision, par le biais de la nouvelle « procédure de réglementation avec contrôle » (PRAC). Ainsi, le Parlement disposerait dans certaines conditions d’un droit de veto sur les propositions de la Commission.
Début 2007, la Commission a proposé une intervention du Parlement sur des décisions de faible portée (doute sur l’application des textes à un produit, abaissement des seuils d’étiquetage...), mais les rapporteurs de la Commission environnement du Parlement ont demandé l’extension de l’application de cette procédure, notamment aux décisions finales d’autorisation des OGM, et aux interdictions nationales basées sur des clauses de sauvegarde.
Pour la directive 2001/18, le 14 novembre, le Parlement a adopté en assemblée plénière sa position. Ainsi, le Parlement ne demande pas de droit de veto sur les autorisations. Il s’en tient à demander une intervention sur les décisions relatives aux clauses de sauvegarde des Etats membres (interdictions nationales) et dans la définition des seuils de présence accidentelle d’OGM dans les produits (ce dernier point est intéressant car prochainement, devraient être définis les seuils de présence accidentelle d’OGM dans les semences). Au Parlement, on nous informe que le droit de veto sur les autorisations n’a pas été voté car cette procédure ne peut s’appliquer de manière réaliste aux procédures individuelles telles que les autorisations, et que la demande du rapporteur sur ces décisions était un geste politique fort.
Pour ce qui est du règlement 1829/2003, la résolution du Parlement devrait être adoptée le 29 novembre.
Ces modifications sont l’occasion pour le Parlement d’avoir un droit de regard sur les décisions inhérentes aux OGM, et de pouvoir s’y opposer. Il revient maintenant au Conseil d’adopter une position commune sur le texte. Le Parlement devra ensuite se prononcer sur cette position. Aucune indication sur un délai d’adoption n’a filtré pour le moment. [28]
Biowatch, une ONG sud africaine, a obtenu de la Justice en février 2005 (cf. Inf’OGM n°62) le droit de connaître un certain nombre d’informations présentes dans les dossiers d’autorisations d’OGM, informations jugées jusqu’à présent comme confidentielles par le gouvernement et les entreprises de biotechnologies [http://www.biowatch.org.za/docs/cou...]. Cependant, le tribunal a ordonné à Biowatch de payer les coûts de justice du ministère de l’Agriculture, du Registre des Ressources Génétiques (en anglais Registrar Genetic ressources), du Conseil exécutif sur les OGM et de Monsanto Afrique du Sud. Le 23 avril 2007, l’ONG a donc fait appel de cette décision, mais le 6 novembre, la Haute Cour de Pretoria a confirmé ce jugement. Biowatch ne compte pas en rester là mais n’a pas encore décidé ni communiqué sur ce sujet, car, affirme-t-elle, cette contre-partie va démotiver les autres associations qui voudront faire respecter leur droit à la transparence de l’information [http://www.biowatch.org.za/main.asp...].
Le 6 novembre, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Environnement, a confié à Corinne Lepage, ex-ministre de l’Environnement et présidente du CRII-GEN [29], une mission sur la gouvernance écologique dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne. Cette mission se décline en deux étapes :
au 15 janvier 2008 : traduction juridique des orientations décidées par le Grenelle concernant l’information, l’expertise, la responsabilité et l’accès à la justice (propositions sur la transcription de la directive communautaire de la responsabilité environnementale (cf. Inf’OGM n°85, FRANCE – La responsabilité en débat) ;
au 30 mars 2008 : propositions pour la présidence française et sur l’amélioration des conditions de participation des citoyens aux prises de décisions au niveau local, régional et national.
Elle est accompagnée dans sa mission d’un groupe d’experts constitué de magistrats, professeurs, sociologues, journalistes, et scientifiques. Gilles-Eric Séralini, scientifique du CRII-GEN en fait partie. France Nature Environnement a aussi accepté de participer à cette mission et y sera représentée par Christian Garnier, son Vice Président.
Rédigée par le commissaire à l’environnement, Stavros Dimas, une proposition de moratoire sur la commercialisation de semences de maïs Bt11 de Syngenta et 1507 de Pioneer est actuellement étudiée par la Commission européenne depuis le 25 octobre. Ces deux maïs produisent tout deux la toxine Bt pour résister à des insectes parasites. Notant que la communauté scientifique débat encore de la présence ou non d’impacts potentiels sur l’environnement et la biodiversité des PGM, S. Dimas fait reposer sa demande sur des études scientifiques démontrant un risque d’impact négatif de ces deux maïs sur l’environnement. Concernant le maïs Bt11, le commissaire appuie son argumentation sur trois études scientifiques dont celle de Rosi Marschall (cf. brève : « Les insectes non cibles atteints par le maïs Bt »). Les deux autres études citées montrent que d’une part, les larves de papillons monarques exposées à la toxine Bt se comportent différemment des autres et que cette toxine pourrait être active sur des insectes non cibles autrement que par ingestion (qui est le mode d’action classique sur les insectes cibles, par perforation de la paroi de l’estomac) ; et d’autre part, des parasites de lépidoptères vivent plus longtemps et parasitent plus de larves en présence de maïs Bt infecté qu’en présence de maïs non GM infecté, modifiant ainsi la chaîne alimentaire. Concernant le maïs TC1507, le Commissaire note dans l’avis que l’EFSA a rendu sur ce maïs que la quantité de toxine Bt n’a pas été établie par le pétitionnaire. Or des études montrent que cette quantité peut varier grandement d’une plante à une autre ainsi que d’une région à une autre, conduisant donc à une difficulté d’appréciation d’impacts possibles. Le commissaire estime également que la possibilité d’effets à long terme sur l’environnement et la biodiversité est toujours inconnue et que d’autres sujets comme la persistance de la toxine Bt dans le sol sont peu étudiés. Enfin, depuis la publication des avis de l’EFSA sur ces deux maïs, le commissaire indique que d’autres études ont été publiées, indiquant la nécessité de développer un cadre d’évaluation plus précis, notamment en ce qui concerne la méthode d’évaluation des effets des PGM sur les organismes non cibles. Cette annonce est effectuée alors que ces deux maïs, avec d’autres, sont en phase de renouvellement d’autorisation et sont actuellement dans les dossiers de l’EFSA.
Une pétition de soutien à cette initiative du Commissaire Dimas a été mise en ligne par Greenpeace International [http://www.greenpeace.org/internati...].
Le 8 novembre, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé en partie la culpabilité de deux anciens PDG d’Asgrow, filiale de Monsanto [30]. Si la Cour a reconnu qu’ils avaient mis sur le marché un OGM sans autorisation, elle a refusé de les condamner sur les autres chefs d’inculpation, à savoir « mise en vente de produits falsifiés, corrompus ou toxiques », « tromperie » et « publicité mensongère ». Ainsi, dans le jugement de la cour d’appel (en page 14), on peut explicitement lire « que c’est donc bien en connaissance de cause qu’ils ont commercialisé des sacs de semences contenant des OGM ». En conséquence, les peines prononcées à leur encontre ont été réduites, par rapport au jugement de première instance. Jean-Bernard Bonastre a été condamné à 5 000 euro d’amende et Serge Reymond à 10 000 euro d’amende. En première instance, les deux prévenus avaient été condamnés à 15 000 euro d’amende. Le jugement civil a, lui, été maintenu : les prévenus doivent donc verser des dommages et intérêts de 4 000 euro à la Confédération paysanne, 4 000 euro à UFC Que Choisir et 8 000 euro à France Nature Environnement (FNE). Ils devront aussi verser 1 500 euro à chacune des trois parties civiles.
Ce procès s’est centré sur la notion de traces fortuites et de seuil de tolérance d’OGM dans des semences. Si la Cour reconnaît que le seuil de tolérance de 1% d’impuretés des semences (seuil de l’AMSOL [31]) est inapplicable aux OGM, elle admet la présence de traces fortuites de semences GM dans ces semences. Elle se garde bien toutefois de faire référence à un quelconque seuil pour ces traces fortuites... En effet, aucun seuil n’est défini ni en France, ni au niveau européen [32]. C’est après avoir jugé que les traces retrouvées ne pouvaient être fortuites du fait de leur « fréquence » et de leur « régularité », que la Cour déclare les deux prévenus coupables du délit de commercialisation de semences GM sans l’autorisation requise. En admettant implicitement la présence de traces fortuites d’OGM dans les semences, la Cour interprète plus souplement la loi que le jugement de première instance. Ce dernier énonçait en décembre 2006 : « c’est un seuil de 0 % qui est exigé au delà duquel une autorisation préalable est nécessaire ». La Cour d’appel a rendu une décision quelque peu ambiguë, qui semble appeler l’Union européenne à définir des règles claires dans ce domaine. Lylian Le Goff, de FNE, précise que « cette affaire illustre la manière dont les firmes agro semencières instrumentalisent les outils d’analyse scientifique en fonction de leurs besoins : elles en invoquent d’abord la fiabilité pour justifier la dissémination des OGM pour finalement s’appuyer sur leurs limites pour échapper à leurs responsabilités », et de conclure : « cette décision montre une fois de plus l’impossible coexistence entre filières GM et non-GM ».
L’université Berkeley et l’entreprise BP ont signé, le 14 novembre, un accord de partenariat qui officialise la création de l’Institut de Bioscience et d’Energie. Cette structure, assimilée au rachat des ressources de l’Université par BP, prévoit que pendant dix ans, et pour 500 millions d’euro (au total), des employés de BP seront membres des comités gérant l’université et décidant des recherches et études effectuées, des chercheurs recrutés, des stagiaires engagés ; et donne l’accès à BP à tous les partenariats extérieurs de l’université et au programme de formation des professeurs. La moitié des laboratoires de l’université travailleront sur des projets confidentiels d’agrocarburants produits par des PGM [33]. Face à ce projet, des étudiants avaient lancé une pétition pour dénoncer que les études d’impacts sociaux et environnementaux du développement de PGM n’ont pas été prévus et que les choix de l’entreprise BP porteront sur des recherches à rentabilité financière plutôt que sur des recherches publiques bénéfiques au grand public [34]. De son côté, I. Chapela, enseignant-chercheur dans cette université s’était exprimé pour dénoncer cet accord dans lequel il voit une perte de science fondamentale au profit d’une technoscience [35].
