Inf'OGM ACTU n°28, février 2010

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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Vendredi 22 janvier, à 14 heures, la Cour d’appel de Versailles a finalement condamné les 58 Faucheurs volontaires, jugés pour avoir détruit, le 18 août 2007, une parcelle de maïs transgénique à Poinville (Eure-et-Loir) appartenant à Monsanto. 53 faucheurs ont été condamnés à trois mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende, conformément au réquisitoire du Procureur du 20 novembre 2009 [1]. Quant aux récidivistes, la Cour d’appel a augmenté un peu leur peine, les condamnant à 120 jours amende à 30 euros, contre 100 jours requis par le procureur. Enfin, la Cour a réduit la condamnation civile à 14 000 euros [2] au profit de Monsanto : l’entreprise réclamait 1,3 millions d’euros. Franciska Soler, une des inculpés, confiait à Inf’OGM, « être déçue que l’état de nécessité n’ait pas été de nouveau reconnu, mais satisfaite de voir que Monsanto n’a obtenu que des miettes ». Quant au jugement à proprement parler, elle nous a précisé qu’elle s’y attendait : « Quand on pratique la désobéissance civile, on sait qu’on encourt des sanctions pénales ». La lecture de l’arrêt de la Cour nous apprend aussi que François Hervieu, « chargé de la biovigilance à la direction de la réglementation du ministère de l’Agriculture », a été entendu par la Cour au titre de témoin cité par la partie civile. Ce dernier a notamment permis à la Cour de ne pas retenir l’état de nécessité. L’arrêt dit explicitement : « les scientifiques cités par la partie civile ont combattu la thèse d’un danger avéré ». Parmi les arguments mis en avant par les témoins de la partie civile, relevons-en quelques-uns qui sont problématiques : « la barrière constitue un véritable « piège à pollen » », « la distance de 400 mètres entre les plantations de maïs transgéniques et les plantations de maïs conventionnels est suffisante pour éviter la dissémination », « le transport par les abeilles de pollen de maïs ne présente aucun risque pour des ruches biologiques, puisqu’il n’existe pas de miel de maïs » et « la probabilité d’une pollution par le sol est infime ». Ces témoins ont aussi souligné que « le taux d’OGM toléré en agriculture biologique est de 0,9% ». Inf’OGM rappelle à ses lecteurs que plusieurs ruches, en Ardèche [3], en Aquitaine [4] ou encore en Allemagne [5] se sont vues contaminées par du pollen de maïs transgénique... et des chercheurs de l’Université de Guelph (Canada) ont retrouvé « le transgène cp4 epsps (qui confère une tolérance aux herbicides à base de glyphosate comme le Roundup) chez des micro et macro-arthropodes, nématodes et vers de terre, tous présents sur des lieux de culture de maïs transgénique » [6].
La Cour d’appel n’a donc pas suivi le jugement du tribunal d’Orléans qui, le 5 juin 2008 en première instance [7], avait reconnu l’état de nécessité et relaxé les Faucheurs en vertu de l’article L.122-7 du Code pénal. Cet article stipule que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
Les Faucheurs qui avaient refusé le prélèvement ADN ont été relaxés, conformément au jugement de la première instance mais en opposition avec le réquisitoire du Procureur.
Les 58 Faucheurs ont tous décidé de se pourvoir en cassation. Cependant, ce pourvoi n’étant pas suspensif, ils doivent dès à présent s’acquitter de leur amende [8].

Le 5 février, au tribunal administratif de Strasbourg, une nouvelle étape s’est jouée dans l’affaire qui oppose depuis plusieurs années le maire de Wattwiller et le gouvernement français à propos de la définition de périmètres de protection de cultures biologiques vis-à-vis des cultures GM. Contacté au téléphone par Inf’OGM, le maire, Jacques Muller, également sénateur du Haut-Rhin, nous indique que « pour la première fois en France, c’est l’Etat qui est mis en accusation par une commune sur un dossier OGM ». Il nous précise aussi que « le rapporteur de la République a considéré que l’argumentation de la commune était totalement valide et que le gouvernement avait tout faux ». Pour Jacques Muller, c’est une victoire importante.
Le 27 avril 2006, pour la deuxième fois, l’arrêté municipal de la commune de Wattwiller - qui prévoyait une interdiction d’un an de cultiver des PGM autour de parcelles biologiques sur le territoire de la commune - est annulé par le tribunal administratif de Strasbourg [9]. Comme suggéré par le Commissaire du Gouvernement (ex-rapporteur public) [10], le maire a demandé au ministre de l’Agriculture d’établir des périmètres adaptés à la protection des cultures biologiques d’un agriculteur en particulier. En effet, en l’absence d’information sur la localisation des cultures GM et sans règles de coexistence, l’agriculteur n’avait aucun moyen de prévenir une potentielle contamination.
Le 2 août 2006, le ministère avait adressé un courrier indiquant qu’il refusait d’accéder à la demande du maire de Wattwiller, un refus que le maire a attaqué devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le rapporteur public du tribunal (qui expose au juge administratif les questions posées par l’affaire et son appréciation des faits et du droit) a demandé l’annulation du refus et a conforté la mairie dans sa demande d’action du ministre : au moment des faits, la France n’avait pas transcrit la directive 2001/18 et le maire était fondé à défendre l’image de son village et des Grandes Sources de Wattwiller, et à éviter toute pollution génétique. Comme le résume Jacques Müller, « le rapporteur public a donné au tribunal les moyens de l’annulation ».
La décision du tribunal administratif est attendue d’ici trois à quatre semaines.

Dans le procès de Béziers, suite au fauchage d’une parcelle de maïs GM le 5 août 2007 à Murviel lès Béziers (Hérault), le Procureur de la République a demandé à l’encontre de José Bové, 200 jours amende à 60 euros / jour (soit une somme totale de 12 000 euros) et à l’encontre d’Isabelle Ibarrondo une amende d’un montant entre 2000 et 3000 euros (avec une part de sursis laissée à l’appréciation du tribunal). José Bové, multi-récidiviste en matière de fauchage, échappe donc à la prison ferme. Les avocats de la défense considèrent que ce réquisitoire est « plutôt acceptable », surtout si on le compare aux peines prononcées récemment à Versailles [11].
Nicolas Gallon, avocat de la défense, a précisé à Inf’OGM que le procès s’était passé dans « un climat sympathique ». En effet, le Procureur de la République a commencé par s’excuser d’avoir à maintenir les poursuites, mais il a aussitôt précisé que le Parquet ne pouvait pas revenir en arrière, même si les faits étaient anciens et que, depuis, un moratoire avait été décidé sur le maïs Mon810, c’est-à-dire le même événement de transformation que celui présent dans les maïs transgéniques détruits. Le Procureur a aussi déclaré, toujours selon Me Gallon, qu’il avait « beaucoup de respect pour l’action de M. Bové », mais qu’il ne pouvait pas ne pas exiger une peine, car il se devait de faire respecter la loi. Me Gallon nous a aussi déclaré que « ce procès sentait un peu la fin de lutte », au sens où tout le monde, à l’exception de la partie civile, reconnaissait, plus ou moins implicitement, la pertinence de ce combat.
Rappelons que ce procès, initialement prévu en 2009, avait été repoussé en raison d’une question de procédure sur l’immunité parlementaire de José Bové, récemment élu au Parlement européen. José Bové avait clairement précisé qu’il ne souhaitait pas bénéficier de son immunité [12].
La partie civile a demandé 200 euros de préjudice matériel et 5000 euros de préjudice moral. Rappelons que l’action avait consisté à prélever un et un seul pied de maïs transgénique par personne. Ainsi, les dégâts matériels étaient réellement faibles.
Le jugement a été mis en délibéré au 2 avril 2010.

Le débat sur l’innocuité de l’aubergine transgénique Bt agite la société indienne. Deux nouvelles viennent de réactiver la polémique.

A Bruxelles, les 3 et 4 février, le réseau des Régions européennes sans OGM organisait sa troisième conférence, consacrée aux « Labels non OGM, productions de qualité et stratégies agricoles des régions européennes ». La rencontre a accueilli plusieurs centaines de participants, du monde politique, économique, associatif ou universitaire.

Saisi par le député François Grosdidier pour donner son avis sur l’étude de Spiroux et al. [13], le Haut conseil des biotechnologies (HCB), par la voix de son Comité scientifique, a répondu que cette étude « n’apporte aucun élément scientifique recevable susceptible d’imputer aux trois OGM ré-analysés une quelconque toxicité hématologique, hépatique ou rénale » [14]. Ainsi, pour le Comité scientifique du HCB, les chercheurs du Criigen n’ont pas démontré de toxicité de ce maïs. Ce que les auteurs de l’article n’ambitionnaient d’ailleurs pas comme ils l’expliquaient le mois dernier dans nos colonnes : « Qu’avons-nous mis en évidence ? Aucune preuve irréfutable ne pouvait être apportée par ces données [de toxicologie] en faveur ou en défaveur des PGM étudiées » [15]. En clair, ils ont voulu montrer que les données de toxicologie fournies par Monsanto ne permettent aucune conclusion dans un sens ou dans l’autre. Et à lire l’avis du HCB, ce dernier partage cette opinion : « Le HCB a fait sienne les observations selon lesquelles les faiblesses des analyses statistiques interdisent de conclure avec suffisamment de certitude à l’absence de risques sanitaires et environnementaux liés aux OGM » !
Le HCB affirme, par contre, que l’étude de Spiroux et al. est déficiente en plusieurs points (notamment l’absence d’explications biologiques des différences observées). Néanmoins, il confirme que les outils statistiques utilisés dans les dossiers de Monsanto et d’autres pétitionnaires sont insuffisants pour conclure à l’absence de risques sanitaires et environnementaux.
Ainsi donc, les PGM se seraient vues accorder des autorisations commerciales depuis 10 ans au vu de données jugées aujourd’hui insuffisantes. Si le HCB liste les travaux en cours au sein des instances comme l’Afssa ou l’AESA pour établir de nouvelles méthodes satisfaisantes, il est bien sûr une question qui se pose : la France et l’Union européenne vont-elles demander à revenir sur les autorisations précédentes ? Il est en tout cas déjà prévu par la législation européenne sur les OGM que si l’autorité compétente d’un Etat membre vient à disposer « d’éléments d’information susceptibles d’avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l’environnement », elle en informe la Commission européenne et une procédure de discussion est alors démarrée entre cette dernière et les autorités de tous les Etats membres avec pour objectif d’établir si l’autorisation déjà donnée doit par exemple être annulée.

Depuis deux ans, le Geves (groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences) s’est installé sur le site du château de l’Anjouère (dont les terres s’étendent sur 278 hectares), à la Pouëze (Maine et Loire, 49), avec comme projet, à l’horizon 2011, de tester en plein champ des cultures GM. Le Geves a prévu, lors de son installation, la création d’un comité de suivi citoyen pour proposer des programmes d’information et des intervenants sur le sujet des PGM.
Le directeur du site, Georges Sicard, et une trentaine d’habitants de La Pouëze, ont été invités en janvier 2010 par les élus locaux à la création d’une commission municipale élargie. Le maire, Jean-Claude Lecuit, a précisé à un journaliste de Ouest France : « Sur cette question très compliquée [les OGM, ndlr], on a besoin d’information, mais on ne veut pas de débat musclé où on se déchire »
 [16].
Vigilance OG2M (organismes génétiquement modifiés et mutagénèse), une très jeune association pouëzéenne opposée à la culture en plein champ d’OGM, fera aussi partie de cette commission. Mais elle compte aussi organiser ses propres débats et actions.

Si les arrêtés municipaux d’interdiction des PGM cultivées ne font plus autant parler d’eux, c’est parce que depuis cinq ou six ans, les tribunaux s’entendent désormais pour les annuler systématiquement. Ils n’ont pour autant pas disparu. Malgré leur illégalité, nombreuses sont les communes qui souhaitent utiliser ces arrêtés, ou d’autres voies (vœux et cantines sans OGM) pour exprimer haut et fort leur opposition aux OGM. Depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui, le collectif OGM 35 répertorie plus de 80 communes opposées aux OGM sur le seul territoire de l’Ille et Vilaine [17]. Res’OGM Info recense une trentaine d’initiative depuis 2008 en Rhône-Alpes [18]. En septembre dernier, le collectif Vaucluse sans OGM comptait une trentaine d’initiatives municipales sur son département [19]. Enfin, l’association des collectivités locales sans OGM, créée à l’initiative du maire de Millau en juillet dernier [20], publiera bientôt ses statuts et la liste des communes adhérentes.
Pour répertorier les nombreux positionnements des communes, Inf’OGM mettra sur son site Internet, dès le mois prochain, une carte interactive recensant toutes ces initiatives.

Depuis fin janvier 2010, le fromage Charolais bénéficie de l’appellation d’origine contrôlée (AOC). Ce fromage de lait de chèvre cru, produit en Saône-et-Loire [21], est le 46ème fromage AOC et le 20ème à exclure les OGM de son cahier des charges [22] : « Seuls sont autorisés dans l’alimentation des chèvres les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques. L’implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d’une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d’origine « Charolais ». Cette interdiction d’implantation s’entend pour toute espèce végétale susceptible d’être donnée en alimentation aux animaux de l’exploitation et toute culture d’espèce susceptible de les contaminer » [23].
Prochainement, c’est l’AOC Picodon qui devrait devenir officiellement sans OGM. Le cahier des charges de cette AOC fromage de chèvre d’Ardèche est en cours de révision. Au syndicat du Picodon, on nous indique que le nouveau cahier des charges devrait être publié au cours de l’été 2010, et qu’il interdira les OGM de la même manière que l’AOC Charolais. Début 2010, l’AOC a demandé à l’INAO la possibilité d’interdire la culture des OGM sur tout le territoire couvert par l’AOC. Une demande forte ! En 2006, France nature environnement avait formulé la même demande et s’était heurté à un refus de l’administration [24]. Avec la loi de 2008, on voit mal comment l’administration répondrait différemment. En effet, la loi prévoit déjà la possibilité de règles de coexistence plus strictes sur le territoire d’une AOC.

Le 19 novembre 2009, Pierre Azelvandre, qui avait détruit 70 porte-greffes transgéniques appartenant à l’Inra de Colmar, avait été condamné à 2 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Colmar. Le parquet, représenté par Michel Gueller, avait requis quatre mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende.
Le 30 novembre, l’Inra avait fait appel du jugement — un appel qui ne portait que sur le volet civil du dossier, c’est-à-dire sur les dommages et intérêts. L’Inra avait en effet considéré que l’euro symbolique demandé à Pierre Azelvandre n’était pas satisfaisant et l’appel en civil portait exclusivement sur la réparation des préjudices aux intérêts privés.
Mais le 3 décembre, Pascal Schultz, alors procureur de la République au tribunal de Colmar, introduisait un appel incident, qui a eu comme conséquence de porter l’appel sur l’aspect pénal de l’affaire [25]. Le pénal représente le préjudice causé à la société. Le procureur a donc considéré que ce préjudice n’a pas été réparé par le jugement en première instance. Entre temps, Pascal Schultz a été nommé à la Cour d’appel. Interrogé par Inf’OGM, il s’est dit « embêté » par notre question : sa nouvelle nomination fait qu’il sera celui qui jugera l’appel qu’il a lui-même introduit. Quant aux raisons de cet appel, les magistrats n’ont pas, selon lui, l’habitude de les dévoiler. Il nous a cependant déclaré que les raisons de cet appel étaient « des raisons classiques et purement techniques ».
Pierre Azelvandre avait déjà réglé son amende (avec la diminution légale de 20 %, plafonnée 1500 euros, quand l’amende est payée dans un délai d’un mois suivant la condamnation [26]). Il a alors demandé, par courrier daté du 18 janvier 2010, que cette somme lui soit restituée.

Les Faucheurs sont régulièrement jugés pour « destruction de bien en réunion », ce qui semble logique, mais aussi, ce qui est moins logique, pour « refus de prélèvement ADN ». Les Faucheurs rappellent que le fichage ADN avait été instauré pour les délits sexuels, puis étendu aux meurtres. Et ils contestent bien entendu que leur action soit assimilée et assimilable à ce type de crime. Et surtout, depuis juin 2008, date de mise en application de la nouvelle loi sur les cultures GM, un délit de fauchage a été introduit, qui ne prévoit aucunement les prélèvements d’ADN. Depuis juillet 2008, le fauchage de champ d’OGM n’est plus considéré comme une dégradation grave relevant du code pénal mais comme une infraction du code rural et ne peut donc plus donner lieu à un prélèvement d’ADN, comme le précise Me Riglaire.
Voici quelques-uns des derniers jugements, qui montrent que la justice a du mal à prononcer la simple relaxe, mais est de plus en plus encline à condamner le refus de prélèvement à un euro symbolique.
Benjamin Deceuninck, Faucheur volontaire, condamné pour la destruction de betteraves transgéniques, a été condamné une première fois à une amende de 500 euros par le tribunal correctionnel d’Alès en 2007, pour refus de prélèvement d’ADN. Cette condamnation a entraîné une nouvelle convocation en janvier 2010 à la gendarmerie de Bessèges, pour que soit réalisé le fameux prélèvement. Mais Benjamin Deceuninck a de nouveau refusé, même s’il sait qu’il encourt une amende deux fois plus lourde, c’est-à-dire pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et une peine de deux an de prison. Il est donc convoqué au tribunal correctionnel d’Alès, le 5 mars 2010. Il a déclaré à la presse : « Le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) n’a pas d’utilité en soi, c’est un moyen de ficher la population. C’est aussi un moyen de poursuivre les militants et les syndicalistes. Il y a des choix politiques car sur les onze condamnés d’Avelin, tous n’ont pas été convoqués pour un prélèvement d’ADN et encore moins reconvoqués. [...] L’objectif de la justice est d’aller jusqu’à une peine de prison. C’est un retour aux lettres de cachet. Je ne veux pas participer à mon fichage car je refuse ce contrôle de masse de la population. Aujourd’hui, c’est un problème de droits fondamentaux et de droits de l’homme. C’est une atteinte aux libertés ». Ainsi, il a décidé de porter son combat devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) [27].
Patricia Daligault a, elle aussi, refusé le prélèvement d’ADN lors de sa garde à vue, le 18 septembre 2007, suite au fauchage d’une parcelle sur la commune de Charcé Saint Ellier, en Anjou [28]. Convoquée au tribunal correctionnel d’Angers le 28 avril 2008, elle a été condamnée à 200 euros d’amende. Le 13 août 2009, elle est, de nouveau, convoquée à la gendarmerie et, de nouveau, elle refuse de donner son ADN. Elle a donc été de nouveau jugée le 23 novembre 2009, par le tribunal d’instance d’Angers. Le 18 janvier 2010, le tribunal condamne Patricia Daligault à un euro d’amende. « C’est une décision qui dit « vous avez raison mais on veut pas avoir tort. [...] Je ne vois pas trop l’intérêt de ce genre de jugement » [29], a déclaré l’inculpée.
Suite à ce même fauchage, Jean-Pierre Lebrun a été jugé pour refus de prélèvement d’ADN le 17 décembre 2009. Le 25 janvier 2010, le tribunal condamnait le faucheur à une peine de un euro d’amende [30]. Un troisième militant a aussi été jugé à Angers, pour les mêmes faits le 5 janvier 2010. Claire Martineau, la procureur, a requis 30 jours amendes à 10 euros à l’encontre du prévenu. Le jugement a été mis en délibéré au 22 février 2010.
Deux autres Faucheurs volontaires, François Dufour et Pierre Jarre, poursuivis pour avoir refusé un prélèvement d’ADN, ont été relaxés par la Cour d’appel de Caen le 11 janvier 2010. En première instance, le tribunal d’Avranches dans la Manche, fondant sa décision sur la convention européenne des Droits de l’Homme, avait déjà prononcé la relaxe des deux militants, mais le parquet avait fait immédiatement appel. La Cour d’appel de Caen constatant une disproportion entre la condamnation des faits reprochés et l’inscription au FNAEG, a, comme le tribunal d’Avranches, fondé son arrêt sur l’article 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et a donc relaxé les deux hommes.
Dans le Nord, c’est Guy Wanderpepen, âgé de 76 ans, qui a fait appel de la décision du tribunal d’Avesnes. Le tribunal l’avait en effet condamné en 2009 à 300 euros d’amende pour avoir refusé un prélèvement d’ADN. Là encore l’argument principal de la défense a été de dire que la loi de 2008 a clarifié les peines des Faucheurs. Mais le tribunal d’Avesnes avait considéré que les faits étaient antérieurs à la réforme et avait donc conclu à la culpabilité de Guy Wanderpepen. Ce qu’a approuvé le procureur général M. Doremieux. Ce dernier en a profité pour critiquer le tribunal de Lille, qui, le 17 décembre 2008, a prononcé, pour les mêmes faits, la relaxe d’Annette Rimbert, conseillère municipale écologiste à Baisieux (59), sans que le procureur fasse appel [31]. « Le tribunal de Lille a commis une erreur de droit en prononçant la relaxe » d’Annette Rimbert a notamment déclaré le procureur général M. Doremieux. Cependant, estimant que « le ministère public ne peut être indifférent au débat public », il demande que l’amende soit « assortie d’un sursis. Aller au-delà ne ferait qu’alimenter la polémique ». Le 27 janvier, la Cour d’appel de Douai condamnait Guy Wanderpepen à un euro d’amende et à 120 euros de frais de justice.
Enfin, François Mandil, conseiller municipal Vert de Pontarlier (Doubs), avait participé au fauchage d’un champ de maïs GM, et à ce titre, la gendarmerie avait exigé un prélèvement d’ADN http://www.infogm.org/spip.php?arti.... Il avait, comme la plupart des faucheurs, refusé ce prélèvement, estimant que l’action revendiquée ne le justifiait pas. Il avait alors été condamné à une amende de 420 euros, peine confirmée en appel en janvier 2009. Le 10 juin 2009, il avait alors formé un pourvoi en Cassation, mais la Cour l’avait rejeté. François Mandil a donc déposé le 4 décembre 2009 une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il s’agit, précise l’inculpé, du premier recours mené en France par un faucheur volontaire. Dans sa plainte, François Mandil a de nouveau rappelé que « le fauchage d’un champ d’OGM est un acte public et revendicatif et en aucun cas un acte dissimulé ». Il demande à la Cour de condamner la France, et réclame la somme symbolique d’un euro.

Le gouvernement autrichien a déclaré le 19 octobre 2009, lors de la réunion du comité d’experts européens de la chaîne alimentaire et de la santé animale (SCFCAH, [32]) ne plus rien attendre des chercheurs qui avaient rédigé un rapport, à sa demande, sur les impacts sanitaires à long terme du maïs Nk603*Mon810. Si cette annonce peut apparaître comme un désaveu des chercheurs, elle est à relativiser puisque la délégation autrichienne parle surtout des analyses statistiques. Elle précise par ailleurs que le gouvernement autrichien reste sur sa position : un modèle d’études à long terme des impacts sanitaires des PGM est nécessaire ! Contactée par Inf’OGM, le Dr Vélimirov, la scientifique en charge du travail, semble elle moins catégorique que la délégation autrichienne, expliquant que le travail est toujours en cours et devrait même être refait par d’autres équipes si le souhait est d’avoir des données plus fiables.
Concrètement, le rapport publié en 2008 expliquait que, selon les modèles d’études à long terme utilisés, la consommation de ce maïs par des souris pouvait entraîner une diminution de la fertilité des femelles, notamment à partir de la quatrième génération, des différences significatives du poids des reins ainsi que des différences dans les noyaux des hépatocytes et des cellules de pancréas et de la rate AUTRICHE - Etude gouvernementale sur les impacts du maïs NK603*Mon810. Après analyse du rapport, l’Autorité européenne de Sécurité des Aliments (AESA) – ainsi que l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (Afssa) - avait conclu que des données plus détaillées étaient nécessaires pour interpréter les résultats, constatant des erreurs de calcul et autres déficiences. Le Dr Vélimirov, l’une des auteurs de l’étude, reconnaissait à l’époque que d’autres données devaient encore être collectées pour confirmer ou infirmer les premiers résultats expérimentaux [33].

Le prochain « monsieur OGM » de l’Europe devrait être le probable Commissaire à la Santé John Dalli [34]. Lors de son audition par le Parlement européen, le Commissaire pressenti a expliqué notamment que « la base de nos décisions est la science » et qu’il est « très important que les avis donnés soient indépendants ». En conséquence, John Dalli a annoncé souhaiter évaluer régulièrement l’indépendance des agences qui fournissent des opinions sur le dossier des PGM [35]. Mais surtout, il a confirmé une possible nouvelle gestion de ce dossier en 2010 : suivre la volonté de José Manuel Barroso que les autorisations et la gestion des PGM à la culture relèvent des Etats membres, comme le demandaient les Pays-Bas et l’Autriche [36], et non plus de l’Union européenne. Une position qui annonce donc une année 2010 riche en discussions au regard des différences de positions adoptées par les Etats membres depuis dix ans et au vu de l’organisation nécessaire d’une telle transmission de responsabilités.
Bien qu’il n’aura pas en charge le dossier OGM puisque ce dernier sera sous la seule responsabilité de la DG Sanco, le prochain Commissaire à l’Agriculture, Dacian Ciolos, a été interpellé par le député José Bové sur le problème des contaminations par des OGM aux champs. Pour Dacian Ciolos, les Etats membres sont responsables de l’application des règles sur les OGM, en l’occurrence des règles de coexistence. Mais il a précisé que « la nécessité d’assurer une meilleure coordination au niveau de l’UE afin de renforcer les garanties de traçabilité, aussi bien pour les agriculteurs que pour les consommateurs » existait. Une piste supplémentaire de réflexion pour l’Union européenne qui pourrait se positionner en édictant des règles minimales aux Etats membres pour leur gestion des conditions de mises en culture des PGM ? L’avenir nous le dira.

Aucune nouvelle autorisation commerciale dans l’UE n’a été donnée depuis celle accordée au maïs Mir604 le 30 novembre 2009 (1). La Commission européenne avait alors mis dix jours pour reprendre ce dossier suite à l’absence de majorité qualifiée lors du Conseil des ministres du 20 novembre. Ce sont donc quatre autorisations qui ont été données en un mois : le maïs Mir604, et les trois maïs NK603*59122, Mon88017 et 89034 le 30 octobre 2009. A noter que ces quatre décisions furent toutes prises dix jours après la discussion, non tranchée, des demandes par le conseil des ministres.
Deux nouveaux dossiers de demande d’autorisation commerciale ont été déposés en fin d’année 2009 : une demande de Monsanto pour le soja 87769, modifié pour contenir des acides gras Oméga 3 par désaturation d’acides gras endogènes, demande pour l’importation, la transformation, l’alimentation humaine animale ; et une demande de Bayer pour le colza Ms8*Rf3*Gt73, modifié pour tolérer des herbicides à base de glufosinate d’ammonium et de glyphosate et disposant d’un caractère de fertilité restaurée, cette demande concernant l’importation, la transformation, l’alimentation humaine et l’alimentation animale. Ces deux demandes ne concernent donc pas la culture [37].
Notons enfin que la période au cours de laquelle la Commission européenne peut réagir au moratoire de l’île de Madère au Portugal a été prolongée au 4 mai 2010 pour « accorder à l’EFSA [Autorité Européenne de Sécurité des Aliments] un délai raisonnable pour adopter son avis […] eu égard à l’étendue des incidences environnementales négatives potentielles mentionnées dans la notification portugaise et à la complexité des aspects scientifiques liés à la culture des OGM dans la région autonome de Madère » [38].

Comme nous l’expliquions en décembre 2009 [39], la Commission européenne (CE) conduit actuellement une évaluation des textes législatifs qui encadrent les OGM. Cette évaluation est conduite d’une part par la DG Sanco pour tout ce qui a trait à l’alimentation humaine et animale (principalement selon les règlements 1829 et 1830/2003) et d’autre part par la DG Envir pour tout ce qui a trait à la mise en culture (selon la directive 2001/18 et de nouveau le règlement 1829/2003) et à la commercialisation pour tous les usages sauf alimentaire (selon la directive 2001/18). Selon les termes de référence de l’évaluation, cette dernière ne s’intéresse pas à tous les domaines couverts par la législation mais se concentre sur l’évaluation et la gestion des risques, la communication sur les risques, les clauses de sauvegardes nationales, la confidentialité des données et la politique de tolérance zéro sur des PGM non autorisées dans les semences.
La DG environnement vient de publier un rapport intermédiaire faisant un bilan de la consultation conduite jusqu’à maintenant [40], auprès des autorités des Etats membres, des entreprises de biotechnologies, des ONG et « d’autres parties prenantes » comme l’AESA, Europabio, le Comité du Commerce des céréales, aliments du bétail, oléagineux, huile d’olive, huiles et graisses et agrofournitures [41]... Selon ce rapport intermédiaire, un premier point de discussion concerne la définition même de l’OGM : doit-on ne considérer que le produit final ou bien aussi la méthode d’obtention ? [42].
Second point de discussion, l’évaluation des risques, avec la remise en cause des procédures de l’AESA : coordination du travail des autorités compétentes, communication entre les parties prenantes (pétitionnaire, AESA, autorités compétentes), délais de travail, procédure utilisée pour les demandes d’autorisation...
Troisième point de discussion, l’incapacité des Etats membres à atteindre une majorité qualifiée sur des décisions d’autorisation. Deux points de vue s’opposent : certains affirment que la Commission est en droit d’autoriser les PGM pour lesquelles l’AESA a rendu un avis favorable ; d’autres affirment que la Commission doit entendre les Etats membres opposés ou sans opinion sur une autorisation. Plusieurs solutions ont été suggérées : de l’obligation faite aux Etats membres de détailler les raisons de leur vote, à la nationalisation des décisions d’autorisations pour la culture. Malgré quelques réticences sur les implications procédurales, 16 Etats membres se sont déclarés a priori favorable à cette option de nationalisation des autorisations.
Quatrième point : les mesures de biovigilance post autorisation. Douze Etats membres soulignent que ces mesures ne remplissent pas les objectifs de protection de l’environnement et de la santé des consommateurs.
Enfin, le rapport évoque un point à améliorer : la communication avec le public. L’accès à l’information et le caractère souvent trop technique de cette dernière posent en effet problème. Enfin, les consultations du public sur les dossiers en cours ont été reconnues comme peu, voire pas, prises en compte du fait de leur caractère trop général ou du moins, pas assez scientifique.
De nombreux sujets de réforme sont donc sur la table, et à ce stade, bien malin celui qui pourra en prédire le contenu final. Seule piste : celle donnée par le futur Commissaire à la Santé qui a déclaré qu’il rendrait aux Etats membres leur compétence à trancher sur les autorisations à la culture (UE – Un seul Commissaire pour les biotechnologies et les OGM). Pour la DG Environnement, le rapport d’évaluation final est annoncé pour le printemps 2010. Viendra ensuite le temps des modifications de la législation si des accords sont trouvés...

Courant 2009, les Pays-Bas demandaient à la Commission européenne que les Etats membres puissent décider au niveau national des autorisations de culture de PGM sur leur territoire (cf. Inf’OGM ACTU n°20, mai 2009). Puis la ministre néerlandaise de l’Agriculture et sa collègue ministre de l’Environnement organisaient, les 25 et 26 novembre 2009, une conférence internationale sur les OGM... mais qui se révèlerait être beaucoup plus qu’un simple échange de points de vue et d’expériences. Les organisateurs ont en effet réussi à réunir autour d’une table ronde, non intégrée officiellement dans la Conférence, les ministres et représentants de treize Etats membres (le rapport final [43] ne mentionne pas lesquels) et des représentants de la Commission européenne (DG Sanco et DG envir). Durant cette table-ronde, il est apparu que la demande néerlandaise de nationaliser les procédures d’autorisation à la culture était appuyée par douze Etats membres – « avec certaines réserves » pour certains d’entre eux ; qu’une telle approche « améliorerait l’efficacité des procédures européennes sur les PGM » ; que la législation actuelle pourrait être utilisée pour mettre en place une telle organisation mais qu’une modification de la législation pourrait également être envisagée au besoin ; que l’intégration des critères socio-économiques dans les éléments pris en compte avant autorisation n’est pas souhaitée par tous ; et enfin, que la Commission européenne doit se dépêcher de répondre aux questions soulevées...
Les conclusions de la conférence ont été adressées au Conseil européen des ministres de l’Agriculture de mi-décembre. Selon le compte-rendu de ce conseil, le seul point qui apparaît avoir été retenu est celui de la possibilité que les Etats membres soient souverains dans les décisions d’autoriser ou non les PGM à la culture. Le Conseil des ministres a par ailleurs rappelé que les Pays-Bas s’étaient déjà déclarés favorables « à une modification rapide de la législation communautaire afin de résoudre le problème de l’absence de synchronisation des approbations d’OGM » [44]. Dans la modification de la réglementation européenne, les Pays-Bas, plutôt favorables aux PGM, semblent prêts à jouer les premiers rôles !

Selon les Systèmes d’Alerte Rapide des chaînes alimentaires (animales et humaines) [45], en 2009, l’Union européenne a connu plusieurs cas de contaminations par des PGM : 90 cas de contaminations par le lin FP967, 16 par du riz Bt63, 13 par du maïs 88017, neuf par du maïs Mir604, trois par un mélange de maïs Mir604 et Mon88017. Dans les cas suivants, l’évènement transgénique n’a pu être identifié : quatre contaminations par du lin, deux par du riz Bt, deux par du maïs, trois par de la papaye, trois par du soja et un par de la lécithine de soja. Au total, l’Union européenne a recensé 146 cas de contamination sur 2009. En 2008, 35 cas de contaminations avaient été recensés, soit une augmentation de plus de 400% sur un an (le lin à lui seul est cependant responsable de 340% de cette augmentation).
Concernant les sources géographiques hors Europe de ces contaminations, le Canada, du fait de la contamination par le lin, est largement en tête avec 56 cas. Viennent ensuite la Chine et les Etats-Unis avec respectivement 20 et 21 cas de contaminations, puis la Colombie (six cas), l’Ukraine (deux cas) et le Brésil, la Thaïlande, la Russie et Israël avec un cas chacun. Concernant les pays européens, tous les pays cités le sont dans le cas d’une contamination par du lin FP967. Seul un cas en Allemagne a concerné un maïs Mon88017. Globalement, 16 cas de contaminations ont été déclarés comme provenant d’Allemagne, six des Pays-Bas, cinq de Belgique, trois d’Autriche, trois de France, un de Suisse et un du Royaume-Uni.
Il est intéressant de noter que deux des plantes contaminantes, le maïs Mir604 et le maïs 88017 (25 cas de contaminations à elles deux) ont été autorisées à l’importation commerciale en Europe fin 2009 justement.
Concernant le riz Bt63, les 16 cas recensés peuvent être rapprochés des 19 cas signalés en 2008. Moins 16% de contamination, ce qui conforte le Comité d’experts de la chaîne alimentaire et de la santé animale qui, en juin 2009, s’était déclaré satisfait des mesures prises par l’Union européenne pour freiner les importations illégales de ce riz GM en provenance de Chine depuis 2006 [46]. Une mission du Bureau européen alimentaire et vétérinaire en Chine est prévue pour le début de l’année 2010 afin de faire un deuxième point sur les mesures adoptées par ce pays.
Enfin, pour les 90 cas de contamination en 2009 par du lin FP967, les autorités européennes sont en contact avec leurs homologues canadiens.

Le cabinet de lobby Alber & Geiger, basé à Bruxelles, vient d’embaucher Bernard Auxenfans, ancien président de Monsanto Europe [47]. Ce dernier s’occupera des questions liées à l’agriculture. Dans un communiqué de presse, Albert & Geiger déclarait « Nous sommes vraiment très fiers de cette dernière recrue dans notre équipe ». Alber & Geiger est issu du cabinet de lobby Cassidy & Associates et a été créé en mars 2007. M. Alber est l’ancien avocat général de la Cour européenne.

Inf’OGM a souvent évoqué les portes tournantes entre les instances de régulation états-uniennes et l’industrie [48] [49] [50]. Cette fois-ci, c’est l’Agence européenne de sécurité sanitaire (AESA) qui est visée. Suzy Renckens a été à la tête de l’unité OGM de l’AESA entre avril 2003 et mars 2008. Après son départ, elle a été embauchée à un poste clé de lobbyiste pour l’entreprise semencière Syngenta avec une mission claire : approcher et convaincre les autorités, notamment l’Unité OGM de l’AESA, du bienfait des OGM. 

Après le lait « ohne gentechnik » (« sans génie génétique ») (http://www.infogm.org/spip.php?arti...), de la volaille est produite en Allemagne sous la même étiquette. Gebrüder Stolle, deuxième producteur allemand de volaille (20% des parts de marché) développe ses propres circuits d’alimentation animale (en provenance du Brésil pour le soja non OGM), fournit les poussins, et s’occupe de l’abattage. Dans cette filière d’intégration, sur une production de 450 000 poulets par jour, 100 000 sont désormais étiquetés.
Depuis 2008, les allemands ont mis en place un étiquetage volontaire « sans OGM » pour les produits issus d’animaux, tels que le lait, les œufs ou la viande. De telles productions peuvent être ainsi étiquetées si les animaux ont été nourris avec des aliments non étiquetés ou non tracés OGM (moins de 0,9% dans les aliments), pendant la dernière période de la vie de l’animal (quatre mois pour les porcs, dix semaines pour les volailles à viande et six semaines pour les volaille à œufs). Mais ces conditions sont critiquées pour leur caractère trop souple par certains consommateurs ou associations écologistes. En France, un tel étiquetage est en cours de réflexion. Rappelons qu’en novembre dernier, le Haut conseil des biotechnologies a préconisé des conditions plus strictes pour cette mention (http://www.infogm.org/spip.php?arti...).
D’après Jochen Koester, consultant spécialisé sur l’approvisionnement en soja non GM, « une situation concurrentielle jusqu’ici inconnue va bientôt surgir sur les marchés européens » [51]. En effet, les principes du marché commun de l’UE offrent la possibilité aux producteurs allemands d’exporter leurs produits étiquetés sans OGM même dans les pays n’ayant pas adopté un tel étiquetage. La situation risque de se compliquer lorsque la France aura adopté ses propres règles, certainement différentes des règles allemandes... Le besoin d’harmonisation européenne des règles d’étiquetage se fera donc ressentir.

Depuis le début de l’année 2010, la Bulgarie a engagé une procédure de modification de sa réglementation des OGM [52]. Objectif affiché par le gouvernement : l’harmonisation de la réglementation avec celle de l’Union européenne, dont la Bulgarie fait partie depuis janvier 2007.
La principale conséquence pourrait être d’assouplir l’encadrement actuel des OGM, l’un des plus stricts en vigueur dans l’UE. La loi bulgare de 2005 interdit en effet la culture des OGM dans les zones écologiques particulières (« Réseau national écologique ») et dans les 30 kilomètres qui les bordent [53]. Par ailleurs, elle interdit la culture des plantes GM suivantes : coton, blé, tous les fruits et légumes, tabac, vigne, et rose de Damas [54]. Les trois dernières productions sont des productions bulgares emblématiques, et en 2005, le gouvernement souhaitait en protéger l’image de marque. Par ailleurs, tout OGM contenant des gènes de résistance à un antibiotique est également interdit.
Mais ces dispositions sont menacées par l’examen des modifications devant le parlement bulgare. En effet, le maintien de l’interdiction des productions particulières sera difficilement justifiable devant les institutions européennes. Ces dernières n’acceptent que les interdictions d’évènement transgéniques précis lorsqu’elles sont justifiées par des éléments nouveaux qui laisseraient penser que l’OGM porte atteinte à la santé ou à l’environnement. Pour l’interdiction dans les zones écologiques particulières, il y a un an, le conseil des ministres européens de l’Environnement rappelait que « conformément au droit communautaire qui comprend le principe de précaution, les régions qui présentent des caractéristiques agronomiques et environnementales particulières […] peuvent nécessiter l’adoption de mesures de gestion ou de restriction spécifiques pour chaque cas, y compris des mesures d’interdiction en matière de culture d’OGM » [55]. Les ONG environnementales peuvent donc espérer gagner sur ce terrain. Lors de la première session d’examen, des organisations telles qu’Agrolink [56] se sont fortement mobilisées pour maintenir un encadrement aussi strict que possible, arguant du fait que la nécessité d’harmonisation ne devait pas se faire au dépens de la nature et des paysans.

La Pologne fait partie des Etats européens les plus sceptiques vis-à-vis des OGM, tant de la part de sa population que de son gouvernement. Mais ce scepticisme est difficilement transposable en droit du fait de l’impératif d’harmonisation de la législation nationale avec celle de l’Union européenne. Ainsi, en 2009, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avait refusé à la Pologne le droit d’interdire la commercialisation des semences GM [57]. Fin 2007, c’était la Commission européenne qui rejetait le premier projet de loi présenté par le pays, car l’interdiction de principe des cultures GM - même dans des zones spécifiques – n’était pas compatible avec la législation communautaire [58].
En décembre 2009, le gouvernement a présenté à son Parlement un nouveau projet, auparavant validé par la Commission européenne. Le texte n’interdit pas la culture des OGM. Selon un article paru sur le site Polski Radio [59], il prévoit la possibilité pour un agriculteur de faire une déclaration volontaire dans laquelle il exprime son refus des OGM. L’accumulation de plusieurs déclarations volontaires pour des parcelles voisines conduira à la création d’une « zone sans OGM ». Inf’OGM n’a pas réussi à savoir si ces zones auront un quelconque effet sur l’interdiction de cultures GM dans le voisinage. Pour les agriculteurs qui veulent cultiver des OGM, ils devront signaler leur intention aux autorités locales, et les voisins seront préalablement informés. Si un voisin refuse une telle culture, cela interdira à l’agriculteur de planter des OGM. 
Lors du premier examen de la loi par le Parlement polonais, la mobilisation populaire a conduit les parlementaires à poser de nombreuses questions, ce qui a repoussé les débats au mois de février. De nombreuses organisations de la société civile, au nombre desquelles la coalition internationale pour la protection de la campagne polonaise (ICPPC) [60] se sont félicitées de cette décision.

L’équipe du Professeur Kremer de l’Université du Missouri et du ministère états-unien de l’agriculture (USDA) a publié en octobre 2009 un article sur les effets du glyphosate sur les microorganismes présents dans la rhizosphère [61]. Les chercheurs, sur la base d’études publiées ainsi que sur des données d’essais en champs conduits avec du maïs et du soja RR dans le Missouri de 1997 à 2007, se sont intéressés aux effets du glyphosate sur les populations de champignon Fusarium autour des racines des plantes et dans les sols ainsi que sur d’autres bactéries du sol. Selon leurs résultats, les populations de Fusarium augmentent significativement après application de glyphosate. Ainsi, les racines de soja et maïs RR étaient « fortement » colonisées par le champignon en comparaison des plantes GM non traitées au glyphosate. Les chercheurs avancent comme explication que le glyphosate rejeté par les racines des plantes pourrait servir de nutriments aux champignons et stimuler leur propagation. D’autres effets liés au glyphosate ont été observés : diminution de la quantité de manganèse dans le sol et donc moindre disponibilité pour les plantes ; réduction des nodosités chez les plantes (lieu d’échanges racinaires entre la plante, apportant des produits carbonés, et des bactéries fournisseuses de composés azotés) ; réduction des interactions entre bactérie et champignons. Ce phénomène pourrait s’expliquer par exemple par une baisse de la population bactérienne tout simplement. L’hypothèse sera certainement vérifiée par les chercheurs.
Ce travail scientifique a été publié dans la revue scientifique European Journal of agronomy. Le ministère états-unien de l’Agriculture n’a, de son côté, pas jugé utile de divulguer ces résultats. Après avoir essayé plusieurs fois, sans succès, d’obtenir un communiqué de presse du ministère, le Dr. Kremer explique ainsi les réticences du ministère à cette publication : « si les agriculteurs utilisent la technologie du Round Up, l’USDA ne veut pas publier d’informations négatives sur celle-ci », affirme-t-il [62].

Le 14 décembre 2009, le ministère états-unien de l’Agriculture (USDA) annonçait avoir finalisé son étude d’impact environnemental de deux luzernes transgéniques, J101 et J163, dont les demandes d’autorisation avaient été déposées en 2004 par les entreprises Monsanto et Forage Genetics International. Ce n’est pas la première évaluation effectuée, mais la précédente évaluation avait été jugée insuffisante en 2007 par la cour du district de Californie [63] puis en 2008 par la cour d’appel fédérale de San Francisco [64]. Et la justice avait ordonné la suspension de l’autorisation de mise en culture de cette PGM, autorisation délivrée par l’USDA en 2005, jusqu’à l’établissement par le gouvernement de l’absence de risque d’une telle culture. L’USDA a donc revu sa copie et fournit aujourd’hui une étude d’impact annoncée comme complète et qui est en ce moment soumise à l’opinion des citoyens avant décision d’autorisation [65]. Les deux variétés de luzerne ont été modifiées afin de tolérer des herbicides à base de glyphosate.

Le 12 juin 2008, Organic Consumers Association (OCA), association soutenue par de nombreuses autres organisations de la société civile, écrivait à Kellogg’s afin que cette entreprise s’engage à ne pas utiliser de sucre issu de betteraves génétiquement modifiées. La lettre faisait référence spécifiquement à un article du New York Times (26 novembre 2007, [66]) dans lequel Kris Charles, porte-parole de l’entreprise Kellogg’s, expliquait que son entreprise « n’aurait pas de souci » à acheter du sucre issu de betteraves GM car, aux Etats-Unis, « la plupart des consommateurs ne sont pas préoccupés de la biotechnologie ». La lettre de l’OCA indiquait qu’un boycott serait organisé si l’entreprise ne revenait pas sur cette décision. Dans sa réponse, envoyée le 27 juin 2008, Kellogg’s réaffirmait que puisque les Etats-uniens étaient moins préoccupés par les OGM que les Européens, la politique dans ces deux zones géographiques n’était pas identique. La lettre rappelait qu’il existe « un consensus scientifique international » sur l’absence de risque sanitaire pour les produits génétiquement modifiés actuellement sur le marché.
Non satisfaite de la réponse de Kellogg’s, OCA a mis en place une cyberaction, et appelle les citoyens états-uniens au boycott de l’entreprise. Cette cyberaction commence ainsi : « En tant que consommateur, je vais boycotter tous les produits de Kellogg’s, y compris ceux de sa filiale Morningstar Farms, jusqu’à ce que votre entreprise s’engage à s’approvisionner avec du sucre non génétiquement modifié » [67].

Charles Benbrook, directeur scientifique de l’US Organic Center, a présenté le 3 décembre 2009, un rapport [68] qui démontre l’incroyable augmentation du prix des semences, concomitante avec l’arrivée des variétés transgéniques. Et, par ricochet, la perte de revenu pour les agriculteurs. Nous vous proposons donc ici une présentation succincte du rapport de Benbrook.