Inf'OGM ACTU n°18, mars 2009

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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Tous les ans, l’Isaaa [1], organisation de promotion des biotechnologies végétales dans les pays dits en développement, publie un rapport qui fait la synthèse des surfaces cultivées avec des plantes GM, et qui, à travers des calculs énigmatiques, démontre le bien fondé des OGM pour l’environnement et les économies des pays pauvres. Le rapport est truffé d’hypothèses, d’estimations, il laisse d’année en année les mêmes interrogations : comment ces chiffres sont-ils construits ? Quelles sont les sources de l’Isaaa ? On n’en saura pas plus cette année, mais cet exercice de communication reste intéressant à décrypter.

Le 2 mars 2009, le Conseil des ministres de l’Environnement discutera de la proposition de la Commission européenne qui veut obliger la Hongrie à retirer son moratoire sur la culture du maïs Mon810. En préparation de cette « confrontation », le gouvernement hongrois a adressé aux autorités compétentes des Etats-membres une lettre, qu’Inf’OGM s’est procurée, dans laquelle il justifie son moratoire [2]. Et son contenu est particulièrement éclairant sur la conduite des discussions scientifiques entre les Etats-membres et l’Agence Européenne de Sécurité Alimentaire (AESA, ou EFSA en anglais). Une lettre dont le Figaro, pourtant si prompt à dévoiler hier le « rapport secret » de l’Afssa [3], ne semble pas avoir eu copie. Dommage, car sa lecture en dit long sur les pratiques de la « grande sœur » européenne de l’AFSSA : l’AESA.

Le 16 février 2009, les représentants des Etats-membres de l’Union européenne étaient invités à se prononcer sur la proposition de la Commission demandant la levée des moratoires français et grec sur la culture du maïs Mon810, seul maïs actuellement cultivé en Europe. Faute de la majorité qualifiée nécessaire, le Comité Permanent de la chaîne alimentaire et de la sécurité des aliments n’est pas parvenu à rendre d’avis sur la proposition de la Commission du mois dernier.

Seuls neuf Etats sur 27 ont voté en faveur de la levée du moratoire : Royaume-Uni, Espagne, Suède, Slovaquie, Finlande, Roumanie, Pays-Bas, Estonie, et Portugal. Douze Etats ont voté contre la proposition de la Commission et donc en faveur du maintien des moratoires : France, Grèce, Lettonie, Lituanie, Pologne, Hongrie, Autriche, Irlande, Slovénie, Luxembourg, Danemark et Chypre. Quatre se sont abstenus : République Tchèque, Italie, Belgique et Bulgarie. Deux étaient absents : l’Allemagne et Malte. La majorité qualifiée est déterminée en nombre de points : chaque Etat représentant un nombre de points en fonction de sa population et de son poids politique dans l’UE.

La décision sur le maintien ou non de ces deux moratoires est donc reportée à un futur Conseil de l’Union européenne, Agriculture ou Environnement. La date n’est pas encore connue. Qu’il s’agisse d’un Conseil Agriculture (tous les mois sous la présidence Tchèque) ou d’un Conseil Environnement (probablement celui du Conseil du 25 juin), on peut raisonnablement penser que le moratoire français ne sera pas levé à temps pour que du maïs GM soit cultivé en France en 2009. En effet, si le Conseil ne rassemble pas la majorité nécessaire au maintien du moratoire, il faudrapasser par plusieurs étapes obligatoires pour que l’interdiction française soit abrogée : la Commission devra prendre une décision pour lever l’interdiction, puis il reviendra à la France d’appliquer la décision en abrogeant formellement l’arrêté d’interdiction.

Mais pour l’heure, il convient de tourner nos regards vers le prochain Conseil environnement du 2 mars : les Etats-membres devront valider ou non les moratoires autrichiens et hongrois, eux aussi consacrés à la culture du Mon810. Le sens de la décision sera déterminant pour l’avenir de la clause de sauvegarde française. En décembre 2006 et février 2007, les Etats-membres avaient validé les moratoires hongrois et autrichiens. Mais le contexte politique des Etats-membres sur le dossier des OGM est-il le même aujourd’hui ?

Fin juin 2008, la loi française sur les OGM était adoptée. Son article 1er prévoit que six mois après la publication de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement « un rapport relatif aux possibilités de développement d’un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d’OGM afin de garantir l’indépendance alimentaire de la France ». Ce rapport a vocation à aborder la question de l’alternative aux OGM dans les filières animales fortement dépendantes notamment du soja GM importé du continent américain.
La loi est entrée en vigueur il y a huit mois, et ce rapport n’a toujours pas été soumis au Parlement. Malgré nos nombreuses relances, Inf’OGM n’a reçu aucune réponse des ministères sur l’avancée des travaux.

Les Fermiers de Loué qui depuis plus de dix ans mènent une politique de « sans OGM » pour l’alimentation de leurs volailles, viennent de rendre public un sondage qui confirme leur stratégie. Selon ce sondage, réalisé par l’institut Efficience 3 en janvier 2009 [4], 93 % des sondés estiment « qu’il est anormal que les producteurs qui donnent de la nourriture contenant des OGM à leurs animaux n’[aient] aucune obligation de le mentionner sur les produits (viandes, lait, œufs...) » et 76 % d’entre eux estiment « anormal que les producteurs qui ont fait le choix pour leurs animaux d’une alimentation ne contenant pas d’OGM n’aient pas le droit d’en informer les consommateurs » [5]. « Les Français veulent savoir », conclut le communiqué de presse des Fermiers de Loué, qui souligne que le projet d’étiquetage avec la mention « nourri sans OGM minimum garanti 99,1% » sur la viande, les oeufs, le lait, et les produits laitiers recueille 86% d’avis favorables. Il indique aussi que 74% des responsables des achats du foyer (71% toutes personnes interrogées confondues) seraient plutôt prêts à choisir des produits étiquetés de la sorte. Les résultats montrent également que « 88% des Français estiment que les productions label rouge, biologique, sous indication géographique ou appellation d’origine contrôlée devraient obligatoirement faire figurer cette mention ».
En parallèle, plusieurs responsables d’association, en lien avec des producteurs, sont en train de mettre en place un affichage positif [6], non basé sur la mention « sans OGM ». En effet, précisent-ils, si « sans OGM » signifie 0,9%, sans autre précision, c’est la meilleure façon de tuer le « sans OGM ». Ainsi, « pour le seuil de contamination, plutôt qu’un chiffre fixe [...] l’idée est de partir d’un taux réalisable sans surcoût excessif, pour arriver, en quelques années, suivant un plan de progrès élaboré par l’association porteuse de la marque, avec les distributeurs concernés, à un taux inférieur au quantifiable. Le seuil de départ proposé par le GIET, suite à différentes discussions avec des producteurs, experts et distributeurs, est de 0,5%, ce qui permet de se démarquer clairement du 0,9% européen ».

Jean-Emile Sanchez, porte-parole de la Confédération Paysanne de l’Hérault, avait été condamné à deux mois de prison ferme par la Cour d’appel d’Orléans [7] pour un fauchage de PGM. Comme de nombreux faucheurs, il avait ensuite été convoqué par la gendarmerie pour un prélèvement ADN afin d’établir son empreinte génétique. Le faucheur volontaire avait refusé, comme la plupart des autres membres du mouvement, considérant qu’il n’est pas un criminel ou un délinquant et estimant avoir agi dans l’intérêt général. Les Faucheurs volontaires en refusant les prélèvements ADN refusent la « criminalisation du mouvement social ».
Suite à son refus, Jean-Emile Sanchez a été convoqué par le tribunal de Béziers et lors de l’audience, le Procureur avait requis une amende de 5000 euros. Les avocats de la défense ont d’abord rappelé que le fichier national d’empreintes génétiques est abusif et dangereux pour la liberté et le respect des droits de l’homme. Puis, ils ont dénoncé la légalité même de cette pratique pour des Faucheurs volontaires : « Il n’est pas prévu que ce nouveau délit, à savoir le fauchage volontaire, justifie le prélèvement d’ADN ; au-delà de votre pouvoir d’appréciation, vous avez un texte de loi », a précisé Me Barthélémy.
Finalement, le 20 février 2009, le tribunal n’a pas écouté le Procureur et a décidé de relaxer le responsable syndical.
Ce cas n’est pas unique. Plusieurs Faucheurs volontaires ont déjà été relaxés pour refus de prélèvement ADN, comme récemment, en janvier 2009, Annette Rimbert, élue verte à Baisieux (59) [8] [9]

Fin janvier 2009, le Conseil général des Côtes d’Armor (22) a voté son budget annuel et a décidé de réserver ses aides aux agriculteurs qui excluraient les OGM. Interrogée par Inf’OGM, Janick DENIAUD, responsable du Service Economie & Pratiques agricoles, nous explique que « le Conseil général a révisé ses politiques agricoles en 2008 pour cibler davantage ses aides vers les démarches durables. Cela s’est traduit [...] par l’application de certains critères d’éligibilité aux aides du Département. Concernant les OGM, la législation en vigueur n’autorise pas les collectivités à interdire les OGM sur leur territoire. Par ailleurs, les agriculteurs ne peuvent pas toujours maîtriser la présence d’OGM dans les fournitures qu’ils utilisent, notamment pour l’aliment bétail (étiquetage imprécis, intégration des élevages dans des filières longues où l’aliment leur est imposé, insuffisance et surcoût des aliments certifiés non OGM...). Le Conseil général a alors choisi, a minima, de conditionner ses aides directes aux exploitations agricoles à un engagement sur l’honneur à ne pas produire d’OGM sur leur exploitation. C’est un engagement sur l’honneur ». Si le Conseil général ne réalise pas de contrôle, il déclare « rester toutefois vigilants au respect de cet engagement, notamment, en espérant pouvoir s’appuyer sur les déclarations que chaque agriculteur est censé faire en préfecture s’il implante des OGM et sur le répertoire que chaque Préfecture est censée mettre en place ». Inf’OGM rappelle que cette déclaration est une obligation depuis l’adoption de la loi française sur les OGM, fin juin 2008.

Le lundi 2 mars, les Etats-membres de l’UE ont voté contre la levée des moratoires hongrois et autrichiens sur le maïs GM Mon810 et du moratoire autrichien sur le maïs T25. Dans le compte-rendu du Conseil, disponible sur Internet [10], on apprend que les ministres ont voté contre la proposition de la Commission car, estiment-ils, les maïs Mon810 et T25 ont été autorisés selon la directive 90/220, qui depuis a été abrogée au profit de la directive 2001/18. Or, l’article 23 de la directive 2001/18 donne la possibilité à un Etat-membre d’interdire une PGM autorisée au niveau communautaire, et les conclusions du Conseil du 4 décembre 2008 renforcent le droit des Etats dans le cadre de la protection d’écosystèmes fragiles ou de régions ayant des caractéristiques agronomiques ou environnementales spécifiques.
Seuls quatre pays ont soutenu les trois propositions de la Commission : le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Finlande et l’Estonie. La Suède a soutenu la levée des moratoires sur le Mon810 et la Roumanie, la levée du moratoire sur le T25. Ainsi, sur les moratoires sur le Mon810, alors que la majorité qualifiée était à 255 voix (sur 345), la proposition de la Commission sur les moratoires concernant le Mon810 a été rejetée avec une large majorité de 282 voix.
A la sortie du Conseil, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Environnement, a déclaré à l’AFP que « Les peuples ont besoin d’une expertise indépendante, plurielle, c’est tout ce qu’on demande : je ne mène pas une guerre. [...] Un certain nombre de pays attendent d’avoir une vraie expertise pluridisciplinaire et indépendante européenne, mais ne sont pas du tout hostiles au fait que cette expertise puisse être favorable aux OGM » [11].
Dans quelques semaines, ce sera au tour des moratoires grec et français d’être examinés par les Etats-membres.

Le 17 février, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu une décision très attendue sur l’information du public quant à la localisation des expérimentations de PGM en plein champ. Mais si la Cour décide en faveur de la transparence sur la localisation [12], elle reste plutôt sibylline sur la précision de cette information : faut-il ou pas indiquer la parcelle ?
En avril 2004, Pierre Azelvandre demandait au maire de sa commune (Sausheim, Haut-Rhin) la fiche d’implantation des essais disséminés sur le territoire. Face au refus du maire, l’administré a cherché à obtenir la fiche en formant un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg, qui a décidé d’enjoindre au maire de Sausheim de lui communiquer le document demandé. Mais la Mairie a choisi de faire appel de la décision en saisissant le Conseil d’Etat. Avant de rendre sa décision, le Conseil d’Etat a préféré demander à la CJCE de répondre à deux questions d’interprétation des règles communautaires. En effet, la question de l’information du public sur la localisation de la culture des OGM est traitée dans la directive sur les OGM (Art. 25, directive 2001/18). Les deux questions posées par le Conseil d’Etat sont les suivantes : « Le ’lieu de dissémination’ [...] qui ne peut [...] être tenu pour confidentiel, doit-il s’entendre de la parcelle cadastrée ou d’une zone géographique plus large [...] ? Dans l’hypothèse où ce lieu doit être entendu comme la parcelle cadastrée, est-il possible de s’opposer à la communication du document pour protéger l’ordre public ou d’autres secrets protégés par la loi ? ».
Sur la deuxième question, la réponse de la Cour est ferme : la localisation de l’essai ne peut être refusée pour protéger l’ordre public ou d’autres secrets protégés par la loi.
Mais sur la première question, la CJCE botte en touche. Pour elle, la localisation accessible au public est celle qui a été transmise par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Or, les textes prévoient que le dossier de demande doit contenir « la localisation » de l’essai, sans plus de précision ! La Cour, qui était implicitement interrogée sur ce qui doit être entendu par « la localisation » du dossier de demande d’essai (parcelle ou non ?) n’a pas répondu. Elle laisse ainsi aux Etats une marge de manœuvre sur la précision de l’information qui sera accessible au public. Au ministère de l’Agriculture, on nous indique que, jusqu’à maintenant, l’administration demande que la localisation parcellaire des essais soit notifiée. Mais cette précision n’est pas obligatoire dans les textes, et rien ne garantit donc que cette pratique perdure...

En janvier 2009, la Commission européenne proposait d’autoriser à la culture le maïs TC1507 (Pioneer) et le Bt11 (Syngenta), deux PGM qui produisent un insecticide et tolèrent les herbicides à base de glufosinate. Selon la procédure de comitologie [13], les Etats-membres ne peuvent accepter ou rejeter cette proposition que s’ils réunissent une majorité qualifiée. Cette majorité qualifiée dans l’UE à 27 est fixée à 255 points sur un total de 345. Chaque Etat-membre représentant un nombre différent de points en fonction notamment de sa population. A ce titre, par exemple, la France et l’Allemagne représentent 29 points chacune, tandis que l’île de Chypre n’en représente que quatre. Le 25 février 2009, des fonctionnaires des Etats-membres réunis en Comité permanent n’ont pas réussi à dégager une majorité qualifiée. La proposition de la Commission n’a réuni que 127 points contre elle. Le dossier a donc été renvoyé à un prochain Conseil des ministres de l’UE. Si les ministres n’arrivent pas à dégager une majorité qualifiée, la Commission européenne pourra autoriser ces deux maïs GM à la culture sur le territoire de l’UE. Actuellement, un seul maïs, le Mon810, est autorisé à la culture en Europe et quatre pays (Autriche, Hongrie, France et Grèce) l’ont interdit sur leur territoire national.

Le Parlement européen (PE) a préparé deux rapports d’initiative : l’un sur la qualité des produits alimentaires et l’autre sur les enjeux de l’utilisation des biotechnologies.

Plus de transparence pour le consommateur vis-à-vis des OGM

Le 17 février, la Commission « agriculture » du PE a adopté un rapport sur la qualité des produits alimentaires [14]. Ce rapport « invite la Commission à présenter une proposition de législation visant à imposer [...] l’obligation d’étiquetage pour les produits, tels que le lait, la viande et les œufs, provenant d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ». Actuellement, les produits issus d’animaux nourris avec des OGM n’ont pas à être étiquetés, alors que la filière animale représente le principal débouché de l’utilisation de ces OGM. La Commission agriculture demande également « de définir des critères pour les initiatives en faveur de la qualité, comme les systèmes d’étiquetage volontaire attestant l’absence d’OGM ». Ce rapport sera examiné en séance plénière le 12 mars. S’il est adopté, il sera un signal politique fort en direction de la Commission européenne, bien que cette dernière n’ait aucune obligation de suivre ces recommandations.

Le député Virrankoski revient à la charge pour la promotion des biotechnologies

Par ailleurs, le député finlandais Virrankoski prépare un autre rapport qui concerne directement la question des OGM [15]. En novembre 2006, ce même député présentait à la Commission « agriculture » du Parlement européen un rapport d’initiative intitulé « La biotechnologie : perspectives et défis pour l’agriculture en Europe », qui encourageait le développement des biotechnologies en Europe. Il regrettait « la complexité actuelle de l’agrément des produits nouveaux sur la biotechnologie », et parlait de procédure « complexe et lourde ». Mais en mars 2007, le Parlement européen, en séance plénière, décidait de renvoyer ce rapport à la Commission « agriculture » pour qu’il soit réécrit. Depuis, le député a édulcoré son propos, mais le but reste le même : promouvoir l’utilisation des biotechnologies. Il considère notamment que les biotechnologies « sont une façon de rendre l’agriculture viable et capable de constituer un moyen de subsistance ». Sur le cadre législatif, M. Virrankoski approuve l’approche précautionneuse, mais il demande à la Commission européenne une meilleure harmonisation des règles de coexistence (actuellement décidées par les Etats-membres). Il est clair qu’il s’agit pour lui de limiter les marges de manœuvre des Etats, qui mettent parfois en place des règles pour contrer ces cultures de PGM (cf. Allemagne, Hongrie...). Le rapport devrait être voté en Commission « agriculture », le 16 mars 2009 et soumis en séance plénière, le 24 avril 2009.
S’il était adopté par le Parlement européen, il constituerait la position du Parlement sur la politique des biotechnologies vis-à-vis de la Commission et du Conseil, ce qui serait en contradiction flagrante avec la position sur la qualité des produits alimentaires adoptée le 17 février.

Les ministres fédéraux de la Santé et de l’Energie, Laurette Onkelinx et Paul Magnette, ont finalement autorisé un essai en champ de peupliers transgéniques. Ces arbres sont destinés à la production de bio-éthanol et la demande émanait de l’Institut flamand de biotechnologie (VIB). Cette autorisation, précisent les ministres, a été adossée à « une quinzaine d’exigences strictes, dont la nécessité de mesures additionnelles de gestion des risques par rapport à celles prévues dans le dossier et un Protocole renforcé d’évaluation environnementale de la faune et de la flore (insectes et sols) » [16].
En mai 2008, les ministres avaient tout d’abord refusé cette autorisation [17]. Entre temps, en décembre 2008, le Conseil d’Etat a suspendu cette première décision [18].
Les ministres précisent dans un communiqué de presse que « le VIB a réintroduit une nouvelle demande, reprenant cette fois un protocole scientifique d’évaluation environnementale de l’essai, absent de sa demande initiale ». Cette demande a donc été examinée par le Conseil de Biosécurité, qui, le 6 février 2009, a rendu « un avis scientifique positif, moyennant une amélioration du Protocole quant à la surveillance des insectes ».
Malgré les « précautions » que semble prendre le gouvernement, Greenpeace [19] continue de penser que cet essai en champ n’aurait pas dû être autorisé. Plus fondamentalement, Greenpeace aimerait que le débat porte sur l’utilité même de ces arbres transgéniques pour résoudre la question du changement climatique. Pour l’association, « en produisant du bio-éthanol transgénique, on tente de répondre à un problème environnemental en en créant un autre ».

En décembre 2008, Test-Achats, une organisation de défense des consommateurs qui regroupe plus de 300 000 membres, a annoncé que sur 113 produits alimentaires (dont 35 étiquetés comme bio) qu’elle a testés au cours de l’année 2008, 22 contenaient des traces d’OGM, dont deux produits biologiques. En 2003, une enquête semblable n’avait détecté aucun OGM.
Douze produits contenaient du maïs ou du soja GM (autorisés dans l’UE) à un taux inférieur à 0,9 %, le taux légal d’étiquetage pour une contamination supposée « accidentelle ».
Sept produits contenaient des traces d’OGM (inférieures à 0,1%) non autorisés par l’Union européenne. La question de leur tolérance est l’enjeu d’âpres discussions au niveau européen. Le règlement 1829/2003 a introduit une disposition transitoire, applicable jusqu’au 18 avril 2007 uniquement, qui vise à tolérer la mise sur le marché des OGM non autorisés (jusqu’à 0,5%) si, d’une part, les instances scientifiques européennes avaient émis un avis favorable et, d’autre part, si les méthodes de détection relatives aux OGM en question sont accessibles au public. Interrogé par Inf’OGM, Test-Achats nous a précisé ne pas savoir quels OGM étaient concernés dans ces sept produits.
Deux produits bio étaient contaminés par des OGM autorisés. Test Achat précise dans son communiqué de presse [20], que « les produits [bio] enfreignaient la législation européenne au moment de l’analyse par Test-Achats ». Cependant, du fait de la nouvelle législation communautaire sur l’agriculture biologique, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, ces produits n’ont plus à être déclassés.
Enfin, un produit, de la marque Crackers Cribbits de Colruyt, contenait plus de 0,9% d’ingrédients d’origine transgénique et aurait dû être étiqueté comme contenant des OGM. De même, Test-Achat n’a pas pu nous dire si le produit a été déclassé et/ou si des poursuites judiciaires avaient été entreprises.
Les responsables de l’enquête concluent en pronostiquant que « les produits OGM ne resteront plus longtemps une rareté » sur le marché belge. Et Test-Achats de préciser que l’organisation « ne se positionne pas en opposition à toute avancée technologique. Mais une avancée n’est digne de ce nom que si elle apporte des effets positifs, connus et mesurables. En ce qui concerne les OGM en tout cas, certaines garanties doivent être maintenues : la liberté de choix du consommateur et celle de l’agriculteur qui opte pour l’un ou l’autre type d’agriculture, des évaluations en profondeur avant qu’un produit ne soit autorisé, etc. ».

Le 18 février 2009, la Ville de Luxembourg, capitale du Grand Duché du Luxembourg, s’est déclarée « Ville sans OGM » : elle refuse ainsi les OGM sur ses terrains et dans les services de restauration qu’elle gère, tout comme deux tiers des communes du Luxembourg [21].
En été 2006, l’initiative « Luxembourg sans OGM » [22], qui regroupe 27 organisations de la société civile, a été lancée. Depuis, plus des deux tiers des communes (soit 76 au total) se sont déclarées « commune sans OGM ».
Rappelons que 83% des Luxembourgeois, selon un sondage ILReS conduit en 2005, rejettent les OGM dans leurs assiettes. « Les OGM sont une problématique d’envergure mondiale avec des conséquences locales, ce qui fait qu’on est tous concernés. De ce fait, nous avons tous une part de responsabilité et la Ville de Luxembourg a pris sa responsabilité. Au nom du principe de précaution, nous avons décidé de protéger la santé des consommateurs et de refuser les OGM dans les assiettes dans nos cantines et nos autres services de restauration. Sur nos terrains, la culture de plantes OGM sera désormais interdite. Nous appelons les autres capitales européennes à suivre l’exemple et à se déclarer également ‘Capitale européenne sans OGM’ », déclare Viviane Loschetter, échevine de la Ville de Luxembourg en charge de l’environnement.
Désormais, l’Initiative invite les décideurs politiques de la Grande Région à soutenir l’idée d’une « Grande Région sans OGM ».

Jonathan Harrington, agriculteur gallois, a voulu montrer son désaccord avec la position de l’Assemblée du Pays de Galles qui, en 2000, déclarait son territoire « zones sans PGM ». Pour cela, il a acheté, en Espagne, des semences de maïs transgénique Mon810 (le seul autorisé à la culture en Europe), qu’il a ensuite semées sur ses terres. Il reconnaît également en avoir donné à deux autres agriculteurs [23]. L’Assemblée du Pays de Galles ne peut rien faire juridiquement contre ces agriculteurs, d’une part car le maïs Mon810 est autorisé dans l’Union européenne à la culture, et d’autre part, car cette assemblée ne dispose pas de pouvoir légal dans ce domaine. Le paradoxe de la situation veut par contre que, si l’Assemblée du Pays de Galles ne peut rien faire, Monsanto, entreprise propriétaire du brevet sur le Mon810, pourrait elle avoir le droit d’agir contre cet agriculteur si ce dernier a signé un contrat lors de l’achat des semences transgéniques lui interdisant de les distribuer à d’autres. Situation qui serait logique du fait de la protection mise en place par les entreprises de biotechnologies qui interdit, entre autre, aux agriculteurs de conserver une partie de leur récolte pour la replanter l’année suivante.

Le moratoire « pour une agriculture sans OGM » arrivera à terme en 2010, étant donné qu’il a été voté pour une période de cinq ans. Or, le 14 mai 2008, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le moratoire jusqu’en novembre 2013 [24]. Une consultation fédérale a donc été initiée. Le Canton du Valais a répondu, le 25 février 2009, en déclarant soutenir la proposition de prolonger le moratoire sur les OGM : « Le Gouvernement estime qu’un délai supplémentaire jusqu’en 2013, voire au-delà, est indispensable pour conclure les études en cours et combler les lacunes scientifiques qui subsistent dans ce domaine ». Il précise aussi que « dans notre canton, la coexistence de culture OGM et de culture traditionnelle paraît particulièrement problématique en raison de la petite taille et de la proximité des parcelles cultivées. La contamination d’une culture à l’autre semble difficilement évitable. [...] L’agriculture valaisanne mise sur sa typicité, sa qualité et son respect de l’environnement pour demeurer compétitive sur un marché globalisé. Dans ce contexte, il n’y a aucune nécessité d’introduire des cultures génétiquement modifiées, mal perçues par les consommateurs et sans plus-value substantielle pour les producteurs » [25].

Dans le cadre du contrôle officiel des aliments pour animaux, la station de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux ALP a cherché à détecter des OGM dans 335 échantillons dont 242 venaient de prélèvements réalisés sur le territoire et 93 avaient été fournis par les douanes. Concernant les produits pour animaux (150 échantillons analysés), un seul contenait des OGM autorisés avec « une déclaration correcte ». « Ces contrôles n’ont donné lieu à aucune contestation », lit-on dans le communiqué de presse officiel de l’administration suisse [26]. Or, l’affirmation « aucune contestation » ne signifie donc pas que « aucun OGM n’a été détecté », compte tenu que la législation ne les interdit pas. Interrogé par Inf’OGM, Michel Geinoz, responsable de la station de recherche Agroscope en charge de ces analyses, précise que « pour les matières premières et les aliments, l’obligation de déclaration est valable pour tout produit contenant, ou produit à partir, de substances OGM. Ne sont pas concernées les matières premières qui contiennent fortuitement des OGM, à raison de moins de 0,9% en masse. La tolérance appliquée est de 50% (des 0,9%). Les résultats précis des analyses ne peuvent vous être communiqués, puisque notre tâche consiste à contrôler que la législation en vigueur est respectée. Concernant les aliments composés, la déclaration est obligatoire à partir du moment où ils contiennent des matières premières soumises à déclaration obligatoire (cf. plus haut) ».

Monsanto, Syngenta et Dupont sont trois entreprises présentes sur le marché des plantes transgéniques. Mais l’évolution de leur santé financière semble montrer que ce marché n’est pas porteur équitablement pour tout le monde. Ainsi, Syngenta et Monsanto affichent des profits en hausse. Pour Syngenta, ces profits nets enregistrés en 2008 sont de 1,1 milliard d’euros et s’expliqueraient par une forte augmentation de l’utilisation de produits de protection des plantes. Dans le domaine des PGM, l’entreprise explique que les marchés états-unien et argentin furent les plus porteurs en 2008. Et l’entreprise compte a priori enregistrer d’importants bénéfices avec ses maïs Ga21 et Bt11 [27]. Pour ce dernier, la demande d’autorisation de commercialisation actuellement en cours en Europe devrait donc peser de tout son poids dans les profits à venir de l’entreprise puisqu’elle ouvrirait le marché européen aux productions états-unienne et sud-américaine. Pour Monsanto, la situation est telle que l’entreprise prévoit de faire plus que doubler ses profits en 5 ans, passant de 3,35 milliards d’euros en 2007 à 7,5 milliards d’euros en 2012. Pour cela, une stratégie en trois points est annoncée : miser sur les cultures de maïs, soja et coton jusqu’en 2030, promettre une meilleure conservation des ressources naturelles comme l’eau, l’énergie et les sols cultivés, et bien sûr pour tout cela, promouvoir « les technologies agricoles modernes » [28]. Monsanto affiche donc une confiance maintenue dans les biotechnologies pour augmenter les rendements des cultures et donc ses profits. Enfin, l’entreprise mise également sur un maintien des profits issus des ventes d’herbicide à base de glyphosate, pour atteindre 1,5 milliard d’euros en 2012. L’interdiction probable à venir du glufosinate (herbicide vendu par Bayer), concurrent direct du glyphosate [29] en Europe devrait l’y aider !
De son côté, Dupont – troisième fabricant états-unien de produits chimiques – n’affiche pas la même santé. Au cours du quatrième trimestre fiscal, l’entreprise a annoncé des pertes nettes de 495 millions d’euros. Si les explications fournies indiquent que cela est principalement dû à la situation économique des Etats-Unis et à une diminution des demandes dans les secteurs de l’automobile et de l’immobilier (où Dupont est actif), le domaine agricole n’a pas non plus été bénéfique. Ainsi, les pertes enregistrées par l’entreprise au cours du quatrième trimestre fiscal dans ce secteur (vente de pesticides et de semences transgéniques) sont de 130 millions d’euros [30].

Dans le précédent numéro d’Inf’OGM Actu, nous expliquions que le ministère états-unien à l’Agriculture s’interrogeait sur la façon de protéger la filière alimentaire de ce pays des contaminations par des PGM « étrangères » [31]. Le constat de base est que ce ministère ne dispose actuellement d’aucune procédure pour identifier une cargaison contenant des PGM non autorisées aux Etats-Unis et donc inconnues des autorités de ce pays. Des premières pistes de ce que pourrait être cette procédure apparaissent déjà [32] : elles concernent les cas où rien ne sera fait ! Ainsi, pour le ministère états-unien à l’Agriculture, les contaminations à faible taux ne présenteraient pas de problème s’il n’existe pas de risque de génération de super mauvaises herbes. Détail qui a son importance, le « faible taux » n’est pas encore défini mais pourrait l’être au cas par cas. Par ailleurs, si « une plante d’une même espèce exprimant une protéine ou une substance presque identique a déjà été approuvée » le ministère prévoit qu’aucune mesure ne soit prise. Le flou des termes utilisés parle de lui-même. Ces quelques pistes ont d’ores et déjà reçu des soutiens d’entreprises comme Monsanto et Syngenta.
Rappelons que cette situation est assez paradoxale pour les Etats-Unis : ces derniers s’étaient jusqu’à maintenant plus intéressés à savoir comment ne pas limiter leurs exportations même en cas de contamination qu’à contrôler leurs importations. La réponse finale sur le contenu précis de cette procédure de contrôle est attendue pour le 20 novembre 2009. La nature des produits agricoles importés, des lots de semences par exemple, peut avoir ensuite des implications sur la nature des produits exportés, par exemple des produits végétaux issus de la culture des semences importées. Les Etats-Unis étant un pays exportateur de produits agricoles, cette réflexion sur le contrôle de leurs importations devraient intéresser les pays qui importent des produits agricoles états-uniens, à l’image du Japon qui a déjà interrogé les Etats-Unis à ce sujet. La réponse fournie par les Etats-Unis n’est en revanche pas connue [33].

Grover Shannon, agronome du Centre de recherche de l’Université du Missouri, affirme en conclusion d’une étude que les variétés de soja conventionnel font leur retour sur le marché états-unien car les coûts liés aux contrôles sur semences et mauvaises herbes, les prix d’achat des récoltes au silo et les rendements les rendent plus attrayantes que les semences GM RoundUp Ready [34]. Le chercheur précise que participent également à ce retour du non transgénique la demande étrangère de soja non GM et le triplement des coûts des herbicides à base de glyphosate. Dans l’étude fournie, les données économiques sont intéressantes. Ainsi, il apparaît qu’entre 2007 et 2008, le prix du glyphosate a triplé, passant de 3 à 9 euros le litre. Au niveau des silos, des agriculteurs ont obtenu des prix d’achat de leur récolte qui se situaient à 0,8 euro au-dessus du cours défini par la bourse des céréales de Chicago. Dernière différence entre le soja transgénique et le soja conventionnel, pour ce dernier, l’agriculteur ne doit pas payer chaque année 32 euros pour un sac de semences puisqu’il sauvegarde lui-même une partie de sa récolte de l’année précédente...

26 scientifiques ont soumis à l’Agence états-unienne de Protection de l’Environnement (EPA), un courrier dans lequel ils expliquent que « aucune recherche vraiment indépendante ne peut être légalement menée sur de nombreuses questions critiques » [35]. Si ce courrier a été rédigé anonymement par crainte de représailles individuelles de la part d’entreprises, son contenu n’en est pas moins intéressant. Ainsi, ces chercheurs, spécialistes de l’étude des insectes sur les cultures de maïs, expliquent que les contrats obligatoirement signés lors de l’achat de semences transgéniques interdisent l’utilisation des plantes à des fins de recherches. Dès lors, ces chercheurs considèrent ne pas avoir libre accès aux semences GM et sont obligés de demander leur permission aux entreprises possédant ces PGM. Et parfois, ces entreprises refusent tout simplement ou demandent à voir les résultats avant publication. Au final, ces scientifiques estiment que les informations adressées aux organismes de contrôle sont « excessivement restreintes ». En réponse, le vice-président de DuPont a expliqué au New-York Times que « étant donné que les plantes génétiquement modifiées sont soumises à la réglementation du gouvernement, les compagnies doivent contrôler avec soin la façon dont elles sont cultivées » [36]. De leur côté, Monsanto et Syngenta confirment « que leurs contrats avec les acheteurs de semences avaient pour but de protéger leur droit de propriété intellectuelle et de respecter les obligations réglementaires ». Mais selon Dale Emery de l’EPA, ces obligations réglementaires imposées par le gouvernement ne concernent que la gestion de la résistance aux insectes, les autres obligations étant mises en place par les entreprises. Interviewé par le New-York Times, le Dr. Ostlie, de l’Université du Minnesota, donne un exemple concret : trois entreprises l’avaient autorisé en 2007 à étudier les impacts de leurs variétés de maïs GM producteurs d’insecticides contre le vers de la racine du maïs. Mais en 2008, Syngenta lui retire l’autorisation, mettant un coup d’arrêt à son travail. « La compagnie a juste décidé qu’il n’était pas dans son intérêt de le laisser se poursuivre », explique le scientifique. Un autre chercheur, Mark A. Boetel (Université du Dakota) n’a lui tout simplement pas obtenu l’accord de Monsanto et Syngenta pour pouvoir étudier les conséquences de l’utilisation d’un insecticide sur leurs betteraves transgéniques.
Ce courrier a été soumis à l’EPA dans le cadre d’une consultation que l’agence conduit pour pouvoir répondre à une demande de Pioneer de réduire la taille des zones refuges dans le cas de cultures de maïs transgéniques [37] . Le professeur Christian Krupke, de l’Université de Purdue, a d’ores et déjà répondu « qu’étant donné que des scientifiques externes n’ont pu étudier la stratégie de Pioneer, je ne pense pas que les inconvénients potentiels ont été évalués de façon critique par autant de personnes que cela aurait été nécessaire ».

Monsanto et Pioneer demandent actuellement à l’Agence états-unienne de Protection de l’Environnement (EPA) de requérir, pour certaines cultures de PGM, la mise en place de zones refuges plus petites que celles actuellement exigées. Les zones refuges sont une partie du champ de culture de PGM qui sera ensemencée de plantes non transgéniques. L’objectif est que suffisamment d’insectes sensibles aux insecticides soient présents pour se croiser avec des insectes qui auraient survécu aux champs de PGM, et limiter ainsi l’apparition de résistances.
Du côté de Monsanto, le rapport 2008 de l’entreprise précise que « en juin 2008, Monsanto a soumis une demande à l’EPA pour que les zones refuges requises avec les cultures [de maïs] SmartStax soit de 5% dans le nord de la Corn Belt et de 20% dans les états du sud où du coton est cultivé ». Monsanto souligne que « l’EPA a déjà accédé favorablement à une demande de zones refuges réduites pour les produits de protection contre les insectes [comme les PGM] ». La demande déposée en juin 2008 concerne donc les maïs SmartStax, tolérant des herbicides et produisant un insecticide, que Monsanto espère pouvoir commercialiser en 2010. Selon Monsanto, la demande est toujours à l’étude et l’entreprise « ne préfère pas spéculer sur la date à laquelle l’EPA répondra à cette demande » [38]. La précédente autorisation pour des zones refuges réduites à laquelle Monsanto fait référence concerne les cultures de maïs YieldGard VT PRO (production de deux protéines insecticides Bt différentes) et YieldGard VT Triple PRO (production de deux protéines insecticides Bt différentes et tolérance aux herbicides à base de glyphosate). Pour ces deux PGM, l’EPA a autorisé que les zones refuges soient réduites à 20% de la surface agricole au lieu de 50% dans les états cotonniers du sud des Etats-Unis (décision en juin 2008) et à 5% au lieu de 20% dans les états de la Corn Belt (décision de décembre 2008) [39]. La raison de cette autorisation est que ces maïs contiennent deux protéines insecticides et que la capacité des insectes à développer une résistance multiple est donc réduite.
Du côté de l’entreprise Pioneer, une demande similaire a donc été déposée en décembre 2008 [40]. Cette demande fut d’ailleurs l’occasion pour des scientifiques états-uniens de dénoncer des entraves à leur travail de recherche publique en provenance d’entreprises commercialisant des PGM [41]. L’entreprise Pioneer souhaite donc que des zones refuges plus petites soient demandées aux agriculteurs utilisant ses produits appelés Optimum AcreMax. Ces derniers sont des lots de semences de maïs transgénique produisant un insecticide contre les vers des racines ainsi que d’autres insectes et tolérant des herbicides à base de glyphosate ou glufosinate. Le raisonnement de l’entreprise est de considérer que ce système est si puissant que les zones refuges pour les vers de racine ne sont plus nécessaires [42]. Pioneer espère pouvoir commercialiser ce produit dès 2009 et prévoit déjà de commercialiser une version bis enrichie du système Yieldgard de Monsanto en 2011, grâce à des licences croisées. Seule ombre au tableau donc, mais d’importance, les 26 scientifiques qui ont écrit à l’EPA affirment d’ores et déjà « qu’aucune recherche réellement indépendante ne peut être légalement conduite sur plusieurs questions critiques concernant cette technologie, ses performances, sa gestion, les plans de gestion des résistances des insectes et ses interactions avec la biologie des insectes. En conséquence, les données fournies à l’EPA par le secteur public sont par essence limitées » [43]. Au final donc, pour ces scientifiques, seule Pioneer peut fournir les données sur base desquelles l’EPA devrait conclure à la présence ou l’absence de risques liés à l’utilisation des technologies de cette entreprise !

Alors que le gouvernement indien a demandé une pause dans le traitement de la demande de Mahyco d’autoriser la commercialisation d’une aubergine Bt, ceci afin qu’un comité spécial puisse étudier les différentes données scientifiques disponibles sur le sujet [44], une nouvelle étude australienne est versée au dossier. Selon cette étude, les données fournies par Mahyco ne sont pas suffisantes pour conclure à l’absence de risques sanitaires sur le long terme [45]. Ainsi, pour le Dr Judy Carman de l’Institut de Recherche Sanitaire et Environnementale, un institut de recherche à but non lucratif et dédié à l’étude des risques liés aux PGM alimentaires [46], Mahyco n’a pas suffisamment étudié la composition de l’aubergine Bt pour rechercher des différences d’expression de protéines natives, du fait de l’insertion du transgène. En effet, le nombre d’aubergines Bt et non Bt utilisées pour étudier les différences de composition entre les deux – trois aubergines de chaque - est très insuffisant, et les données fournies ne renseignent pas du tout les modes de production des aubergines qui doivent être similaires, et aussi être conduits dans différentes régions de l’Inde (effet environnements de culture). Pour les tests d’allergénicité, la critique de base est la même : les analyses effectuées ne correspondent pas aux standards établis et suivis. Aucune étude de reproductivité d’animaux ayant consommé de l’aubergine Bt n’a été conduite. Les analyses de toxicité aigüe n’ont pas été conduites avec une protéine Bt extraite de l’aubergine Bt mais de bactéries. Les études de toxicité sur rats ont utilisé cinq rats par groupe ce qui est largement insuffisant pour la scientifique. D’autres critiques sont également faites et portent principalement sur des erreurs ou insuffisance de protocole : lacunes d’information sur le contenu des régimes alimentaires donnés aux animaux pour les études d’alimentarité, faible nombre de prélèvements sanguins (sept prises contre 18-20 habituellement) et encore un trop faible nombre d’animaux utilisés dans les études.

Le 27 janvier 2009, quatre associations mexicaines ont porté plainte contre le gouvernement mexicain auprès de la Commission pour la Coopération Environnementale (CEC), émanation de l’Accord de Libre Echange en Amérique du Nord [47], pour non application de la loi sur la protection de l’environnement. Ces associations précisent que le gouvernement n’a toujours pas mis en place des contrôles, inspections, enquêtes et évaluation des risques liés à la présence de maïs transgénique dans la région de Chihuahua, au nord du Mexique.
A l’origine de cette plainte, la confirmation, en 2008, par le ministère mexicain de l’Agriculture, de l’existence de 90 hectares de maïs transgénique cultivés près de Cuauhtemoc (Chihuahua). Le ministère a alors chargé le procureur régional de poursuivre qui de droit.
Cependant, selon Maria Teresa Guerrero de l’ONG Consultants Techniques Communautaires, plus de 125 000 hectares seraient concernés. Les quatre associations mobilisées espèrent que cette plainte permettra de faire la lumière sur la réalité de la contamination par du maïs transgénique dans cette région. Or, le combat risque d’être encore long, car comme le précise Victor Quintana, conseiller auprès du syndicat démocratique des agriculteurs, la situation est assez tendue. Ce syndicaliste accuse les autorités nationales de connivence avec les producteurs de maïs transgénique états-uniens pour faire entrer illégalement ces PGM au Mexique.
Rappelons qu’aucun maïs transgénique n’y est pourtant autorisé à la culture, mais de très nombreux maïs GM (dont le Bt11, le Mon810, le Mon863, le GA21, le T25, etc.) sont autorisés à l’importation pour l’alimentation humaine et/ou animale.
La CEC doit maintenant décider si la plainte est recevable selon les conditions de l’accord de libre échange entre le Mexique et les Etats-Unis. La CEC n’a pas de pouvoir juridique mais peut, si elle considère la plainte recevable, démarrer une collection d’informations relatives à la situation du maïs transgénique dans la région de Chihuahua et fournir par la suite toutes ces données au gouvernement mexicain.
Cette actualité fait suite à une autre actualité importante au Mexique : la confirmation en novembre 2008 de la présence de maïs transgénique dans la région de Oaxaca, conformément aux travaux de Quist et Chapela de 2001 cf. Inf’OGM Actu n°15, décembre 2008 MEXIQUE - Du maïs transgénique illégal retrouvé dans les champs ]].

Le 6 février 2009, la FDA a, pour la première fois aux Etats-Unis, autorisé à la commercialisation un médicament issu d’un animal transgénique : l’ATryn, une protéine anticoagulante recombinante humaine (antithrombine). Cette molécule est normalement codée par un gène présent chez l’humain. En cas d’absence de cette protéine, les personnes atteintes de cette déficience héréditaire sont sujettes à des thromboses, c’est-à-dire des coagulations sanguines pouvant entraîner des AVC, embolies et autres infarctus.