Licences de brevets : l’accès à l’« innovation » sous conditions
Un brevet permet à son titulaire de « protéger » une invention et donc d’en contrôler l’usage par des tiers. Ces derniers peuvent néanmoins utiliser cette invention s’ils signent une licence. Dans les biotechnologies, cette question devient particulièrement sensible. Outre les problèmes d’appropriation du vivant posés par les brevets, une même plante peut aussi être couverte par plusieurs brevets détenus par plusieurs acteurs. La situation devient compliquée pour qui veut utiliser une « invention ». Le nouveau règlement européen sur les OGM obtenus par de nouvelles techniques prétend faussement faciliter cet accès aux licences. Mais qu’est réellement une licence, que recouvre-t-elle et sous quelles conditions peut-elle être accordée ?
