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UE - Nouvelles techniques et brevets : le vivant confisqué

Eric MEUNIER, 28 avril 2014
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On l’a dit, écrit : la transgenèse est une technique obsolète pour les entreprises de biotechnologie. Ces dernières construisent leur marché futur autour de nouvelles techniques comme la cisgenèse, les méganucléases ou encore la méthylation de l’ADN, noms compliqués dont on trouvera les explications dans notre numéro précédent [1]. Mais sur ces sujets, les informations publiques sont peu nombreuses et l’attention générale reste accaparée par des décisions d’autorisations de plantes transgéniques. Retour sur une année 2013 pendant laquelle les entreprises ont bien préparé le terrain.

Si deux jugements de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à propos du maïs TC1507 de Pioneer et de la pomme de terre Amflora, ont rappelé à l’ordre la Commission européenne [2], c’est bien les décisions de cette dernière qui ont marqué l’année 2013.

2013 : les autorisations se multiplient, l’étiquetage -se complexifie, les essais en champs chutent

En 2013, la Commission européenne a accéléré les autorisations de plantes génétiquement modifiées (PGM) qui encombraient les tuyaux de son administration. Elle a ainsi délivré une autorisation d’importation pour le colza Ms8*Rf3 de Bayer CropScience, le maïs SmartStax de Monsanto (avec pas moins de huit évènements transgéniques !) et – une première dans l’histoire des PGM dans l’UE - les huit maïs GM « liés » c’est-à-dire contenant une combinaison de trois ou deux des évènements transgéniques du maïs cité. Toutes ces autorisations ont été données par la Commission, suite à l’absence de majorité qualifiée des États membres. Rebelote début 2014 : une absence de majorité va permettre de nouveau à la Commission européenne de trancher... en faveur de l’autorisation, cette fois à la culture, du maïs TC1507, malgré des impacts potentiels sur l’environnement identifiés par les experts européens.

Mention spéciale au dossier étiquetage et au cas du miel comportant du pollen issu de plante transgénique : depuis 2012, la Commission européenne s’est lancée dans un imbroglio juridique pour que le miel ne soit pas étiqueté comme « OGM » s’il contient du pollen issu d’une PGM. Si une modification de la directive miel telle que proposée par la Commission peut intervenir en 2014, les implications sur l’étiquetage ne sont pas encore claires tant les erreurs d’interprétation du droit sont possibles. A cela s’ajoute que le travail européen sur le « sans OGM », initié en décembre 2011 et qui vise à faire un bilan des réglementations existantes en vue d’une possible harmonisation européenne, n’a toujours pas rendu ses conclusions... alors même que ce marché se développe bien que différemment selon les pays : timidement en France [3] mais de manière plus importante en Allemagne [4].

En revanche, 2013 pourrait rester dans les annales du débat des plantes transgéniques comme l’année qui a vu les entreprises se retirer progressivement des champs européens. Le nombre de dossiers déposés pour des essais en champs pour des plantes transgéniques n’a pas cessé de diminuer depuis 2009, avec une accélération entre 2012 et 2013 (presque 50%) [5]. Mais en parallèle, depuis 2011 des dossiers d’essais en champs sont déposés pour des plantes modifiées par cisgenèse. Les Pays-Bas ont ainsi expérimenté des pommes de terre et des pommes cisgéniques, et le Danemark de l’orge cisgénique [6]. D’autre part, Monsanto et BASF ont aussi retiré l’ensemble de leurs demandes d’autorisations en cours, et même certaines autorisations déjà accordées, comme celles de la pomme de terre Amflora et du maïs T25. Comme elle nous l’a précisé, BASF ne voit « aucune opportunité pour les cultures commerciales de PGM en Europe [et] se concentre maintenant sur les marchés nord et sud-américains ainsi que le marché asiatique ».

Alors, Monsanto et même BASF, l’entreprise qui a le plus de brevets sur des plantes notamment conventionnelles dans l’UE [7], abandonneraient les PGM ? Loin de là.... Ces annonces sont le signe d’une mutation du marché des biotechnologies. Derrière, se profilent, discrètement, la mise en place de nouvelles techniques de biotechnologie, et une gestion encore plus opaque et lacunaire de l’évaluation des risques associés aux plantes qui en seront issues.

Évaluation : des évolutions divergentes

C’est également en 2013 que la Commission européenne a obtenu des États membres un règlement renforçant l’évaluation des risques sanitaires des PGM avant autorisation. Faut-il s’en féliciter ? Sans doute, mais ce nouveau règlement ne concerne pas les demandes déposées avant le 8 décembre 2013 et sa révision est d’ores et déjà prévue pour 2016. Greenpeace Europe considère que non seulement cette non rétroactivité de l’évaluation est anormale, mais aussi que « les dossiers déjà évalués par l’Autorité européenne de Sécurité des Aliments (AESA) devraient obligatoirement être réévalués selon le nouveau règlement adopté en 2013  » [8].

Autre faiblesse majeure : le renforcement de l’évaluation sanitaire ne concerne évidemment que les seules plantes considérées légalement comme OGM. Or, plusieurs nouvelles tech- niques de biotechnologie pourraient échapper à ce statut si l’Union européenne se décide à suivre les demandes portées par les entreprises depuis 2012. Et les quelques techniques qui donneraient des OGM, à l’instar de la cisgenèse ou des nucléases à doigt de zinc (et encore, seulement s’il y a insertion de gène !), pourraient faire l’objet d’une analyse des risques allégée par rapport à celle des plantes transgéniques. L’AESA considère en effet depuis 2012 que les gènes introduits sont déjà connus puisqu’issus de la même espèce ou encore que la technique d’insertion est plus précise que la transgenèse ! Pour les entreprises, il était temps puisqu’en 2013 trois avis non positifs ont été rendus par l’AESA sur des plantes transgéniques. Or, en vingt ans d’avis sur des demandes d’autorisation, l’AESA n’avait jamais trouvé à redire sur l’évaluation des risques conduite par les entreprises. La remise en cause, par des ONG dont le GIET [9], de la qualité de l’évaluation scientifique, le bras de fer entre la Commission et l’AESA en 2013, année au cours de laquelle l’AESA s’est vu refuser une hausse de son budget, et la révélation de plusieurs conflits d’intérêt, pourraient en partie expliquer ces avis négatifs. Et en 2014 un tournant supplémentaire pourrait être franchi, si l’AESA décidait de rendre spontanément publics et dans un format exploitable les dossiers complets déposés par les entreprises (avec notamment les données brutes des analyses) [10].

En 2014, les débats devraient être publics !

En 2014, la législation européenne sur les OGM sera discutée. Le 7 février, le ministre de l’agriculture français a en effet annoncé qu’ « il faut changer ce [système d’autorisation des PGM à la culture] pour que la responsabilité des États membres puisse s’exercer pleinement ». Une annonce en écho à la proposition que la Commission européenne avait faite en 2010 qui visait à permettre aux États membres d’interdire nationalement la mise en culture d’un OGM pour des raisons autres que sanitaires et environnementales. L’incertitude juridique des possibles décisions nationales face à l’Organisation Mondiale du Commerce avait conduit certains États dont la France à refuser cette proposition. En proposant de revoir le système d’autorisation, la proposition de la France pourrait conduire à rediscuter de la législation sur les OGM. Et ce, alors qu’un autre débat agite l’Union européenne, celui des nouvelles techniques de biotechnologie.

Sur ces nouvelles techniques de biotechnologie, un débat public et transparent est toujours attendu. Depuis 2008, ce débat est resté confiné dans les couloirs des instances nationales et européennes. La Commission européenne rendra-t-elle publics ses premiers éléments de réflexion quant au statut OGM ou non de ces nouvelles techniques ? Rien n’est moins sûr, car à ce jour, ce sujet ne fait pas partie des priorités de la Commission pour 2014, cette dernière nous déclarant que « la Commission entend toujours obtenir des avancées sur la législation culture [11] [et] il devrait toujours y avoir des OGM soumis pour autorisation » à l’importation. Pourtant, l’absence de statut OGM pour ces techniques impliquerait une absence d’évaluation de risques avant autorisation, d’étiquetage et de suivi post-commercialisation. Ce qui rend les perspectives de commercialisation plus prometteuses pour les entreprises... d’autant que les fruits de ces techniques seraient brevetés. D’autres pays comme le Japon, l’Afrique du Sud, l’Argentine, les États-Unis ont également démarré une réflexion nationale similaire sur le statut OGM de ces nouvelles techniques, certains d’entre eux ayant des expérimentations aux champs en cours. L’OCDE elle-même a démarré l’année 2014 par un atelier - auquel était convié Inf’OGM - sur l’évaluation des risques environnementaux liés à ces nouvelles techniques. Un atelier au cours duquel la tendance générale fut clairement de ne pas considérer ces nouvelles techniques comme donnant des OGM ! Une situation qui les placerait au même rang que la mutagenèse aléatoire qui continue d’alimenter le pool de variétés de plantes mutées. En février 2014, le programme conjoint de la FAO et de l’AIEA recensait 3218 variétés de plantes mutées contre 3088 en mai 2010 [12]. Sur les nouvelles techniques, la Commission envisage une réponse sur le statut OGM ou non des techniques qui soit transversale. Parmi les options permettant une telle réponse, la modification de la définition d’un OGM pourrait être envisagée. Et si les États membres, à l’instar de la France comme on l’a vu, demandent eux-mêmes à rouvrir la législation européenne, l’occasion pourrait se présenter plus rapidement que prévu.

Ce contexte se comprend mieux avec les dossiers semences et brevets, dont les évolutions législatives actuelles font l’objet de nombreuses contestations. Notamment car la brevetabilité de produits obtenus par méthodes conventionnelles est actuellement revendiquée par des entreprises. Or, si elle devait être confirmée, les entreprises pourraient alimenter leur chiffre d’affaire par la vente de semences non GM mais brevetées [13]. Les entreprises préparent donc bel et bien un fond de commerce pour les années « post OGM transgéniques ».

Les dossiers nouvelles techniques et brevets vont donc dans le même sens pour l’instant : fournir aux entreprises de biotechnologie un cadre législatif leur permettant, via les brevets, de clamer leur propriété industrielle sur les champs des paysans. Leur caractère confidentiel est également la marque de fabrique des négociations en cours sur le Traité transatlantique (TAFTA). Un Traité qui pourrait être l’occasion pour les entreprises d’obtenir ce qu’elles réclament depuis longtemps : une harmonisation (voire une synchronisation) des autorisations (et des procédures) d’OGM entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette question de l’harmonisation des législations sur les biotechnologies est d’ailleurs le sujet de travail d’un groupe réuni au sein de l’OCDE et qui devrait publier des recommandations en 2014 ! A trop focaliser sur le seul dossier OGM, on risque bien de passer à côté de l’essentiel : l’étendue du brevetage sur le vivant et la non remise en cause du paradigme scientifico-centré adopté jusqu’à maintenant par nos sociétés.

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[6http://gmoinfo.jrc.ec.europa.eu/gmp_browse.aspx, les dossiers de PGM cisgéniques sont à chercher un par un

[7cf. « Le chiffre du bimestre », Inf’OGM n°125, novembre / décembre 2013, p.2

[8Source Inf’OGM

[11En référence à la proposition de la Commission aux États membres de pouvoir interdire nationalement la culture d’OGM pour d’autres raisons que des raisons sanitaires ou environnementales

[12Agence internationale de l’énergie atomique, http://mvgs.iaea.org/Search.aspx

[13L’Office européen des brevets a délivré des brevets sur plantes et animaux en 2012 mais les procédures pour la sélection conventionelle ont été suspendues par le président de cet Office, en attendant une décision de sa Grande Chambre des recours, cf. Inf'OGM, « L’Office Européen des Brevets suspend la délivrance de brevets sur les produits issus de méthodes de sélection conventionnelle », Anne-Charlotte MOY, 6 décembre 2013