Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une possibilité aux mains du seul maire. Depuis le début des années 2000 et l’apparition des premières cultures d’OGM en France, les maires ont tenté de s’opposer aux autorisations nationales d’essais en plein champ ou à la culture commerciale du maïs MON810, afin de protéger l’environnement communal et les autres types d’agriculture.
Plus de 1 100 communes ont pris de tels arrêtés. Mais, jusqu’à présent, aucun arrêté interdisant les OGM déféré par le préfet devant le tribunal administratif n’a (...)

Analyse juridique

Une question de compétence
Au début des années 2000, certains maires ont voulu faire jouer leur pouvoir de police générale, pour intervenir dans le domaine des OGM. En effet, l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire le soin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment : « 5°) (…) de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser (…) les pollutions de toutes natures ».
Même si la compétence des OGM est aux mains de (...)

Mode d’emploi

Il est toujours préférable d’avoir le soutien du conseil municipal et de sa population en cas d’action en justice.
Il est préférable d’organiser une réunion d’information avec les citoyens. Le conseil municipal peut également prendre un vœu par lequel il exprime son opposition aux OGM et son souhait que le maire prenne un tel arrêté.
Conseil de rédaction de l’arrêté
Même si les chances de victoire sont très faibles, il faut bien soigner la rédaction de l’arrêté, en mettant en évidence les circonstances (...)

Nous en avons parlé
La carte des communes sans OGM et pour la biodiversité cultivée - Aidez-nous à les recenser !, avril 2013
Présentation « Les OGM et les municipalités », octobre 2008
FRANCE - Six arrêtés municipaux anti-OGM bretons annulés, mars 2006
FRANCE - Des arrêtés municipaux de nouveau annulés, septembre 2005
FRANCE - encore des arrêtés devant les TA, mai 2005
Arrêtés anti-OGM : comment évolue le droit administratif ?, décembre 2004
Rapport et argumentaires visant à expliciter et soutenir le choix d’un arrêté d’interdiction de cultures et d’essai de plantes génétiquement modifiées, septembre 2003