L’Organisation mondiale du commerce (OMC) intervient dans le dossier des OGM au niveau du commerce international. A L’organe des différends, « tribunal » de l’OMC, deux plaintes concernant les OGM ont été déposées : l’Égypte contre la Thaïlande d’une part, les États-Unis, l’Argentine et le Canada contre l’Union européenne d’autre part.

Suivi des négociations
UE - Mesures affectant l’approbation et le marketing des produits biotech (DS291, DS292, DS293), avril 2006

Actualité
UE - Nationaliser les autorisations de PGM à la culture : quelle légalité ?, janvier 2011

UE / CANADA - Fin de la procédure à l’OMC, juillet 2009

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