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Réglementation hors Europe
ACTUALITE ETATS-UNIS – OGM : la Cour suprême donne raison à Monsanto et clarifie les limites de l’extension d’un brevet sur les semences par , mai 2013 Le 13 mai 2013, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision qui fera date dans l’histoire de la propriété industrielle appliquée au vivant, en limitant encore davantage le contenu de l’exemption du brevet. La Cour suprême, à l’unanimité, a renforcé le pouvoir des entreprises semencières au détriment des pratiques millénaires des agriculteurs . Elle a pris soin de préciser que la décision ne s’appliquait qu’à ce cas précis et non pas « aux autres produits auto-réplicatifs ».
OGM - Pas de veto de Barack Obama contre le « Monsanto protection act » Après le vote par le Congrès de la loi cadre H.R. 933 sur les dépenses du gouvernement étatsunien (en anglais : Consolidated and Further Continuing Appropriations Act, 2013), cette loi controversée vient d’être signée par le Président Obama, signifiant son adoption finale et définitive. Cette loi de 78 pages porte donc sur les dépenses du gouvernement - dont les dépenses liées à l’agriculture. Concrètement, elle a été adoptée pour dégager un budget provisoire pour l’année en cours, le temps de continuer (...)
ETATS-UNIS – Autorisation des OGM : le ministère de l’agriculture au-dessus des décisions de justice Une des conditions de la démocratie, telle qu’on la connaît en France mais aussi aux États-Unis, est la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Ce n’est rien moins que cette séparation qui, certes sur un point technique, est en train d’être mise à mal par les Parlementaires étasuniens. En effet, lors de son passage devant la Chambre des Représentants (députés), il a été adjoint à la loi (H.R. 933) qui définit les lignes budgétaires pour les ministères et agences aux (...)
ARGENTINE – La justice suspend l’autorisation de l’usine de semences OGM de Monsanto En juin 2012, les habitants de Malvinas Argentinas, dans l’agglomération de Cordoba, apprennent par la télévision que Monsanto est sur le point de construire « sa plus grande usine de production de semences transgéniques », notamment de maïs GM. Concrètement, l’entreprise prévoit d’installer 240 silos de 16 tonnes. Une autre usine est annoncée en parallèle dans la province de Tucumán. La résistance s’organise immédiatement et « l’assemblée des habitants de Malvinas Argentinas - Lutte pour la vie » voit le (...)
ALASKA – Un non officiel au saumon OGM En Alaska, le débat continue sur l’autorisation du saumon GM, premier animal génétiquement modifié destiné à l’alimentation humaine. En effet, le 20 février 2013, l’Assemblée nationale (House of Representatives) de l’Etat a adopté à l’unanimité la résolution conjointe n°5 . Cette dernière demande à la Food and Drug Administration de reconsidérer son opinion selon laquelle le saumon transgénique mis au point par AquaBounty ne présente pas de risques pour l’environnement. Cette résolution demande aussi qu’en cas (...)
CHINE – Des fonctionnaires condamnés pour des essais de riz GM sur des enfants,
décembre 2012
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