Juridique et réglementaire
loi, arrêté, règlement, directive, décret...
Les FAQ
Quels sont les pays de l’UE qui ont adopté un moratoire sur les OGM ?
Fin 2009, six pays européens avaient adoptés un moratoire sur la culture du maïs Mon810, en utilisant la clause de sauvegarde :
Allemagne
Autriche
France
Grèce
Hongrie
Luxembourg.
Qu’est-ce que la procédure de comitologie ?
Vous pouvez télécharger le fichier en pdf, en cliquant ici
Que dit la loi française sur les OGM ?
Après quatre mois de débat très médiatique, le Parlement français a adopté le 20 et 22 mai 2008 le projet de loi [1] qui encadrera la culture des plantes génétiquement modifiées (PGM) pour les années à venir. Fin mai, les parlementaires de l’opposition ont saisi le conseil constitutionnel d’une demande d’examen du texte. La date d’entrée en vigueur du texte est donc soumise à la décision du Conseil constitutionnel (avant la fin du mois de juin).
La loi répondait à (...)
Quels OGM importons-nous en Europe ?
Les OGM importés commercialement en Europe font l’objet d’une autorisation valable dans tous les Etats membres de l’Europe, sauf cas d’interdiction spécifique nationale. Ainsi, au 1er mai 2008, sont autorisés à l’importation : Maïs Mon810, de Monsanto, produisant un insecticide Maïs T25, de Bayer, tolérant un herbicide Maïs 1507*NK603, de Pioneer, insecticide et tolérant un herbicide Maïs 59122, de Pioneer, insecticideet tolérant un herbicide Maïs Ga21, de (...)
Quels sont les OGM autorisés dans l’Union européenne ?
Les autorisations européennes sont délivrées pour un usage précis. Il peut s’agir d’autorisation relative à la mise en culture, à l’alimentation humaine, à l’alimentation animale, à l’importation ou à la transformation. Certaines autorisations concernent les cinq usages.
Au 2 mars 2010, sont donc autorisés :
1. A la culture : Maïs Mon810, de Monsanto, résistant à un insecte Pomme de terre Amflora, de BASF, teneur en amidon modifiée
2. A (...)
Quelle est la règlementation sur l’étiquetage des aliments ?
Le règlement communautaire 1829/2003 impose une obligation d’étiquetage des produits destinés à l’alimentation humaine et animale, dès qu’un de leurs ingrédients contient plus de 0.9% d’OGM.
En dessous de ce seuil, le règlementation communautaire impose normalement un étiquetage des produits contenant des OGM lorsque cette présence n’est pas « fortuite », ni « techniquement inévitable ». Donc, lorsqu’un produit, ou l’un de ses ingrédients, (...)
Quelle est la règlementation européenne sur les OGM ?
La loi européenne, dans le domaine des OGM, est composée de plusieurs volets.
La dissémination volontaire des OGM dans l’environnement (i.e. les cultures en champs, le transport, la manutention...) est règlementée par la directive 2001/18/CE. Cette directive a été adoptée suite à la décision des Etats de l’Union européenne de ne plus autoriser de nouveaux OGM tant que l’encadrement de cette technologie ne garantirait pas une meilleure prise en compte du principe de (...)
Quelle est la réglementation sur la coexistence des culture GM ?
En cours de rédaction...
ACTUALITE
UE - Six maïs OGM autorisés par la Commission européenne
, juillet 2010
Le 28 juillet 2010, la Commission européenne a finalisé le processus d’autorisation de cinq maïs génétiquement modifiés : deux mis au point par Pioneer Hi-Bred (1507x59122, 59122x1507xNK603), deux par Monsanto (Mon88017xMON810 et Mon89034xNK603) et un par Syngenta (Bt11xGA21). Ces maïs GM sont autorisés, pour dix ans, uniquement pour l’alimentation humaine et animale. La Commission européenne a aussi autorisé le renouvèlement du maïs Bt11, de Syngenta. Ces décisions finales (...)
FRANCE - HCB : La pomme de terre OGM Amflora n’a que peu d’intérêt et soulève de nombreuses questions juridiques et scientifiques
, juillet 2010
Aujourd’hui, mercredi 28 juillet 2010, le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) vient de rendre son avis sur la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora, suite à une saisine du ministère de l’Agriculture en date du 11 mars 2010. Autorisée à la culture le 2 mars 2010, cette pomme de terre a été génétiquement modifiée pour produire « un amidon (ou fécule de pomme de terre) enrichi en amylopectine, composant utilisé en industrie, notamment pour la fabrication de papier, de (...)
UE - Coexistence entre OGM et non OGM : la Commission assouplit (un peu) ses recommandations
, juillet 2010
Le 13 juillet 2010, la Commission européenne a publié, parallèlement à sa proposition concernant la gestion des autorisations, de « nouvelles lignes directrices » sur la coexistence des filières GM et non GM [1]. Ces lignes directrices viennent assouplir les précédentes, qui dataient de 2003, et comme elles, ce sont des recommandations non contraignantes. Ces principes édictés par la Commission européenne doivent permettre de limiter les différences entre les réglementations nationales. (...)
INDE - Refus des essais en champs d’arachide OGM
, juillet 2010
En Inde, l’organe en charge de l’évaluation des plantes génétiquement modifiées (Genetic Engineering Approval Committee, GEAC) a rejeté, le 9 juin 2010, la demande faite par l’Université des sciences agricoles de Dharwad, d’expérimenter en champs deux arachides génétiquement modifiées censées résister à la sécheresse et à la salinité (DREB2A et PDH). La raison du refus est que cette arachide GM contient le gène « marqueur » glucuronidase A (GusA) [1], produit (...)
IRLANDE - Du maïs OGM illégal découvert et détruit, juillet 2010
Union européenne : de plus en plus de gouvernements rejettent les PGM, juillet 2010
MEXIQUE - Du maïs OGM autorisé sur plus de 1000 hectares, juillet 2010
OGM : la Commission présente officiellement ses plans, juillet 2010
Union européenne : Pas d’accord des ministres sur six maïs OGM, juillet 2010
ETATS-UNIS – Un soja OGM autorisé questionne l’équivalence en substance, juin 2010
OGM - ETATS-UNIS - Une ancienne avocate de Dupont au ministère de l’Agriculture, juin 2010
BRESIL - Bayer retire sa demande de riz OGM, juin 2010
Et de trois... La Hongrie vient d’interdire la pomme de terre OGM Amflora , juin 2010
Le Luxembourg interdit la culture de la pomme de terre OGM amflora, juin 2010
OGM - UE : La France et l’Espagne ne veulent pas du calendrier de la Commission, juin 2010
EUROPE – Autorisation des OGM à la culture : la Commission fait-elle un cadeau empoisonné aux Etats membres ?, juin 2010
ETATS-UNIS – 260 000 eucalyptus transgéniques seront prochainement cultivés , juin 2010
FRANCE - OGM et information du public : une proposition de loi sur la gouvernance environnementale avant fin 2010, mai 2010
UE - La Commission européenne cultive la subsidiarité pour morceler l’opposition aux OGM, mai 2010
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