Le sénateur Bizet présente son rapport sur le projet de loi OGM

« Le Sénat sera loyal, constructif mais prospectif ». Voici l’état d’esprit affiché par le sénateur de la Manche, Jean Bizet, lors de la présentation à la presse du rapport de la Commission des affaires économiques du Sénat. La « prospectivité » de cette commission résulte en cinquante amendements qui seront présentés lors des séances des 5, 7 et 8 février au cours desquelles le projet de loi sera discuté au Sénat, avant d’être envoyé à l’Assemblée Nationale pour un débat prévu le 2 avril. Les amendements adoptés par cette commission n’ont pas de place particulière dans la procédure. Mais leurs poids politique font qu’ils sont généralement adoptés par le Sénat.
Le sénateur Jean Bizet a ainsi indiqué que le registre public des cultures GM en France sera bien au niveau parcellaire : « Cette transparence parcellaire est mise en place parce que nous avons obtenu un gage de sécurité ». Et ce gage est une instauration d’un délit de destruction de champs qui conduira à des peines de deux ans et 75 000 euro d’amende, aggravées à trois ans et 150 000 euro si les champs sont des essais.
Sur la question de la responsabilité, « un grand groupe d’assurance dispose aujourd’hui d’un produit qui est prêt mais il ne souhaite pas le mettre en œuvre. Le ministre de l’Environnement n’est par ailleurs pas favorable à un fonds public. Mais la profession agricole a décidé de prendre ses responsabilités ». Ce constat amène donc la Commission des affaires économiques à proposer la solution de mise en place d’un fonds privé, alimenté par les semenciers et agriculteurs qui font du transgénique. D’une durée de vie limitée à cinq ans, ce fonds fonctionnera sur le principe des organismes stockeurs. Ainsi, en cas de contamination prouvée par l’agriculteur victime, le dédommagement se fera d’abord par des échanges de récolte (conventionnelle pour conventionnelle ; bio pour bio) puis par une indemnisation financière s’il y a lieu de compléter. Aucune précision n’a été apportée quant à la période (sur l’année de culture ? durant deux années ?...), l’espace géographique et l’origine qui seront considérés pour établir une contamination...
En ce qui concerne la Haute Autorité, qui devient le Haut Conseil, son fonctionnement est modifié. Si les deux comités, « scientifique et de la société civile » sont maintenus, le collège au-dessus d’eux qui devait être le lieu de discussion en vue d’un avis consensuel n’existe plus. Le Haut Conseil transmettra donc aux ministères de tutelle deux rapports : un avis issu du comité scientifique et des recommandations issues du comité de la société civile. Par ailleurs, le comité de biovigilance en charge du suivi des cultures au champ est « dissocié de ce haut conseil et son mandat enrichi du dossier des phytosanitaires », sans précision des moyens matériels qui lui seront donnés pour assurer cette mission.
Les deux derniers points majeurs pour le sénateur concerne une disposition sur l’étiquetage des lots de semences, qui sera rendu obligatoire et conforme aux dispositions européennes. Mais ces dernières, à l’heure actuelle, n’existent pas. Enfin, concernant l’annonce du gouvernement d’investir 45 millions d’euros dans la recherche sur les biotechnologies, un amendement prévoit la mise en place d’un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement en génomique végétale. Ceci afin de motiver les entreprises à « financer la recherche en biologie végétale ». Pour le sénateur Bizet, « cette loi est la loi fondatrice des biotechnologies. Mais il reste des points sur lesquels je suis très préoccupé comme le phénomène des autorisations asynchrones pour une même PGM. Les filières viandes européennes vont être à court d’aliments si nous n’autorisons pas le soja transgénique par exemple alors qu’il est autorisé et produit en Amérique du Sud » [1]. Une vision qui se rapproche de celle de Marie-Anne Fischer Boell, commissaire européen à l’agriculture mais qui ne s’applique pas à tous : car en ce qui concerne les apiculteurs, le sénateur répond : « Nous n’avons pas voulu rentrer là-dedans ».