Inf’OGM - Veille citoyenne sur les OGMJO : création de la Haute Autorité provisoire sur les OGM et suspension du MON810 jusqu’à février
jeudi 6 décembre 2007
Au Journal officiel le jeudi 6 décembre 2007, deux textes très attendus ont été publiés sur les OGM : le décret de création du « Comité de préfiguration de la Hauté Autorité sur les OGM » et l’arrêté de suspension provisoire de la cession et de l’utilisation des semences de maïs MON810.
Le premier texte crée une instance provisoire qui a deux missions :
d’une part, réfléchir à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la future Haute Autorité sur les OGM. Cette réflexion devra permettre aux Ministres de prendre les arrêtés et décrets d’application de la loi.
D’autre part, fournir un avis sur toute question relative à l’utilisation des OGM.
Le deuxième texte annonce que l’évaluation du maïs MON810 est confiée à cette autorité provisoire et suspend dans l’attente de l’évaluation « la cession et l’utilisation des semences de maïs MON810 ». Mais cette suspension ne peut aller au delà du 9 février, date à laquelle la loi devra être adoptée... Il appartiendra alors de renouveller ou non cette suspension : nous ne saurons donc que début février si la France cultivera du MON810 en 2008...
A noter, la suspension ne vise à aucun moment l’article 23 de la directive européenne sur les OGM, qui permet à un Etat membre de suspendre l’utilisation d’un OGM autorisé sur le territoire de toute l’Union Européenne (notamment la maïs MON810)... Cela signifie-t-il que la France ne va pas notifier cette suspension à la Commission Européenne, comme la directive européenne l’exige ?
Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 instituant un comité de préfiguration d’une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...
Arrêté du 5 décembre 2007 suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs MON810 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...
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