Analyse de l’avant-projet de loi : à quelle sauce seront mangés les OGM ?

Le jeudi 29 novembre, le gouvernement a transmis son projet de loi sur les OGM au Conseil d’Etat. Inf’OGM fait un point rapide sur le contenu de cet avant-projet de loi. Trois changements majeurs par rapport à la situation actuelle :

Un seul organe d’expertise scientifique : la Haute Autorité sur les OGM

Elle vient remplacer la Commission du Génie Génétique (utilisation confinée), la Commission du Génie Biomoléculaire (dissémination dans l’environnement), et la Comité de Biovigilance (surveillance). Cette autorité sera compétente pour « toute question intéressant les OGM » et pour l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique. Elle est composée de deux comités : un comité scientifique, et un comité économique, éthique et social.
Sa composition, ses missions, son fonctionnement feront l’objet d’une réflexion menée par un Comité provisoire. Celui-ci sera créé avant la fin de l’année et il devra rendre ces conclusions au début de l’année 2008. Un décret ministériel arrêtera ensuite ces éléments (composition, missions...). Actuellement, le texte ne précise pas quels seront les moyens financiers et humains de cette Haute Autorité.

Prévention des contaminations

L’avant-projet prévoit ensuite la mise en place de bonnes pratiques « visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits ». Elles seront définies par arrêtés ministériels. D’après le texte, la définition de bonnes pratiques se limitera à la culture et ne réglementera pas le reste de la filière (récolte, transport, stockage...), pourtant concerné au même titre que la culture par les risques de contamination.

Un régime spécial de responsabilité : champ d’application restrictif

Le texte met également en place un régime spécial de responsabilité en cas de contamination de cultures. Ainsi, la responsabilité de l’agriculteur et du distributeur de semences peut être engagée même en l’absence de faute. Cependant, le préjudice réparable est limité au préjudice économique, résultant de la différence entre le prix de vente du produit devant être étiqueté OGM et du produit sans étiquetage. En clair, seule une contamination supérieure à 0,9% peut être réparée. D’autre part, le champ d’OGM doit être situé « à proximité » du champ contaminé, sans quoi l’agriculteur contaminé ne pourra bénéficier du régime spécial de réparation. A noter : si le texte prévoit l’obligation de souscription d’une garantie financière, il ne précise pas quelle garantie financière. Rappelons qu’actuellement, aucune assurance ne prend en charge le risque des OGM. En terme de responsabilité, le texte est le même que le projet de loi de mars 2006 : il n’est pas de nature à protéger le droit à produire sans OGM.

Des éléments sur la transparence

Un point notoire : le registre des cultures commerciales est inscrit dans la loi et fournit une information sur la localisation parcellaire des cultures. Sur les procédures de participation aux décisions (autorisation d’essais notamment), le texte est muet. Il semble qu’il faille se contenter de la consultation électronique sur les essais, qui ne présente pas les caractères de précocité et d’effectivité exigés par la Convention d’Aarhus. Selon ce texte, la consultation devrait intervenir avant que toute décision ne soit prise, de manière à pouvoir influencer ces décisions.

In fine, le texte ne présente pas d’avancées majeures par rapport au projet de loi soumis au Sénat en 2006, si ce n’est la publication des localisations parcellaires des cultures commerciales OGM (prévue par l’art. 6).