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BELGIQUE – OGM : Jusqu’à huit mois de prison ferme requis par le Parquet pour les arracheurs de pommes de terre cisgéniques

Christophe NOISETTE, janvier 2013

Le 15 janvier, onze militants étaient convoqués devant le tribunal de Termonde (en flamand Dendermonde) pour avoir arraché des pommes de terre génétiquement modifiées le 29 mai 2011 [1]. Le procès s’est tenu de façon assez étrange. En effet les inculpés et leurs avocats ont quitté la salle d’audience suite au refus du tribunal « d’entendre les témoins et des interventions vidéo de la défense ».

Pour les inculpés, « il s’agit d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui assure aux accusés le droit à un procès équitable ». Comme nous le précise l’universitaire Barbara van Dyck, dans le droit belge, le tribunal peut entendre ou non les témoins de la défense. Pour le tribunal, les témoins présentés n’étaient pas des témoins au sens strict du terme : ils n’étaient pas présents dans le champ détruit. Cependant, comme le chef d’accusation a été étendu à « association de malfaiteurs », pour B. van Dyck cet argument ne tient plus la route : en effet il ne s’agit plus d’une action à un moment donné mais d’un constat sur une organisation, et dans ce cadre là, des témoins peuvent alors être cités indépendamment de leur présence autour du champ d’OGM. Mais plus fondamentalement, nous précise-t-elle, « nous souhaitions nous défendre non pas par rapport à l’acte même mais par rapport à sa légitimité, par rapport à la notion d’état de nécessité. Or, pour cela, nous avions besoin de pouvoir présenter des arguments qui dépassent la simple action de destruction. Ainsi, pour nous, le refus de nos témoins était un refus d’une argumentation. C’est pour cela que nous avons quitté la salle d’audience ».
Autre anormalité selon les inculpés : « aucun juge d’instruction indépendant n’a été nommé, ce qui est très inhabituel ». Là encore, nous précise B. van Dyck, ce n’est pas une obligation en droit belge, c’est optionnel, mais cette décision du tribunal en dit long, estime-t-elle, sur la manière dont il entendait conduire le procès, de façon partiale.


Quant à la partie civile - ILVO, VIB, Université de Gand, HoGent - elle a plaidé et demandé 200 000 euros de dédommagements, notamment pour mieux sécuriser leur essai en champ. Le parquet a demandé entre six et huit mois de prison ferme [2]. A l’instar du procureur français lors du procès des trois faucheurs volontaires, à Tours, en novembre 2012 [3], le procureur belge a justifié son réquisitoire (prison ferme) par le départ des inculpés. Il aurait autrement seulement requis des travaux d’intérêts généraux. Cette différence semble quelque peu disproportionnée.


Le jugement sera rendu le 12 février. En cas de condamnation, les « libérateurs de champs OGM » feront opposition. En effet en droit belge, si un tribunal condamne des inculpés « par défaut », ces derniers peuvent faire opposition. Le procès repart à la case départ... Il ne s’agit donc pas de faire appel du jugement.

[2Les 11 prévenus ont été mis dans trois groupes par le procureurs : huit mois fermes pour un faucheur, six mois fermes pour d’autres, et six mois avec sursis pour les derniers. Nicolas Millet, le seul français parmi les inculpés, est dans le troisième groupe



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