 |
|
|
Thème(s)
L’article 3 définit les trois exceptions à cette interdiction : les OVM destinés à un usage confiné et scientifique ; ceux destinés à un usage pharmaceutique et vétérinaire qui sont régis par des traités internationaux que le Pérou a signés ; et les OVM et leurs dérivés importés directement et destinés à l’alimentation humaine et animale ou pour leur fabrication. L’article 3 précise, cependant, que ces OVM exclus du moratoire sont, malgré tout, sujets à des analyses de risques avant d’être autorisés, conformément au Protocole de Cartagena, au Codex alimentarius et la loi nationale n°27104 qui gère lesdits risques.
[1] c’est-à-dire tout organisme modifié encore susceptible de se reproduire, comme les graines. Ce terme est issu du Protocole de Cartagena. [3] Le texte parle précisément de 10 000 Unités fiscales ou unités d’amende (en espagnol : Unidades Impositivas Tributarias (UIT)). Dans le droit péruvien comme dans de nombreux autres droits en Amérique latine, les amendes sont présentées en « unités d’amende », qui est l’équivalent en monnaie nationale d’un dollars US, en fonction du taux de change officiel fixé par la banque centrale à la date de la décision de la sanction. Concrètement, et actuellement, une UIT équivaut à 3 500 nouveaux soles péruviens, et un euro équivaut à 3,33 nouveau sole péruvien. Ainsi, l’amende ne devrait pas excéder 10,6 millions d’euros.
Bonjour, à propos des exceptions qui seraient présentes à l’article 3, parlez vous toujours du règlement d’application ? Car à l’article 3, je ne vois que des définitions... Cordialement. Il s’agit de l’article 3 de la loi de 2011, et non du décret d’application.
|
||||||||
Contact | Plan du site |
RSS 2.0
|
Mentions légales | Remerciements
Site optimisé pour Fire Fox - Mozilla, écran 1024x768
et sous Licence Creative Common
Soutenez Inf'OGM en utilisant pour vos recherches :
21 visiteurs en ce moment