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L’Union européenne dit non à l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)
par Pauline VERRIERE , juillet 2012
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Mercredi 4 juillet 2012, le Parlement européen, après plusieurs mois de discussions entre ses commissions [1] et avec la Commission européenne, a voté contre l’adoption de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). 478 eurodéputé(e)s ont voté contre, 165 se sont abstenus. Le texte n’a été soutenu que par 39 eurodéputé(e)s. Ce texte n’entrera donc pas en vigueur dans l’Union européenne.


L’ACTA [2] a pour objectif de « lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI), à savoir la contrefaçon et le piratage, en encourageant la coopération et la surveillance à l’échelle internationale » [3]. Ce texte est issu de négociations entre plusieurs pays à travers le monde depuis 2007 [4] : l’Union européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse.


Ce texte a fait l’objet, dès le début, d’une levée de boucliers de la part de la société civile, son mode de négociation étant jugé opaque et son contenu liberticide... Internet, et le monde numérique notamment, étaient visés par le texte et ont cristallisé bon nombre de protestations qui voyaient une atteinte à l’échange de culture sur Internet imposée dans « une logique répressive dictée par les industries du divertissement  » [5].
Autre secteur, peut-être moins médiatisé, mais lui aussi concerné par ce texte : l’agriculture [6]. Sous couvert de lutter contre la contrefaçon, l’ACTA mettait en fait les États « directement au service des entreprises ». Ce que condamne le Réseau Semences Paysannes [http://www.semencespaysannes.org/im...]. Grâce à ce texte, les entreprises auraient disposé d’un moyen juridique pour contrôler facilement les agriculteurs et les poursuivre en justice pour contrefaçon, à moins que ces derniers ne justifient, factures à l’appui, de l’achat de semences industrielles : avec un tel système, adieu semences de fermes et paysannes. Mais c’était sans compter le vote du Parlement européen...


Le 4 juillet, le Parlement européen s’est donc finalement prononcé contre ce texte. Du coup, il ne sera valable ni au sein de l’Union européenne (UE), ni dans les États membres individuellement signataires. Rappelons qu’aux côtés de représentants de l’UE, certains États membres ont participé aux négociations et avaient même déjà signé l’accord. Seuls Chypre, l’Estonie, la Slovaquie, l’Allemagne et les Pays-Bas n’avaient pas signé l’accord en 2011 [http://www.europarl.europa.eu/news/...].
Selon le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, cette dernière dispose de certaines compétences exclusives (article 3 du Traité) et de certaines compétences partagées avec les États membres (article 4). Le contenu de l’ACTA mêle ces deux compétences : certaines dispositions relèvent exclusivement de la compétence de l’UE, d’autres sont partagées (comme par exemple les infractions pénales de l’article 23), c’est ce qu’on appelle un accord mixte. La conséquence, c’est qu’avec le rejet du Parlement européen, l’ACTA est rejeté à la fois dans le cadre européen et au niveau de chaque État membre, même ceux qui avaient déjà signé.



[1] Se sont ainsi prononcées les Commission du Commerce international, Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, Commission des affaires juridiques, Commission du développement et Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Elles ont toutes suggéré au Parlement un vote défavorable, http://www.europarl.europa.eu/news/....

[2] ACTA est le sigle anglais de « Anti-Counterfeiting Trade Agreement » (accord anti-contrefaçon).

[3] cf. le lien de la note 1

[4] Pour voir une chronologie des négociations : http://www.laquadrature.net/fr/ACTA/.

[5] cf. les liens de la note 3

[6] L’article 5. h) de l’ACTA fait référence à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (section 1 à 7 de la Partie II) : indications géographiques et brevets concernent directement l’agriculture.

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