Les faucheurs volontaires, condamnés en première instance [1] pour avoir détruit des plants de vignes GM appartenant à l’Inra de Colmar, avaient fait appel au pénal mais non pas au civil... En effet, ils avaient été condamnés à des jours amendes pour les récidivistes et deux mois de prison avec sursis pour les primo délinquants (au pénal) ainsi qu’à indemniser l’Inra (au civil). Ils n’ont pas voulu faire appel de leur condamnation au civil, principalement pour deux raisons : ils craignaient de voir les dommages et intérêts grossir ; et ils souhaitaient surtout voir juger l’affaire sur le fond. Obtenir une relaxe au pénal pourrait faire jurisprudence : ce serait alors une reconnaissance de l’état de nécessité. Les faucheurs ne souhaitaient donc pas « polluer » les débats avec des questions matérielles sur l’ampleur du préjudice subi par l’Inra. Rappelons que l’Inra souhaitait des dommages et intérêts de 500 000 euros. Les faucheurs ont été condamnés solidairement à verser 57000 euros de dommages et intérêts, dont un euro symbolique au titre du préjudice moral. Les Faucheurs ont d’ores et déjà payé l’ensemble de la note à l’Inra.
L’Inra a demandé à être partie civile de l’appel au pénal. Une ordonnance du juge, en date du 8 juin 2012, refuse à l’Inra le droit de siéger en tant que partie civile dans cet appel, considérant que l’Institut n’a pas à participer à ces débats, pour des raisons techniques et juridiques.
Malgré cette ordonnance, l’Inra a décidé de plaider sa participation le jour de l’audience. La Cour a confirmé sa première interprétation.
L’Inra a désormais cinq jours pour faire appel de cette décision devant la Cour de Cassation. D’où le renvoi du procès au 30 janvier 2013. Cependant, la décision de la Cour de Cassation peut prendre entre six mois et deux ans... La date du 30 janvier 2013 n’est donc qu’hypothétique.
Les Faucheurs soulignent qu’ils ne refusent pas de débattre avec l’Inra, contrairement à ce que cet institut affirme dans la presse. En effet, ils ont agi à visage découvert, de jour, et n’ont pas fui leur responsabilité face à la police.
Rappelons aussi que les Faucheurs ont porté plainte contre l’Inra, considérant que l’essai a été, pendant plusieurs mois, illégal [2].
