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FRANCE - OGM : Quel avenir pour la réglementation sur la coexistence et l’étiquetage des lots de semences ?

Pauline VERRIERE, juin 2012

La loi de 2008 qui encadre les OGM en France, prévoyait l’élaboration de quelques textes règlementaires, dont certains sont toujours en attente. C’est le cas notamment de « l’arrêté coexistence », qui doit énoncer les règles permettant en principe la cohabitation entre cultures GM et conventionnelles [1], et du décret sur l’étiquetage des lots de semences génétiquement modifiées [2].

Quelques mois avant la fin de son mandat, le précédent gouvernement a élaboré de façon précipitée de nombreux textes attendus depuis plusieurs années sur les OGM. Certains d’entre eux ont été effectivement publiés au Journal Officiel (JO) (décret sur le « sans OGM » [3], décret modifiant la nomenclature des ICPE à la rubrique OGM [4]...). Pour d’autres textes, la procédure législative n’est pas arrivée à son terme avant le renouvellement présidentiel.


L’arrêté coexistence et le décret sur l’étiquetage des lots de semences GM, ont été notifiés à la Commission européenne qui avait respectivement jusqu’au 23 avril et 14 mai pour faire part de ses remarques, remarques en l’absence desquelles le processus législatif national pouvait reprendre son cours. Mais entre temps ont eu lieu les élections présidentielles, avec l’arrivée d’un nouveau chef d’État et de son gouvernement. Ils se retrouvent ainsi en situation de valider des textes qu’ils n’ont pas eux même rédigés. Le ministère de l’Agriculture a précisé à Inf’OGM que d’ici quelques semaines, ces deux textes devraient être soumis à consultation publique, sans que le calendrier ne soit pour autant connu. Ces deux consultations permettront en tous les cas, de laisser un peu plus de temps au nouveau gouvernent de se saisir des dossiers, et de valider les projets de leur prédécesseurs. La publication au JO de ces deux textes, et donc leur entrée en vigueur, n’est donc pas pour tout de suite...


Rappelons que l’arrêté sur la coexistence, tel que notifié à la Commission européenne, ne suivait pas l’avis du HCB sur la question. Ce texte pose un réel problème d’articulation avec le décret sur le « sans OGM » : l’arrêté coexistence vise implicitement un seuil de contamination à 0,9% alors que le texte sur le sans OGM prévoit des étiquetages à 0,9 et 0,1 %... Il sera particulièrement difficile de garantir l’étiquetage à 0,1% s’il n’existe aucune règle de coexistence permettant d’atteindre cet objectif [5]. A voir donc si cette contradiction sera soulevée lors de la consultation publique et si le ministère de l’agriculture en tiendra compte. En espérant que ce dernier communiquera les résultats de la consultation et justifiera ses choix finaux, notamment ceux contraires à la consultation publique, ce que le précédent gouvernement n’a pas toujours fait [6], et qui sont pourtant les conditions essentielles pour garantir une participation réelle.



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