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Dans une déclaration commune publiée le 24 mai 2012, les syndicats CGT représentant les salariés du ministère de l’Agriculture et de plusieurs entreprises semencières [1] ont « souhaité alerter les institutions en charge de la politique et du développement agricoles de la France,[...] des enjeux liés au développement d’innovations végétales socialement utiles ». Le titre du communiqué de presse [2] : « Non à la marchandisation des connaissances, non à la privatisation des ressources génétiques, non aux brevets sur le vivant, oui à un progrès génétique au service de tous » est clair : les brevets et la convention sur les certificats d’obtentions végétales (COV) dans sa version amendée de 1991 sont des atteintes à la souveraineté alimentaire, contraires aux objectifs d’une recherche publique.
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Le communiqué précise : « nous constatons depuis 1991, et de façon aggravée par la loi française du 8 décembre 2011 [3], la remise en cause du COV tel qu’il avait été conçu à l’origine. D’un côté la politique de brevetage des variétés ou de leurs caractères héréditaires par des sociétés transnationales de semences continue, et d’autre part la position frileuse des semenciers français, qui devraient au contraire défendre et développer les mérites du COV, a été traduite dans la loi du 8 décembre qui devrait être abrogée ». Ce communiqué reprend donc en partie l’argumentaire déjà publié par la CGT de l’Inra, en mars 2012 [4]. La CGT défend avec vigueur une autre vision de la sélection variétale. Pour elle, « cette situation soumet les relations entre la recherche publique et privée à des critères marchands qui fragilisent les politiques scientifiques d’une part, le développement industriel d’autre part ».
La CGT soutient donc le COV dans sa version originale : « la présence d’un seul gène breveté dans le génome d’une variété exclut pratiquement celle-ci des ressources génétiques, contrairement au COV qui crée une synergie entre le progrès génétique et l’enrichissement des ressources génétiques mondiales. Le COV peut faire de ces ressources partagées et organisées un bien commun de l’humanité gratuit réellement accessible à tous ». Mais la CGT reconnaît aussi que « son coût reste toutefois un obstacle à son utilisation par les réseaux de semences paysannes de sélection participative et des aménagements seraient souhaitables pour rendre cette extension possible ». La CGT déplore que l’Union des semenciers français (UFS) défende une « conception du COV [qui] reprend la dérive que nous condamnons vers une privatisation progressive des ressources (notion de variété essentiellement dérivée, atteintes au droit effectif des agriculteurs à trier, pour la ressemer, une partie de leur récolte, etc.) ».
Concrètement, les sections CGT signataires demandent qu’on « interdise le dépôt de brevets sur les gènes et leurs fonctions » et l’abrogation de la directive européenne de 1998. « Par ailleurs, elles soutiennent le COV dans son principe fondamental. Elles déplorent la mauvaise loi du 8 décembre 2011 et engagent toutes les parties à revenir à une conception du COV ouverte aux autres formes de gestion et de diffusion du progrès génétique, notamment dans les réseaux locaux de semences dites « paysannes ». Elles demandent que pour défendre et mettre en œuvre ces principes, soit maintenu le contrôle public sur l’inscription des variétés aux catalogues, nationaux et européen ».
[1] FNAF-CGT / CGT-Inra / Syac- Ministère de l’agriculture, Syndicats CGT Limagrain / Vilmorin / Invivo / Bayer Cropscience / Pioneer
[3] NDLR : cette loi oblige les agriculteurs à payer chaque année des redevances sur les semences de ferme
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Alors là, on aura tout lu.
Celui qui, attentif à la lettre des textes autant qu’à l’esprit qui les habite, prendra la peine d’examiner réellement le texte des conventions et de la façon dont elles étaient transcrites en droit français, constatera que le texte de 2011 est une ouverture très forte du COV, qu’elle autorise explicitement en droit français la copie professionnelle des nouvelles variétés (celles qui sont protégées - les nouvelles, donc, car la loi ne dit rien sur les variétés anciennes sur lesquelles il n’existe aucun droit de propriété intellectuelle)
On est dans la récupération politique d’un sujet technique, et ce serait amusant si la CGT ne jouait pas précisément contre son propre camp.
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