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Royaume Uni - OGM : un tribunal refuse que le lieu d’une contamination soit divulgué
par Pauline VERRIERE , février 2012
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En 2008, dans le comté du Somerset (sud-ouest de l’Angleterre), la présence de colza génétiquement modifié GT73 dans un champ de colza conventionnel a été constatée au cours d’un contrôle de routine par un laboratoire indépendant dans le cadre d’un contrôle officiel. Rappelons que la directive 2001/18 pose le principe de ces contrôles réguliers mais également de l’information du public en cas de dissémination d’un OGM non autorisé. Aux États membres ensuite de mettre en œuvre ces obligations.
Une contamination qui a suscité l’inquiétude de la société civile, des agriculteurs et apiculteurs de cette région. GM Freeze, un réseau d’organisations britanniques militant contre les OGM, a interrogé l’autorité administrative britannique [1] en charge de ces questions, notamment pour que soit connu le lieu de cette contamination. Suite au refus de l’administration, GM Freeze a décidé de mener l’affaire devant les tribunaux.
Le 8 mars 2011, le tribunal de première instance a rejeté la demande de GM Freeze. Le tribunal refuse que soient communiqués le lieu de la dissémination et les données concernant l’exploitant, étant donné le faible taux de la contamination. Le tribunal rappelle en effet que les semences utilisées par l’agriculteur ont été contaminées à hauteur de 0,05% par des semences de colza GM, et que ce faible taux ne justifie pas que de telles informations soient diffusées dans la mesure où « il n’y a pas de probabilité réelle de conséquences négatives issues de cet incident » [2]. Le Tribunal rappelle que cet OGM a reçu l’autorisation pour l’alimentation humaine et animale, mais n’est pas autorisé à la culture. Il s’est néanmoins retrouvé dans les semences à l’insu de l’agriculteur et du semencier.




[2] Paragraphe 41 de la décision du 8 mars 2011, affaire n°EA/2010/0112

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