La Cour d’appel de Cluj-Napoca en Roumanie vient de déclarer illégaux deux décrets adoptés par le gouvernement roumain le 23 mars 2009 [1]. Ceux-ci autorisaient la présence de semences transgéniques dans des lots de semences déclarés non transgéniques, jusqu’à 0,3% pour les plantes allogames (type maïs) et jusqu’à 0,5% pour les plantes autogames (type soja ou colza). Avec ces deux textes, le gouvernement roumain empiétait un domaine du ressort de la Commission européenne mais jamais tranché officiellement par cette dernière.
En l’absence de réglementation communautaire, les Etats membres avaient pris la liberté de décider par eux-mêmes. Ainsi en va-t-il de la France qui, lors des contrôles des lots de semences commercialisés, applique également ces deux seuils de 0,3% et 0,5% selon les plantes concernées, en s’appuyant sur un avis du Comité européen scientifique des plantes qui date de 2001 [2]. Cette tolérance est jugée déraisonnable par certains, comme Yves Bertheau, responsable du programme européen Co-Extra, qui explique : « Si cet avis avait été suivi (au niveau européen], les disséminations à longue distance du pollen, les problèmes d’échantillonnage et d’incertitude de mesures, le type d’unité de mesure du pourcentage OGM et l’effet des empilages de gènes auraient déjà fait disparaître les filières conventionnelle et biologique » [3]. De son côté, la DG Environnement avait pourtant déjà fait savoir qu’en l’absence de décision européenne, le seuil qui devait être utilisé était celui de détection (0,01%) [4]. Mais le ministère français de l’Agriculture, arguant d’un gentleman agreement entre Etats membres, ne s’est jamais sentie contrainte d’adopter ce seuil. Et l’absence de mesure de la Commission européenne à son encontre semble démontrer que, légalement du moins, elle n’avait pas tort.
La procédure juridique en Roumanie, initiée par le Club écologique de Transylvanie, a été l’occasion de mettre sur la table un rapport officiel émanant de la Direction Générale de la Santé des Consommateurs (DG Sanco). Ce rapport, dont l’objet était de vérifier l’adéquation de la législation roumaine avec la législation européenne dans le domaine des OGM, indique précisément que la loi nationale doit « permettre d’assurer que, en attendant qu’un seuil d’étiquetage concernant la présence de semences GM dans des lots de semences non GM soit établi, selon l’article 30.2 de la directive 2001/18, la limite de détection doit être utilisée » [5]. En d’autres termes, le seul seuil acceptable est celui de 0,01%. Reste maintenant à attendre les mesures que la Commission européenne engagera contre les pays, dont la France, qui n’utilisent pas ce seuil.
