Pour aller plus loin

Fiches technique(s) ou dossier(s)

  • Arrêtés anti-OGM : comment évolue le droit administratif ? (décembre 2004)

    Les articles des bulletins Inf'OGM(s)

    FRANCE - Encore un arrêté municipal de cassé (pertinence: 0%)(avril 2006)
     FRANCE - Le tribunal ne veut pas de référendum sur les OGM dans le Gers (pertinence: 0%)(septembre 2005)
     FRANCE - Un arrêté municipal non annulé (pertinence: 0%)(octobre 2006)
     FRANCE - Petite victoire de l’Aquitaine (pertinence: 0%)(décembre 2006)
     FRANCE - Aveyron : le Préfet souhaite déférer les arrêtés anti OGM (pertinence: 0%)(août 2008)
     FRANCE - des maires devant les TA (pertinence: 0%)(juin 2005)
     FRANCE - La bataille sur les arrétes communaux anti-OGM continue... (pertinence: 0%)(janvier 2005)
     FRANCE - Le Tribunal Adminsitratif donne raison au Préfet du Calvados (pertinence: 0%)(mars 2002)
     FRANCE - 7 maires du Gers assignés en justice - (pertinence: 0%)(avril 2002)
     FRANCE - Des maires du Calvados assignés au TA (pertinence: 0%)(janvier 2002)

    Pour approfondir cet article, Inf'OGM vous recommande la brochure suivante

    GMOs : civil society argues its refusal

    Several French associations, syndicates and NGOs - French Collective for a Citizens’ Conference on GMOs - have decided to draft a common “dossier of charges” against GMOs, so as to demand that the French government hold a public debate.



    • >Journal >ACTU n°29, avril 2010

    		OGM - Le maire de Wattwiller débouté par le tribunal de Strasbourg
    par Christophe Noisette , février 2010

    Le 23 février 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours formé par le maire de Wattwiller, M. Jacques Müller. Le maire avait demandé en 2006 à l’Etat de définir un périmètre de sécurité autour des cultures biologiques d’un agriculteur de sa commune, pour éviter les contaminations par d’éventuelles cultures GM. Le tribunal n’a pas suivi les recommandations du rapporteur public qui, le 5 février, avait prôné l’impossibilité pour le ministère de l’Agriculture à se déclarer incompétent [1]. A cette date, la France n’avait pas encore transcrit la directive 2001/18 et les cultures GM n’avaient pas d’obligation de se déclarer. D’où cette demande au ministère de l’Agriculture d’instaurer des périmètres autour des cultures biologiques, pour éviter une contamination par des parcelles GM géographiquement non définies.
    Le tribunal précise dans ses conclusions, d’une part, que le droit européen n’impose pas de tels périmètres, et d’autre part, qu’il n’y avait pas de preuve de risque pour les cultures biologiques.
    Précisons que cette décision n’aura pas d’incidence pratique. Le recours du maire a été jugé en fonction de l’état de la législation en 2006. Or, depuis, le Parlement français a adopté une loi sur les OGM [2], laquelle oblige à une déclaration parcellaire des cultures GM.


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    		THEME(S)
  • Voeu d’opposition à la culture des OGM
    (Les OGM dans les champs)
  • Arrêté municipal d’interdiction des cultures OGM
    (Les OGM dans les champs)
  • Autres actions possibles : PNR, AOC, etc.
    (Les OGM dans les champs)
  • L’association nationale des collectivités sans OGM
    (Réseaux d’élus)
  • Réseau des régions européennes sans OGM
    (Réseaux d’élus)

    GEOGRAPHIE
    France

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