Pour aller plus loin

Fiches technique(s) ou dossier(s)

  • Arrêtés anti-OGM : comment évolue le droit administratif ? (décembre 2004)

    Les articles des bulletins Inf'OGM(s)

    FRANCE - Encore un arrêté municipal de cassé (pertinence: 0%)(avril 2006)
     FRANCE - Le tribunal ne veut pas de référendum sur les OGM dans le Gers (pertinence: 0%)(septembre 2005)
     FRANCE - Un arrêté municipal non annulé (pertinence: 0%)(octobre 2006)
     FRANCE - Petite victoire de l’Aquitaine (pertinence: 0%)(décembre 2006)
     FRANCE - Aveyron : le Préfet souhaite déférer les arrêtés anti OGM (pertinence: 0%)(août 2008)
     FRANCE - des maires devant les TA (pertinence: 0%)(juin 2005)
     FRANCE - La bataille sur les arrétes communaux anti-OGM continue... (pertinence: 0%)(janvier 2005)
     FRANCE - Le Tribunal Adminsitratif donne raison au Préfet du Calvados (pertinence: 0%)(mars 2002)
     FRANCE - 7 maires du Gers assignés en justice - (pertinence: 0%)(avril 2002)
     FRANCE - Des maires du Calvados assignés au TA (pertinence: 0%)(janvier 2002)

    Pour approfondir cet article, Inf'OGM vous recommande la brochure suivante

    Lettre ouverte à l’INRA

    Cette brochure est la réponse collective écrite en octobre 2002, suite à un article de B. Hervieu et M. Guillou, respectivement Président et Directrice de l’INRA sur les essais OGM en champs. Il s’agit pour les auteurs d’opposer aux arguments d’autorité les éléments récents survenus dans le champ du réel et d’opposer des faits aux effets de manche et ceci concernant la pertinence (ou non) de réaliser des essais en champ de plantes transgéniques.



    • >Journal >ACTU n°28, février 2010

    		OGM - Affaire Wattwiller : le maire met en accusation l’Etat et le rapporteur public valide son argumentation
    par Christophe Noisette , février 2010

    Le 5 février, au tribunal administratif de Strasbourg, une nouvelle étape s’est jouée dans l’affaire qui oppose depuis plusieurs années le maire de Wattwiller et le gouvernement français à propos de la définition de périmètres de protection de cultures biologiques vis-à-vis des cultures GM. Contacté au téléphone par Inf’OGM, le maire, Jacques Muller, également sénateur du Haut-Rhin, nous indique que « pour la première fois en France, c’est l’Etat qui est mis en accusation par une commune sur un dossier OGM ». Il nous précise aussi que « le rapporteur de la République a considéré que l’argumentation de la commune était totalement valide et que le gouvernement avait tout faux ». Pour Jacques Muller, c’est une victoire importante.
    Le 27 avril 2006, pour la deuxième fois, l’arrêté municipal de la commune de Wattwiller - qui prévoyait une interdiction d’un an de cultiver des PGM autour de parcelles biologiques sur le territoire de la commune - est annulé par le tribunal administratif de Strasbourg [1]. Comme suggéré par le Commissaire du Gouvernement (ex-rapporteur public) [2], le maire a demandé au ministre de l’Agriculture d’établir des périmètres adaptés à la protection des cultures biologiques d’un agriculteur en particulier. En effet, en l’absence d’information sur la localisation des cultures GM et sans règles de coexistence, l’agriculteur n’avait aucun moyen de prévenir une potentielle contamination.
    Le 2 août 2006, le ministère avait adressé un courrier indiquant qu’il refusait d’accéder à la demande du maire de Wattwiller, un refus que le maire a attaqué devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le rapporteur public du tribunal (qui expose au juge administratif les questions posées par l’affaire et son appréciation des faits et du droit) a demandé l’annulation du refus et a conforté la mairie dans sa demande d’action du ministre : au moment des faits, la France n’avait pas transcrit la directive 2001/18 et le maire était fondé à défendre l’image de son village et des Grandes Sources de Wattwiller, et à éviter toute pollution génétique. Comme le résume Jacques Müller, « le rapporteur public a donné au tribunal les moyens de l’annulation ».
    La décision du tribunal administratif est attendue d’ici trois à quatre semaines.


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    		THEME(S)
  • Voeu d’opposition à la culture des OGM
    (Les OGM dans les champs)
  • Arrêté municipal d’interdiction des cultures OGM
    (Les OGM dans les champs)
  • Autres actions possibles : PNR, AOC, etc.
    (Les OGM dans les champs)
  • L’association nationale des collectivités sans OGM
    (Réseaux d’élus)
  • Réseau des régions européennes sans OGM
    (Réseaux d’élus)

    GEOGRAPHIE
    France

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