Pour aller plus loin

Fiches technique(s) ou dossier(s)

  • Arrêtés anti-OGM : comment évolue le droit administratif ? (décembre 2004)

    Les articles des bulletins Inf'OGM(s)

    FRANCE - des maires devant les TA (pertinence: 0%)(juin 2005)
     FRANCE - 7 maires du Gers assignés en justice - (pertinence: 0%)(avril 2002)
     FRANCE - Des maires du Calvados assignés au TA (pertinence: 0%)(janvier 2002)
     FRANCE - Le tribunal ne veut pas de référendum sur les OGM dans le Gers (pertinence: 0%)(septembre 2005)
     FRANCE - L’arrêté de St Nolff devant le TA de Rennes (pertinence: 0%)(août 2005)
     FRANCE - Le Tribunal Adminsitratif donne raison au Préfet du Calvados (pertinence: 0%)(mars 2002)
     FRANCE - « Pas d’OGM dans ma commune » prend de l’ampleur (pertinence: 0%)(juin 2002)
     FRANCE - D’autres communes s’engagent contre les OGM (pertinence: 0%)(décembre 2001)
     FRANCE - La délibération du Gers annulée (pertinence: 0%)(avril 2005)
     FRANCE – Zone sans ogm (pertinence: 0%)(octobre 2003)

    Pour approfondir cet article, Inf'OGM vous recommande la brochure suivante

    Lettre ouverte à l’INRA

    Cette brochure est la réponse collective écrite en octobre 2002, suite à un article de B. Hervieu et M. Guillou, respectivement Président et Directrice de l’INRA sur les essais OGM en champs. Il s’agit pour les auteurs d’opposer aux arguments d’autorité les éléments récents survenus dans le champ du réel et d’opposer des faits aux effets de manche et ceci concernant la pertinence (ou non) de réaliser des essais en champ de plantes transgéniques.



    • >Journal >ACTU n°27, janvier 2010

    		Le Conseil d’État reconnaît au département du Gers le droit d’exprimer son opposition aux OGM !
    par Anne FURET , janvier 2010

    Le 30 décembre 2009, le Conseil d’État a mis fin à une bataille juridique de plus de cinq ans, en reconnaissant le droit du conseil général du Gers (32) d’exprimer son refus des OGM. Ce n’est cependant qu’une victoire symbolique : le Conseil d’État reconnaît en effet le droit d’expression d’un positionnement politique, sans que cela n’induise le pouvoir de faire respecter ce positionnement.

    En juin 2004, le département a adopté une délibération en forme de vœu, par laquelle il se déclarait « opposé (...) à toutes cultures de plantes génétiquement modifiées en plein champ sur le territoire du Gers » et souhaitait que « dans chaque commune concernée, le maire mette en œuvre ses prérogatives pour interdire de telles culture sur le territoire de la commune » [1]. Le préfet du Gers, Jean-Michel Fromion, a immédiatement attaqué la décision devant le tribunal administratif de Pau, qui a annulé le vœu au motif que le Gers a délibéré sur « un objet étranger à ses attributions » [2]. Convaincue de son bon droit, la collectivité a alors formé un recours contre le jugement, mais en juin 2007, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirmait la décision de première instance.

    Par cet arrêt du 30 décembre [3], le Conseil d’État annule donc les décisions de première et deuxième instance, et consacre implicitement le droit d’expression des collectivités locales sur la question des OGM. « Il est loisible aux conseils généraux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de positions ou des déclarations d’intention ; que de telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques, dès lors qu’ils présentent un intérêt départemental ». Le Conseil d’État note la place « significative » de l’activité agricole dans le Gers et en déduit l’intérêt départemental de la question des OGM. Il condamne par ailleurs l’État à verser 3 000 euros de dommages et intérêts au département. Le président du conseil général, Philippe Martin, a annoncé que cette somme servira à la création d’un support pédagogique consacré « aux avantages alimentaires liés à une agriculture biologique et localisée pour les collégiens du Gers ». Philippe Martin s’était déjà illustré dans la bataille contre les OGM en tentant d’initier en 2004 un référendum sur les OGM [4].

    En décembre 2008, le tribunal administratif de Nîmes reconnaissait quant à lui le droit d’une commune d’émettre un vœu d’opposition aux OGM, jugeant que la culture des OGM est une question d’intérêt local pour la ville du Thor qui est « à vocation essentiellement agricole ».


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    		THEME(S)
  • Voeu d’opposition à la culture des OGM
    (Les OGM dans les champs)
  • Arrêté municipal d’interdiction des cultures OGM
    (Les OGM dans les champs)
  • Autres actions possibles : PNR, AOC, etc.
    (Les OGM dans les champs)
  • L’association nationale des collectivités sans OGM
    (Réseaux d’élus)
  • Réseau des régions européennes sans OGM
    (Réseaux d’élus)

    GEOGRAPHIE
    France

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