Pour aller plus loin

Fiches technique(s) ou dossier(s)

  • L’avis du HCB sur le « sans OGM » : contexte et enjeux  (novembre 2009)

    Interview(s)

  • Les députés UMP débattent des OGM

    Les articles des bulletins Inf'OGM(s)

    FRANCE - La France de nouveau condamnée (pertinence: 0%)(décembre 2006)
     FRANCE - Manquement à ses obligations communautaires (pertinence: 0%)(juillet 2005)
     OGM - L’Union européenne condamne la France à une amende de 10 millions d’euros (pertinence: 0%)(décembre 2008)
     Projet de loi et interdiction du MON810 : (pertinence: 0%)(février 2008)
     Suspension du maïs MON810 : confusion juridique devant la Commission (pertinence: 0%)(février 2008)
     Moratoire français et nouvelles autorisations :
    la Commission passe à l’offensive !     (pertinence: 0%)(mars 2009)
     Bientôt des étiquettes légales pour le « sans OGM » (pertinence: 0%)(novembre 2009)
     Le Haut conseil des biotechnologies repousse la parution des recommandations sur le « sans OGM » (pertinence: 0%)(octobre 2009)
     FRANCE - Où en est le projet de loi sur les OGM ? (pertinence: 0%)(janvier 2008)
     OGM : UE - L’AESA se prononce contre l’interdiction française du Mon 810 et pour l’autorisation à la culture de deux nouveaux maïs GM (pertinence: 0%)(octobre 2008)

    Pour approfondir cet article, Inf'OGM vous recommande la brochure suivante

    OGM, brevets, monopoles sur les semences : résistances et propositions d’alternatives en Europe

    L’Association Inf’OGM édite les actes des trois ateliers et du séminaire qui se sont tenus au cours du Forum Social Européen, à Saint Denis en Novembre 2003, sur les thèmes = “ OGM, brevets, monopoles sur les semences : résistances et propositions d’alternatives en Europe ”



    • >Journal >Inf’OGM ACTU n°10 - Juin 2008

    		UE - Commission contre France sur la non transposition de la directive OGM : des conclusions clémentes
    par Anne FURET , juin 2008

    Alors que la promulgation de la nouvelle loi sur les OGM mettra fin au processus de transposition de la directive communautaire sur les OGM, le recours de la Commission contre la France, pour manquement à la transposition de cette directive, poursuit son chemin. Rappels des faits : début 2007, la Commission a demandé à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de sanctionner financièrement la France pour la non transposition pendant plus de cinq ans de la directive sur les OGM, non transposition constatée par deux fois par la CJCE (mais qui ne prévoyait pas de sanctions financières). Cette fois, la Commission souhaitait condamner la France à verser une somme forfaitaire de 38 millions d’euro (46 000 euro par jour de retard à compter du jour où l’arrêt de 2004 a été rendu jusqu’à sa pleine exécution, ou bien jusqu’à la décision dans l’affaire en cours), et d’une astreinte journalière de 366 744 euro par jour de retard dans l’exécution de la décision qui sera prise par la CJCE. Depuis 2005, la Commission a en effet décidé de durcir sa politique à l’égard des Etats réfractaires dans la transposition des directives et elle souhaite sanctionner les retards prolongés. L’audience a eu lieu le 12 mars 2008 et le 5 juin, l’avocat général a rendu ses conclusions [1]. L’avocat général reconnaît les manquements de la France (sur la clause de sauvegarde notamment), mais de manière assez surprenante, il ne propose pas à la Cour de condamner la France à une somme forfaitaire, car pour lui il n’y a pas de « circonstances aggravantes » et car la non-transposition n’a pas « affecté des intérêts publics ou privés de manière inacceptable ». Il propose donc à la Cour de ne condamner la France qu’à une astreinte de 235 764 euro par jour de retard qui courra à compter du jour du prononcé de la décision dans l’affaire en cours. In fine, si la CJCE suit les conclusions de l’avocat général, la condamnation à la seule astreinte risque d’exonérer la France de toute sanction financière, puisque la prochaine promulgation de la loi mettra fin à la non-transposition française. Ce sera une bonne nouvelle pour le contribuable, mais une mauvaise nouvelle pour tous ceux qui prônent une application rigoureuse et diligente de la législation environnementale ! La date du délibéré de la CJCE n’est pas encore fixée. Affaire à suivre...


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    		THEME(S)
  • La loi française sur les OGM
    (Réglementation française)

    GEOGRAPHIE
    France
    Union Européenne

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