Inf'OGM - FRANCE - Le jugement en appel confirme, en la minorant, la responsabilité des semenciers

Le 8 novembre, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé en partie la culpabilité de deux anciens PDG d’Asgrow, filiale de Monsanto [1]. Si la Cour a reconnu qu’ils avaient mis sur le marché un OGM sans autorisation, elle a refusé de les condamner sur les autres chefs d’inculpation, à savoir « mise en vente de produits falsifiés, corrompus ou toxiques », « tromperie » et « publicité mensongère ». Ainsi, dans le jugement de la cour d’appel (en page 14), on peut explicitement lire « que c’est donc bien en connaissance de cause qu’ils ont commercialisé des sacs de semences contenant des OGM ». En conséquence, les peines prononcées à leur encontre ont été réduites, par rapport au jugement de première instance. Jean-Bernard Bonastre a été condamné à 5 000 euro d’amende et Serge Reymond à 10 000 euro d’amende. En première instance, les deux prévenus avaient été condamnés à 15 000 euro d’amende. Le jugement civil a, lui, été maintenu : les prévenus doivent donc verser des dommages et intérêts de 4 000 euro à la Confédération paysanne, 4 000 euro à UFC Que Choisir et 8 000 euro à France Nature Environnement (FNE). Ils devront aussi verser 1 500 euro à chacune des trois parties civiles.
Ce procès s’est centré sur la notion de traces fortuites et de seuil de tolérance d’OGM dans des semences. Si la Cour reconnaît que le seuil de tolérance de 1% d’impuretés des semences (seuil de l’AMSOL [2]) est inapplicable aux OGM, elle admet la présence de traces fortuites de semences GM dans ces semences. Elle se garde bien toutefois de faire référence à un quelconque seuil pour ces traces fortuites... En effet, aucun seuil n’est défini ni en France, ni au niveau européen [3]. C’est après avoir jugé que les traces retrouvées ne pouvaient être fortuites du fait de leur « fréquence » et de leur « régularité », que la Cour déclare les deux prévenus coupables du délit de commercialisation de semences GM sans l’autorisation requise. En admettant implicitement la présence de traces fortuites d’OGM dans les semences, la Cour interprète plus souplement la loi que le jugement de première instance. Ce dernier énonçait en décembre 2006 : « c’est un seuil de 0 % qui est exigé au delà duquel une autorisation préalable est nécessaire ». La Cour d’appel a rendu une décision quelque peu ambiguë, qui semble appeler l’Union européenne à définir des règles claires dans ce domaine. Lylian Le Goff, de FNE, précise que « cette affaire illustre la manière dont les firmes agro semencières instrumentalisent les outils d’analyse scientifique en fonction de leurs besoins : elles en invoquent d’abord la fiabilité pour justifier la dissémination des OGM pour finalement s’appuyer sur leurs limites pour échapper à leurs responsabilités », et de conclure : « cette décision montre une fois de plus l’impossible coexistence entre filières GM et non-GM ».

[1] communiqués de presse de FNE (9 novembre 2007), de Monsanto et de la Confédération paysanne

[2] Association des industries des semences de plantes oléagineuses qui regroupe les grands semenciers

[3] La Commission a, en mai - juin 2007 (cf. Inf’OGM n°87) organisé une consultation en ligne sur la définition du seuil de tolérance acceptable de semences GM dans les semences non-GM, pour légiférer prochainement sur la question.

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