Le 12 avril 2007, les ministres européens de l’Agriculture ont approuvé la proposition de la Commission d’adopter un nouveau règlement sur l’agriculture biologique. Sur les OGM, le règlement interdit leur “utilisation délibérée”, mais le terme “délibérée” permet d’admettre un seuil de présence fortuite d’OGM de 0,9%. En dessous de ce seuil, le produit n’est pas déclassé. Les ministres ont donc décidé sur la question des OGM que les produits bio ne devaient pas être traités autrement que les produits conventionnels. Au niveau européen, cela ne change rien : en l’absence de dispositions particulières applicables aux produits issus de l’agriculture biologique, s’appliquaient les dispositions sur l’étiquetage du règlement 1829/2003, donc le seuil de 0,9%. Au niveau français, le règlement clarifie la situation dans un sens qui n’était pas souhaité par les acteurs de la bio. En effet, dans le cadre de la précédente réglementation, les Etats pouvaient arguer de l’application du principe de subsidiarité et ainsi mettre en place des mesures plus exigeantes. Cela n’est plus possible en vertu du nouveau règlement : les labels nationaux correspondront précisément au label européen. Aujourd’hui, la situation française sur les seuils actuellement appliqués est floue. L’organisme de certification Ecocert applique les mesures suivantes : au-dessus de 0,9%, déclassement, entre 0,1% et 0,9%, enquête pour déterminer l’origine de la présence des OGM à l’issue de laquelle une décision est prise par l’organisme, en dessous de 0,1% mise en circulation du produit [1]. Justification de ces seuils pour certains : garantir la survie de la filière en l’absence de responsabilité   spécifique de la filière des OGM en cas de contamination. L’Europe ferme donc la porte à la mise en place de seuils plus bas dans l’hypothèse de l’adoption d’un dispositif de responsabilité  . Pour rappel, fin mars, le Parlement européen s’était prononcé contre ce seuil de 0,9%, et avait réclamé un seuil de 0,1% (cf. Inf’OGM n°85, EUROPE – Le Parlement européen veut conserver une agriculture biologique sans OGM). Le règlement entrera en application le 1er janvier 2009.
La Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique a annoncé la possibilité de créer une marque privée “qui permettrait de conserver au moins le niveau du cahier des charges national [...] pour se démarquer d’un logo AB vidé de son sens”. Plusieurs associations ont déclaré que la contribution de la ministre française de l’Agriculture à cette décision européenne augure mal du “Grenelle de l’environnement” qui se tiendra à l’automne.