>Actualités >n°77 - Juillet 2006 >Législation

ARGENTINE - Ressemer légalement

Christophe NOISETTE, juin 2006

Le 21 juin 2006, le Ministre argentin de l’agriculture a défini les limites de “l’usage propre” des semences conservées de la récolte précédente [1] La pratique qui consiste à réutiliser les semences d’une récolte à l’autre est répandue en Argentine, mais dénoncée par les semenciers. Seulement 20% des semences cultivées lors de la dernière récolte ont été achetées légalement. La résolution a donc pour but de réglementer la définition de l’ “usage propre” et s’applique aux vendeurs tant nationaux qu’étrangers. Les agriculteurs n’auront plus à demander la permission aux détenteurs du brevet des plantes cultivées à moins que “la surface plantée excède celle de la période précédente”. Ou si la quantité de semences plantées est plus grande que celle initialement achetée légalement. La Société rurale argentine, qui défend les intérêts agricoles, dénonce cette décision estimant qu’elle avait été prise unilatéralement, alors que les agriculteurs négociaient déjà avec les revendeurs.



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