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>Journal >n°67 - Septembre 2005 >Législation

ETATS-UNIS - Qui peut définir des zones sans OGM ?
par Christophe NOISETTE , septembre 2005
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En Californie, le Sénateur Dean Florez, démocrate, a présenté un projet de loi, numéro 1056 (1), qui donnerait à l’Etat seul le droit de réguler les cultures et les semences, et ceci afin notamment d’interdire légalement les moratoires sur les OGM votés par certains comtés de l’Etat. Selon l’Université de Californie, une douzaine de comtés sont sur le point de mettre en place de telles mesures alors que neuf autres ont voté des résolutions délibérément pro-PGM.
Cependant, en Californie et malgré les discussions autour de ce projet de loi, les comtés continuent de débattre. Ainsi l’exécutif du Comté de Lake (2) (Californie) a organisé en août et en septembre, deux longs débats en vue d’interdire pour 30 mois la culture de la luzerne GM. Comme à son habitude, le bureau de l’agriculture s’est prononcé contre ce moratoire. De même dans le Comté de Sonoma (3), où la question du moratoire est débattue dans l’espace public. De chaque côté, des alliances se sont créées, des forums publics sont organisés, des spots à la radio sont diffusés... Les opposants au moratoire, soutenu par l’industrie, démentent fermement que leur campagne sera payée par l’industrie, comme ce fut le cas lors du vote dans le Comté de Mendocino (cf. Inf’OGM n°50).
Ce débat n’est pas réservé à la Californie (4). De telles lois ont déjà été votées dans le Dakota du Sud et la Pennsylvanie afin d’interdire à leurs comtés et municipalités de réglementer les OGM. Plusieurs autres Etats agricoles comme la Georgie, l’Idaho, l’Indiana, l’Iowa, le Kansas et le Dakota du Nord s’apprêtent à voter des résolutions de même ordre. En Caroline du Nord, la Chambre des Députés a voté une loi qui permettra au Bureau de l’Agriculture de l’Etat d’interdire telle ou telle plante à la culture dans l’Etat. Ce projet de loi est déjà passé devant la Chambre des Députés et doit désormais être acceptée par le Sénat. En tout 16 Etats ont introduit ou voté des lois qui interdiraient aux instances locales le droit de décider en matière de semences et de cultures. Toutes ces lois, extrêmement proches dans leur rédaction, ont été développées sur la base d’un texte rédigé par l’American Legislative Exchange Council, une organisation conservatrice, ce qui présuppose une action organisée de la part des entreprises de biotechnologies.


1, http://www.calgefree.org
2, http://www.record-bee.com/Stories/0...
3, http://www.arguscourier.com/news/ne...
4, http://www.environmentalcommons.org...



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