|
Pour aller plus loin
Les articles des bulletins Inf'OGM(s)
UNION EUROPÉENNE - Directive responsabilité
(décembre 2003)
Thème(s)
>Journal
>n°50 - Février 2004
>législation
LUXEMBOURG - Transposition de la Directive 2001/18
par Christophe NOISETTE , janvier 2004 Imprimer cette page Après avoir été déféré devant la Cour de Justice des Communautés Européennes pour non-transposition de la directive sur la dissémination des OGM dans l’environnement (2001/18), le Luxembourg a adopté, le 13 janvier, une loi transposant le texte européen. Jusqu’alors, le contrôle de l’utilisation et de la dissémination des OGM était régi par une loi de 1997. L’intérêt de cette transposition luxembourgeoise réside dans la révision de l’article 35 sur la responsabilité. Le titulaire d’une autorisation devra désormais “souscrire auprès d’une entreprise d’assurance habilitée à couvrir le risque [...] un contrat de responsabilité civile du montant couvrant ses activités”.
http://www.etat.lu/legilux/DOCUMENT... |
Contact | Plan du site |
RSS 2.0
|
Mentions légales | Remerciements
Site optimisé pour Fire Fox - Mozilla, écran 1024x768
et sous Licence Creative Common
Soutenez Inf'OGM en utilisant pour vos recherches :
12 visiteurs en ce moment