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Partie législation

Eric MEUNIER, novembre 2000
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Australie : Le gouvernement a approuvé le 20 septembre la mise sur le marché du coton transgénique Round Up Ready de Monsanto. L’Australie cultive déjà depuis 1996 un autre coton transgénique, l’Ingard, qui produit son propre insecticide. Agra Presse, 3 octobre 2000

Nouvelle Zélande : Le gouvernement a autorisé AgResearch à "tester" une centaine de moutons génétiquement modifiés pour inactiver le gène “myostatine” qui censé limiter le le développement des muscles. L’Environnemental Risk Management Authority (ERMA) a déclaré que ces moutons n’entreraient pas dans la chaîne alimentaire.
Reuters, 1er novembre 2000

Europe : Le 24 octobre, la Commission européenne a réaffirmé son objectif de pouvoir reprendre “dans un futur proche” les autorisations d’OGM. Une procédure de conciliation entre la Commission, le Conseil des Ministres et le Parlement Européen a débuté le 8 novembre, pour une durée maximale de huit semaines. Actuellement, un accord a été trouvé sur 13 amendements (sur 29). L’un des points d’achoppement est la demande du Parlement d’établir un registre public des cultures d’OGM, pour des raisons de traçabilité. La Commission propose de mettre en application les dispositions clés de la directive révisée dès qu’un accord sur son contenu sera intervenu entre les trois parties et avant la transposition de la directive révisée par les Etats membres. Ces obligations seraient incluses dans les autorisations d’OGM et les firmes s’engageraient volontairement à les appliquer. Ceci soulève deux problèmes : juridique : que vaut un engagement volontaire ? et démocratique : quelle place pour les Parlements nationaux.
BNA, vol. 23 n°21, 11 octobre, AFP, 24 octobre 2000

Le Comité Consultatif Scientifique a rendu un avis favorable sur une nouvelle variété de maïs transgénique tolérant au glyphosate (GA21) de Monsanto. Actuellement, 10 produits ont reçu un tel avis faborable, sans pour autant encore être autorisés.
ENDS, 4 octobre 2000

France : Suite à la publication de son rapport sur "La dissémination volontaire des OGM dans l’environnement" (cf. Inf’OGM n°11 page 4), la résolution présentée par Marie-Hélène Aubert a été adoptée le 19 septembre 2000 par la Délégation de l’Assemblée Nationale à l’Union Européenne et a été votée le 17 octobre par la Commission Production et Echanges de l’AN. Ce vote est considéré depuis le 7 novembre comme l’avis et les recommandations de l’Assemblée Nationale sur ce sujet. Par ailleurs, le 27 novembre, a eu lieu, à l’Assemblée, un colloque sur les manipulations du vivant et, le lendemain, un débat sur la sécurité alimentaire. Les députés verts n’ont pas été autorisé à organiser un débat sur les OGM stricto sensu, sous prétexte de “procédure de conciliation”.

Le Conseil d’État a rendu son jugement dans le recours contre l’arrêté du 5 février 1998 inscrivant trois variétés de maïs transgénique (Bt 176) au catalogue officiel des plantes cultivables en France. Il a annulé l’article 1 de l’arrêté autorisant ainsi ces variétés non plus pour trois mais pour dix ans. Dominique Voynet, ministre de l’environnement, a aussitôt réagi et demandé l’annulation de toutes les variétés sur le marché.

Italie : L’Italie avait interdit quatre OGM et une plainte avait été déposé devant la Commission Européenne. Suite à l’indécision du Comité pour la sécurité alimentaire, la Commission "a été forcée de retirer sa décision d’imposer la levée de l’interdiction italienne quand il est apparu qu’il n’y avait pas de majorité qualifiée pour la soutenir", a affirmé l’association Greenpeace. L’association précise que l’Allemagne, le Danemark, la Grèce et l’Autriche ont voté en faveur de l’Italie. Le Royaume Uni, le Portugal, la Finlande, l’Espagne et l’Irlande ont soutenu la Commission. Les autres Etats se sont abstenus.
Agrisalon, 20 octobre 2000

États-Unis : La FDA considère que lorsqu’un OGM est “substantiellement équivalent” à son homologue traditionnel, il ne doit pas être étiqueté. Pour cette raison, des associations lui avaient intenté un procès. La juge Colleen Kollar-Kotelly a rendu le 29 septembre son verdict : les organisations accusatrices n’ont pu prouver que la FDA avait bafoué les règles de procédure ou le droit de l’environnement. Le directeur de l’Alliance for Bio- Integrity estime que ce jugement s’appuie sur des aspects techniques et non sur le fond du problème, à savoir la sécurité des OGM.
AP, 4 octobre 2000

Canada : Le 19 octobre, les parlementaires ont voté à 114 voix contre 61 contre une motion qui devait rendre l’étiquetage des OGM obligatoire et augmenter les recherches publiques sur leurs effets à long terme.
The Western Producer, 26 octobre 2000

El Salvador : En mai 2000, le Ministre de l’Agriculture a présenté un projet de loi à l’Assemblée Législative qui permettrait la libre circulation des aliments génétiquement modifiés sans aucune restriction. D’après le Centro para la Defensa del Comsumidor (CDC), des semences OGM ont été distribuées gratuitement aux agriculteurs et des aliments transgéniques sont présents dans les supermarchés du pays. Le 16 octobre, le CDC a soumis une résolution à l’Assemblée Législative qui inclut 6 mesures pour assurer la sécurité de la population. La résolution souhaite que les décisions concernant les OGM soient débattues publiquement, que la Loi sur les Semences ne soit pas votée avant la ratification du Protocole de Carthagène sur la biosécurité, qu’un moratoire soit imposé jusqu’à ce que preuves soient faites de leur innocuité, et que des normes soient instituées pour assurer le contrôle et la régulation de tels produits.
Centro de Intercambio y Solidaridad, 24 octobre 2000

INTERNATIONAL

L’Organisation mondiale de la santé a organisé, début septembre 2000, un séminaire, où il a été affirmé, entre autres, que la dissémination d’OGM peut représenter un risque pour la santé humaine et qu’il est nécessaire de procéder à des analyses de risque avant toute dissémination. D’autres part, compte tenu des effets sur l’environnement ou sur la variabilité génétique, une évaluation technologique doit être effectuée, en tenant compte des alternatives non biotechnologiques.
http://www.who.it/Emissues/GMO/gmorpt.htm

PROTOCOLE de BIOSECURITE - Du 11 au 15 décembre 2000 se tiendra à Montpellier (France) la première réunion du comité intergouvernemental pour le protocole de Carthagène sur la Biosécurité, adopté en janvier 2000 à Montréal dans le cadre de la Convention sur la Diversité Biologique. Ce protocole a pour objectif de réguler les mouvements transfrontaliers des OVM (organismes vivants modifiés), en établissant un cadre légal contraignant pour tous les pays. Lors de cette première réunion, les pays devront s’entendre sur une partie des modalités pratiques de mise en oeuvre du Protocole. Les dispositions des 40 articles du traité seront ainsi négociées et clarifiées au fur et à mesure des différentes réunions du comité intergouvernemental jusqu’à ce que les pays ratifient le texte. Lors de cette réunion, les discussions du comité porteront sur cinq points spécifiques du protocole : l’échange d’information entre le pays exportateur et les importateurs (articles 19 et 20), le renforcement des capacités des pays en développement (expertise, aide financière) (articles 22 et 28), les procédures de prise de décision dans les pays importateurs (article 10), la manutention, conditionnement, transport et identification (article 18) et la mise en conformité du droit national avec le protocole (article 34).

En marge de cette réunion, de nombreuses activités sont proposées. Ainsi, Solagral organise deux ateliers (le 12 sur l’étiquetage et le 13 sur la responsabilité). Le 14 décembre, A3D et BEDE organisent une conférence de presse avec Tewolde Berhan Gebre Egziabher, porte parole du groupe africain et Vandana Shiva, scientifique indienne, intitulée "le riz transgénique doré, un OGM contre la malnutrition ?".

Tests génétiques
Grande Bretagne : Le Comité Génétique et assurance (The Genetics and Insurance Committee - GAIC) considère que le test génétique de dépistage de la maladie d’Huntington est "sérieux et pertinent" et qu’il peut donc être utilisé par les compagnies d’assurance pour évaluer une demande d’assurance vie. Cependant précise le GAIC, les compagnies d’assurance ne peuvent pas demander à leurs clients de réaliser spécifiquement ce test. En revanche, les personnes qui ont déjà fait ce test peuvent être obligées d’en révéler les résultats.
Department of Health Statement, 13 octobre 2000

Allemagne : Le président du Conseil de l’Ordre des Médecins, Jorg-Dietrich Hoppe a mis en garde contre les tests génétiques disponibles librement, en particulier ceux proposés sur internet : le demandeur "sera laissé seul avec ses résultats et il ne recevra ni conseil médical pertinent, ni suivi psychosocial professionnel". Ces tests génétiques pourraient engendrer de grandes peurs ou au contraire de fausses espérances. Ils devraient donc être laissés entre les mains des médecins. D’autre part, il a rappelé que personne n’était en droit d’exiger des données génétiques, notamment dans le cadre des contrats d’assurance ou des recrutements. A ce sujet, Florian Lanz, porte-parole de la ministre fédérale de la santé, Andrea Fischer, a déclaré que "personne ne devait être obligé de se soumettre à un test génétique pour contracter une assurance ou obtenir une place de travail". Ainsi, le gouvernement désire poser des limites claires à l’utilisation des tests génétiques et réagit vivement aux dernières exigences des assurances allemandes. Le conseil d’éthique de Mme Fischer a ainsi proposé d’interdire aux entreprises le droit d’exiger des tests génétiques qui permettaient de prédire par exemple les maladies héréditaires.
Communiqué de presse du Bundesarztekammer, 12 octobre 2000, Tagesspieggel, 26 octobre 2000

Brevets
Allemagne : Le Gouvernement a fait savoir qu’il souhaitait initier un processus de renégociation de la Directive 98/44/CE sur le brevetage du vivant. Il estime que cette Directive doit être amendée car elle n’est plus d’actualité par rapport au développement rapide des biotechnologies et qu’elle est confuse sur la possibilité de breveter des produits biologiques, des gènes ou parties de gènes dérivés de l’être humain, l’animal, le végétal et les micro-organismes. Enfin, il estime que les limites éthiques inscrites dans la Directive à propos de la brevetabilité des parties du corps humain doivent êtres renforcées.
Reuters, 18 octobre 2000

Or, paradoxalement, dans le même temps, le gouvernement allemand a approuvé un projet de loi sur les brevets en biotechnologie, qui restreint la portée de la directive de l’UE. La première restriction est que les recherches interdites par la loi sur la protection des embryons ne peuvent pas déboucher sur des brevets. Seront également exclus des brevets les résultats de recherches basées sur les procédés standard de séquençage des gènes ou des segments de gènes, tout comme le savoir traditionnel amassé par les peuplades primitives sur les effets des substances biologiques. Les laboratoires concernés se sont dits satisfaits du projet de loi. Actualité de l’Allemagne
Ambassade d’Allemagne à Paris, 23 octobre 2000
http://www.amb-allemagne.fr/actualites

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