Il paraît que les OGM appartiennent aux entreprises ?

Pour en savoir plus

Sur infogm.org :

- L'histoire de Percy Schmeiser ou comment un brevet peut ruiner un agriculteur contaminé
- Lire les articles ayant le mot-clé "brevetabilité du vivant"

Sur les autres sites :

- Argumentaire sur les brevets (OGM dangers)
- Empêcher le hold-up des transnationales sur le vivant
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Avec l'arrivée des semences industrielles et les nouvelles techniques de sélections variétales, un nouvel acteur est apparu dans le monde agricole : le semencier. Celui-ci, légitimement, a voulu protéger ses innovations et ainsi est né le Certificat d'Obtention Végétale (COV).

Le COV est un premier pas vers la privatisation des ressources génétiques et des semences. En effet, il donne un droit à l'obtenteur (semenciers) et permet de rétribuer son travail. Quiconque se sert de son "matériel de reproduction" pour le commercialiser doit payer une redevance comprise dans le prix de vente. Pour l'agriculteur, le COV laisse le droit de prélever une partie de sa récolte pour la ressemer, en payant un montant réduit ; c'est ce qu'on appelle le privilège de l'agriculteur. Autre caractéristique d'un COV : la mise au point d'une nouvelle variété à partir d'une variété protégée par un COV est permise et cette nouvelle variété peut être mise sur le marché sans que son inventeur ne doive rien au détenteur du COV. Il faut cependant que la nouvelle variété puisse se perpétuer indépendamment de la première variété.

Puis sont arrivées les plantes transgéniques, mises au point par des entreprises agro-chimiques comme Monsanto, Novartis (devenue Syngenta), Pioneer Hi-Bred, Aventis (rachetée par Bayer CropScience), etc... Ces entreprises ont cherché à protéger de façon plus formelle et plus stricte leur innovation variétale et ont donc utiliser le brevet.

Rappel historique

En 1971, Ananda Chakrabarty, employé de General Electric, dépose une demande de brevet pour un micro-organisme pétroliphage génétiquement modifié. Sa demande est rejetée par l'USPTO (l'Office américain des brevets, l'équivalent de l'l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, Inpi) au motif que les formes de vie animées ne sont pas brevetables. Il fait appel et gagne. C'est alors que le commissaire de l'USPTO, Sidney Diamond, porte ce débat devant la Cour suprême des États-Unis.
Le 16 juin 1980, la Cour suprême des États-Unis a statué, à 5 voix pour et 4 contre, que l'OGM pétroliphage de Chakrabarty n’étant pas le fruit de la nature, on pouvait considérer cet organisme vivant comme une invention humaine et le breveter. Concrètement, l’arrêt Chakrabarty renverse une centaine d’années de jurisprudence constante (“puisque c’est vivant, ce n’est pas brevetable”).

Cinq ans plus tard, une plante entière est brevetée. En 1985, la cour d'appel de l'USPTO déclare que tout ce qui pousse et vit sous le soleil grâce à l'ingéniosité humaine peut être breveté. Une huître polyploïde (à plusieurs chromosomes) l'est en 1987, une souris transgénique programmée pour développer des cancers en 1988. Cette même "Oncomouse" de Harvard et Dupont fera l'objet d'un brevet délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB) en 1992.

Conséquences

Le brevetage du vivant modifie les rapports de force dans le monde agricole. Si une plante transgénique est brevetée, cela signifie qu'il est interdit de garder une partie de la récolte pour en faire la semence de l'année suivante. Autremenent dit, le brevet entraîne une stérilité juridique des plantes agricoles.

Autre conséquence : au coût de la semence en tant que telle s'adjoint le coùut des royalties (ou redevances). Il atteint 4% du prix de la semence de soja au Brésil (cf. Dossier Inf'OGM - Brésil : comment une multinationale contourne les lois nationales).