Analyse et enjeux des voeux d’opposition à la culture des OGM

Par Inf'ogm

Publié le 05/06/2009

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En 2006, 58 maires de l’Indre avait adopté une motion demandant un moratoire de cinq ans sur les cultures d’OGM « le temps d’une évaluation mesurée des risques réels ».

Plus largement, il peut s’agir pour les élus de se positionner sur un débat relatif aux OGM :

 en Ille-et-Vilaine, le collectif OGM35 propose aux maires de prendre un vœu sur le « sans OGM », notion figurant dans la loi et qui doit être définie dans des textes réglementaires.

Au travers de ces vœux, les élus revendiquent un seuil aussi bas que possible. Il peut aussi s’agir de demander un moratoire sur les autorisations dans l’alimentation animale et humaine, dès le moment où l’intérêt local de la mesure est correctement justifié.

Le vœu permet aux élus de faire entendre aux enceintes dans lesquelles sont prises les décisions sur les OGM (Etat, et UE notamment) le positionnement d’une collectivité sur les OGM. Il permet aussi de communiquer vers les citoyens et d’informer les administrés sur les OGM, et plus globalement, sur les questions d’environnement, d’agriculture, de santé et d’alimentation.

Un vœu contribue aussi à grossir les rangs des collectivités qui ont pris position sur la question des OGM et pourra être recensé par des associations telles que l’association des communes sans OGM.

Analyse juridique des voeux

Un vœu est un acte qui ne fait pas grief, c’est-à-dire qu’il ne porte pas atteinte aux droits et obligations des administrés. Il s’agit simplement de l’expression d’un positionnement politique. Le vœu ne peut pas être attaqué par un administré. Seul le préfet peut le déférer devant le tribunal administratif s’il estime que cette prise de position est illégale.

Lorsqu’ils viennent des municipalités, il est rare que les préfets défèrent de tels vœux. Quand de telles délibérations ont été attaquées, la mairie a eu gain de cause car l’intérêt local de la question des OGM était démontré du fait de la « vocation essentiellement agricole » de la commune.

Les Régions et les départements sont nombreux à avoir pris de tels vœux sans avoir été inquiétés sur la légalité de la prise de position.

Néanmoins, le vœu du conseil général du Gers a connu quelques aventures juridictionnelles avant d’être définitivement validé par le Conseil d’État. En mai 2004, le conseil général a adopté une délibération manifestant son opposition à toute culture en plein champ d’OGM et encourageant les maires à faire usage de leur pouvoir de police générale pour interdire cette culture. Le préfet a immédiatement attaqué la décision devant le tribunal administratif de Pau, qui a annulé le vœu au motif que le Gers a délibéré sur « un objet étranger à ses attributions ». Convaincue de son bon droit, la collectivité a formé un recours contre le jugement, mais en juin 2007, la Cour administrative d’appel confirmait la décision de première instance.

Le 30 décembre 2009, le Conseil d’État a mis fin à une bataille juridique de plus de 5 ans, en reconnaissant le droit du conseil général du Gers d’exprimer son refus des OGM. La Haute Cour annule les décisions de première et deuxième instance, et reconnaît le droit d’expression du département sur la question des OGM. « Il est loisible aux conseils généraux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de positions ou des déclarations d’intention ; que de telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques, dès lors qu’ils présentent un intérêt départemental ». Le Conseil d’État note la place « significative » de l’activité agricole dans le Gers et en déduit l’intérêt départemental de la question des OGM. 

Notons qu’un vœu fait état d’une position de la collectivité à un moment donné. L’assemblée délibérante peut le renouveler ou le confirmer si cela lui semble nécessaire.