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OGM en BELGIQUE - Les Faucheurs de pomme de terre ne sont pas des criminels

Christophe NOISETTE, 5 janvier 2015
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Le 29 mai 2011 [1], quelques centaines de militants anti-OGM venus de plusieurs pays de l’Union européenne (principalement de Belgique, mais aussi de France et des Pays-Bas) avaient participé à une action de désobéissance civile et arraché quelques pommes de terre cisgéniques [2] à Wetteren, en Belgique. Expérimentées par le centre de recherche flamand sur les biotechnologies (VIB), ces pommes de terre étaient censées mieux résister au mildiou. Onze personnes avaient dans un premier temps été inculpées et condamnées à de lourdes peines, dont de la prison, en janvier 2013, mais le procès était finalement reparti « à la case départ » pour une question de procédure. En septembre 2013, les peines étaient allégées mais les opposants aux chimères génétiques décidaient de faire appel, notamment car le Tribunal confirmait le premier verdict sur l’appartenance de ces personnes à « une association de malfaiteurs ». Pour eux, l’action était politique, et ils demandaient à être jugés en conséquence. Le 28 octobre 2014, lors du procès en Appel, le Tribunal est revenu sur ce point litigieux et a donc acquitté les Faucheurs de la condamnation pour « association de malfaiteurs », tout en maintenant des amendes et dommages et intérêts.

OGM en BELGIQUE - Les Faucheurs de pomme de terre ne sont pas des criminels

Janvier 2013 – Les inculpés quittent l’audience

Le 15 janvier, ce sont donc onze militants qui sont convoqués devant le tribunal de Termonde (en flamand Dendermonde). Mais le procès s’est tenu sans les inculpés, ni leur avocat. En effet, suite au refus du tribunal « d’entendre les témoins et des interventions vidéo de la défense », ils ont quitté la salle d’audience. Pour les inculpés, « il s’agit d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui assure aux accusés le droit à un procès équitable ». Et de mettre en avant que : « Ces témoignages étaient importants pour souligner la nature politique de cette action. Les comparants volontaires n’ont pas été inclus non plus par le tribunal dans le procès ».
Comme nous le détaille l’universitaire Barbara van Dyck [3], en droit belge, le tribunal peut entendre ou non les témoins de la défense. Pour le tribunal, les témoins présentés n’étaient pas des témoins au sens strict du terme : ils n’étaient pas présents dans le champ détruit. Cependant, comme le chef d’accusation a été étendu à « association de malfaiteurs », pour B. van Dyck cet argument ne tient plus la route : en effet, il ne s’agit plus d’une action à un moment donné mais d’un constat sur une organisation, et dans ce cadre-là, des témoins peuvent alors être cités indépendamment de leur présence autour du champ d’OGM. 
Mais plus fondamentalement, nous précise-t-elle, « nous souhaitions nous défendre non pas par rapport à l’acte même mais par rapport à sa légitimité, par rapport à la notion d’état de nécessité. Or, pour cela, nous avions besoin de pouvoir présenter des arguments qui dépassent la simple action de destruction. Ainsi, pour nous, le refus de nos témoins était un refus d’une argumentation. C’est pour cela que nous avons quitté la salle d’audience ».
Autre anormalité selon les inculpés : « aucun juge d’instruction indépendant n’a été nommé, ce qui est très inhabituel ». Là encore, nous précise B. van Dyck, ce n’est pas une obligation en droit belge, c’est optionnel, mais cette décision du tribunal en dit long, estime-t-elle, sur la manière dont il entendait conduire le procès, de façon partiale.

Quant à la partie civile - ILVO, VIB, Université de Gand, HoGent - elle a plaidé et demandé 191 000 euros de dédommagements, notamment pour mieux sécuriser leur essai en champ. Le parquet a demandé entre six et huit mois de prison ferme [4]. À l’instar du procureur français lors du procès des trois faucheurs volontaires, à Tours, en novembre 2012 [5], le procureur belge a justifié son réquisitoire (prison ferme) par le départ de l’audience des inculpés. Il aurait autrement seulement requis des travaux d’intérêt général. Drôle de façon de forcer la présence au procès des inculpés !

Février 2013 – Le tribunal rend un verdict lourd : jusqu’à huit mois de prison ferme !

Le 13 février 2013, le tribunal de Dendermonde a rendu un jugement qui condamne très lourdement les onze faucheurs volontaires.
Concrètement, au pénal, la juge n’a pas reconnu cette action comme un acte de désobéissance civile car, pour elle, il y avait d’autres manières d’exprimer son refus des manipulations génétiques. Dès lors, elle a suivi le réquisitoire du procureur en considérant les inculpés comme membres d’une organisation criminelle organisée. Une qualification des faits qui fait encourir aux inculpé-e-s des peines plus importantes. Effectivement, deux personnes ont été condamnées à huit mois fermes, trois à six mois fermes, et les six autres à six mois de prison avec sursis. Par ailleurs, chaque inculpé devra également payer une amende de 100 euros (avant index [6]).
Au civil, le tribunal a fixé le montant des dommages et intérêts à environ 25 000 €, quand les parties civiles réclamaient 191 000 €. Le tribunal a en effet considéré uniquement les frais des parties civiles directement liés à l’action, tels que la communication, la mise en place de la contre-manifestation intitulée « save our science », ou encore la réparation des destructions. Elle n’a en revanche pas accepté d’y inclure la sécurisation du champ avant et après l’action.
Face à la lourdeur des peines, les faucheurs estiment que [7] : « Il s’agit de la criminalisation de leur participation à l’action non-violente et au débat du 29 mai 2011 qui visait à promouvoir une agriculture durable. Ce procès constitue un précédent très dangereux qui pourrait toucher toutes les formes d’action sociale. La justice belge attaque frontalement la liberté d’expression ».
En droit belge, si un tribunal condamne des inculpés « par défaut », ces derniers peuvent faire opposition et le procès repart à la case départ, contrairement à un appel. Les "libérateurs de champs OGM" ont décidé d’utiliser cette possibilité juridique et ont fait opposition. Il ne s’agit donc pas de faire appel du jugement.

Septembre 2013 – Des peines allégées, mais les faucheurs restent associés à des « malfaiteurs »

Le 24 septembre, le tribunal de Termonde a rendu son deuxième jugement (l’audience avait eu lieu le 28 mai 2013) : il a condamné les onze militants à des peines comprises entre trois et six mois de prison avec sursis. Si les peines ont été très allégées par rapport au premier jugement, la condamnation pour association de malfaiteurs a été maintenue, alors que les inculpés souhaitaient que soit reconnu le caractère politique de l’action, qui visait, selon eux, à « rendre visible un important choix de société (...) vers une agriculture saine et durable, aux mains des agriculteurs et privilégiant la santé des consommateurs » [8].
Dans leur communiqué, les inculpés soulignent : « On ne peut qu’être choqués de l’inadéquation entre une accusation si sérieuse et les peines somme toute symboliques de prison avec sursis. Il semblerait que le tribunal, contre tout bon sens juridique, veut imposer l’association de malfaiteurs et créer un précédent. Nous sommes contents de voir que nous avons été entendus et les peines diminuées, mais nous ne pouvons pas accepter que la condamnation soit maintenue, notamment pour ce qu’elle pourrait augurer pour la répression de l’activisme citoyen à l’avenir. Jamais des écologistes en Belgique n’avaient été désignés comme faisant partie d’une association de malfaiteurs ». Par ailleurs, les juges n’ont pas accepté d’inclure les comparants volontaires. Actuellement, les militants et leurs avocats n’ont pas encore décidé des suites qu’ils pourraient donner à ce jugement. Ils envisagent de déposer un recours contre « cette condamnation [qu’ils estiment] totalement absurde ».
Les militants rappellent aussi que « le permis pour l’expérimentation de ce champ de patates a déjà été annulé par un tribunal » [9]. Et dénoncent la promotion des OGM que le gouvernement flamand continue de porter. Ainsi, un essai en champ pour du maïs génétiquement modifié a été autorisé pour la période 2012 / 2014, et un essai de sept ans avec des peupliers GM est en cours d’acceptation.
Enfin, ils soulignent que l’institut flamand qui expérimentait les pommes de terre GM, le VIB, reçoit une subvention gouvernementale annuelle de 40 millions d’euros, ce qui constituerait environ la moitié de son budget annuel. Pour eux, l’argent public devrait plutôt servir à développer une recherche agronomique qui répond aux souhaits de la majorité des citoyens... qui ont exprimé de façon régulière leur opposition aux cultures GM, et aspirent à une agriculture durable, voire biologique.

Juin 2014 - Procès en Appel renvoyé à l’automne

Le 3 juin 2014 devait se tenir, à Gand, le procès en Appel des onze inculpés de Wetteren. Cependant, à la demande de la partie civile, ce procès a été reporté au 28 octobre 2014. La manifestation de soutien aux "patatistes", comme ils se baptisent, a malgré tout eu lieu. Il s’agissait d’une "kata de la houe", une série d’exercices pratiqués avec une houe, devant le tribunal.

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Pour les "libérateurs des champs", il y a une forte similitude entre le champ détruit à Wetteren et les porte-greffes transgéniques détruits à Colmar. En effet, le tribunal de Gand avait jugé cet essai de patates illégal, en 2012 [10]. Or les faucheurs volontaires ont été relaxés à Colmar [11]. Ainsi, nous précisent les inculpé-e-s, la demande de reporter l’audience montre que les défenseurs de l’essai ont « peur » qu’une relaxe puisse aussi être prononcée : ils demandent un délai supplémentaire pour étudier de nouveaux éléments du dossier. Autre point à noter : le Tribunal de Gand a accepté l’ensemble des éléments de défense (vidéo, images à décharge, etc.).
Cette semaine, apprenons-nous encore, cinq professeurs de droit ont, dans une lettre ouverte publiée par De Standard, demandé un changement législatif pour que l’article de loi sur les associations de malfaiteurs - qui vise initialement le crime organisé - ne puisse plus être utilisé pour réprimer des actes politiques. Du coup, les verts flamants, Groen, ont déposé aussi un projet de loi qui vise à rendre impossible la poursuite de manifestants comme membres d’organisations criminelles.

Octobre 2014 – Procès en appel : toujours coupables mais plus malfaiteurs

Le 28 octobre 2014 a eu lieu le procès en Appel, à Gand, des onze militants inculpés. La mobilisation a été très soutenue et une victoire importante pour l’avenir du mouvement social a été remportée au cours de ce procès. Le 23 décembre 2014, lors du délibéré, les militants ont en effet été acquittés de l’accusation d’association de malfaiteurs [12] : « On ne peut pas parler d’une organisation criminelle car il n’y avait aucun caractère intentionnel prémédité », a déclaré la Cour d’appel de Gand qui évoque l’existence d’un "mouvement" et non d’une véritable "association" pour qualifier le Field Liberation Movement (FLM). Dans leur communiqué de presse, les « patatistes » précisent : « Il est ainsi confirmé que les actions de désobéissance civile, même si elles impliquent des dommages matériels, ne peuvent pas être criminalisées. Selon le FLM et tous ceux qui les soutiennent, cette action était nécessaire pour dénoncer un abus écologique et démocratique ; les actes de désobéissance civile renforcent la démocratie ». Cependant, les onze inculpés restent coupables de quatre chefs d’inculpation : « destruction de plantes, destruction de grilles, rébellion et coups et blessures à une policière » (et non plus à un policier) et, à ce titre sont condamnés à un mois de prison avec sursis (une peine allégée par rapport à la première instance (cf. supra), et à une amende de 100 à 550 euros par personne. Ils doivent aussi payer, en guise de dédommagement, environ 18 000 euros aux instituts de recherche en charge de cet essai. Les militants ont proposé à ces dernières « de consacrer cet argent à la recherche sur l’agriculture agroécologique, qui repose sur les besoins des paysan(ne)s et des consommateurs/trices, plutôt que sur ceux des entreprises multinationales ».

Pour eux, après un procès qui a duré plus de trois ans et demi, « il est désormais temps de regarder vers l’avenir » et de proposer des solutions justes et écologiques aux défis nombreux que l’agriculture aura à affronter dans les décennies qui viennent. En tout cas, concluent-ils, « criminaliser les actions contre les OGM ne mettra pas fin au débat, cela ne fera que le nourrir ».

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[2Une technique qui produit des plantes génétiquement modifiées (PGM) sans ajout de transgène exogène

[4Les 11 prévenus ont été mis dans trois groupes par le procureur : huit mois fermes pour un faucheur, six mois fermes pour d’autres, et six mois avec sursis pour les derniers. Nicolas Millet, le seul français parmi les inculpés, est dans le troisième groupe

[6En Belgique, les amendes sont sur base de la référence à laquelle il faut appliquer un coefficient multiplicateur qui évolue d’année en année

[12Ils ont été acquittés précisément de quatre chefs d’inculpations : membre d’une organisation de malfaiteurs, chef d’une bande, destruction des caméras de vidéo-surveillance et coups et blessures à un policier