Pour aller plus loin

Fiches technique(s) ou dossier(s)

  • OGM et droit à l’information du public : une réglementation favorable mais sous-utilisée (avril 2005)
  • Le cyberlobbying ou les nouvelles logiques d’influence : le cas des OGM (juillet 2003)
  • Veille citoyenne sur le cadre réglementaire des OGM (janvier 2001)

    Les articles des bulletins Inf'OGM(s)

    Information et OGM : une nouvelle loi avant juin 2010 ? (pertinence: 0%)(décembre 2009)
     FRANCE - Les élus régulent, les lobbyistes s’adaptent (pertinence: 0%)(juin 2009)
     FRANCE - Accès à l’information (pertinence: 0%)(février 2004)
     FRANCE - Corinne Lepage rend son rapport d’étape : des propositions intéressantes pour les OGM (pertinence: 0%)(février 2008)
     FRANCE - OGM et information du public : une proposition de loi sur la gouvernance environnementale avant fin 2010 (pertinence: 0%)(mai 2010)
     FRANCE - La localisation des parcelles d’essais de PGM devant le Conseil d’Etat et la CJCE (pertinence: 0%)(novembre 2007)
     FRANCE – Transposition par décret (pertinence: 0%)(mars 2007)
     FRANCE - Le Conseil d’État reconnaît le droit du public à l’information sur la localisation parcellaire des essais d’OGM (pertinence: 0%)(décembre 2009)
     FRANCE - Des cultures GM secrètes (pertinence: 0%)(septembre 2005)
     FRANCE : une transparence bien opaque (pertinence: 0%)(août 2007)

    Pour approfondir cet article, Inf'OGM vous recommande la brochure suivante

    Mainmise de l’économie sur la science

    Brochure faisant le point sur les principales controverses scientifiques autour des OGM. Brochure rédigé par Lilan Ceballos, Cécile Lambert et Bernard Eddé.



    • >Journal >n°80 - Novembre 2006 >Législation

    		FRANCE - OGM et milieu confiné
    par Christophe Noisette, novembre 2006

    Le 7 novembre, le gouvernement français a promulgué un décret (n°2006-1347) [1] “relatif à certaines modalités de l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977”. Ce décret vise à transposer en droit français la directive 90/219E relative à l’utilisation confinée de micro-organismes GM. Ce décret, assez bref, définit plus précisément les informations devant figurées dans le dossier de demande d’autorisation et pouvant être couvertes par le secret industriel et commercial. Doit être fournie une justification vérifiable du caractère confidentiel de ces informations et, “ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes : le nom et l’adresse de l’exploitant ; le lieu de l’utilisation et le but de celle-ci ; les caractéristiques générales des OGM ; la classe de confinement de l’utilisation et les mesures de confinement ; l’évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l’environnement”. Le décrêt subordonne également la mise en œuvre des activités en milieu confiné à l’établissement d’un plan d’urgence par l’exploitant, “lorsqu’il apparaît qu’une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave”.



    [1] J.O n° 259 du 8 novembre 2006 page 16775

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    		THEME(S)
  • Information du public
    (Réglementation française)

    GEOGRAPHIE
    France

    TYPE
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