La cour d’appel d’Orléans a rejeté la demande de 44 militants anti-OGM d’être jugés aux côtés de 44 autres “faucheurs volontaires” qui avaient détruit en août 2004 une parcelle de maïs transgénique dans le Loiret. Le président de la chambre correctionnelle de la cour d’appel a estimé que leur demande n’était “pas immédiatement recevable”. “Nous ne partageons pas l’avis du tribunal. Nous persistons à dire que le procureur n’a pas la possibilité de tronquer le procès, d’en prendre 44 et d’en laisser 44 au bord de la route”, avait déclaré l’un des avocats des faucheurs.
Par ailleurs, le 14 décembre 2004, le tribunal correctionnel de Riom (Puy de Dôme) avait estimé que sa compétence à l’égard des cinq personnes initialement prévenues de “destruction en réunion”, suite au fauchage de Marsat, en août 2004, s’étendait aux 167 co-auteurs et complices et qu’il pouvait être saisi par leur comparution volontaire. Un sixième prévenu, agriculteur, poursuivi uniquement pour “violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours” sur un gendarme, souhaitait également être jugé pour “destruction en réunion”, ce qu’avait accepté le tribunal. Le Procureur général avait donc immédiatement fait appel de ces décisions. Le 19 mai 2005, la cour d’appel de Riom a donné raison au Procureur. Le jugement sur le fond sera rendu par cette même cour le 14 septembre 2005. Mais en se saisissant du dossier, la cour d’appel fait perdre un degré de juridiction aux 6 prévenus, empêchant ainsi un appel éventuel, ce qui fait passer le principe d’égalité de procédure au second plan. Appel sera fait de cette décision en Cassation.