UNION EUROPEENNE – Responsabilité

Le 14 mai 2003, le Parlement européen a adopté en première lecture un amendement (article 18bis) à la proposition de Directive sur la responsabilité environnementale (COM (2002)17) établie par la Commission européenne. Cet amendement demande à la Commission de présenter « une proposition visant à compléter le cadre réglementaire concernant la responsabilité pour les dommages causés par des OGM en vue de parachever la législation nécessaire au développement du secteur des biotechnologies modernes. La proposition, en particulier, portera sur les dommages causés par la présence d’OGM dans des produits dont les producteurs n’ont pas utilisé de tels organismes ». Le Parlement estime que la responsabilité en matière d’OGM n’est pas uniquement environnementale, et nécessite donc un texte à part entière. Dans le même état d’esprit, le Parlement a voté un amendement étendant la responsabilité aux activités ayant reçu une autorisation administrative et indépendamment de l’état des connaissances au moment où cette autorisation a été donnée.