UNION EUROPEENNE – Règlement sur les mouvements transfrontaliers d’OGM

Le 13 juin, les ministres de l’Environnement ont voté en faveur du règlement sur les mouvements transfrontaliers, adopté en seconde lecture, par le Parlement européen, le 4 juin 2003 [1]. Les principales obligations du règlement, qui transpose en droit communautaire le Protocole de Carthagène, sont les suivantes : obligation de notifier les exportations d’OGM destinés à une dissémination volontaire dans l’environnement et d’obtenir un consentement exprès avant un premier mouvement transfrontière ; obligation d’informer le public et les partenaires internationaux sur les pratiques, la législation et les décisions de l’Union européenne en matière d’OGM, ainsi que sur les disséminations accidentelles d’OGM ; une série de règles pour l’exportation des OGM destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés ; et des dispositions pour l’identification des OGM destinés à l’exportation. Le règlement entrera en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au JO de l’Union européenne. Il sera applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du protocole ou à la date d’entrée en vigueur dudit règlement, la date la plus tardive étant retenue. Avec l’adoption de ce texte, il ne devrait plus être possible d’imposer, à travers l’aide alimentaire, des OGM aux pays qui n’en veulent pas.