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UNION EUROPEENNE - Règlement sur les mouvements transfrontaliers d’OGM

Christophe NOISETTE, 13 juin 2003
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Le 13 juin, les ministres de l’Environnement ont voté en faveur du règlement sur les mouvements transfrontaliers, adopté en seconde lecture, par le Parlement européen, le 4 juin 2003 [1]. Les principales obligations du règlement, qui transpose en droit communautaire le Protocole de Carthagène, sont les suivantes : obligation de notifier les exportations d’OGM destinés à une dissémination volontaire dans l’environnement et d’obtenir un consentement exprès avant un premier mouvement transfrontière ; obligation d’informer le public et les partenaires internationaux sur les pratiques, la législation et les décisions de l’Union européenne en matière d’OGM, ainsi que sur les disséminations accidentelles d’OGM ; une série de règles pour l’exportation des OGM destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés ; et des dispositions pour l’identification des OGM destinés à l’exportation. Le règlement entrera en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au JO de l’Union européenne. Il sera applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du protocole ou à la date d’entrée en vigueur dudit règlement, la date la plus tardive étant retenue. Avec l’adoption de ce texte, il ne devrait plus être possible d’imposer, à travers l’aide alimentaire, des OGM aux pays qui n’en veulent pas.

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