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UE – Les Etats membres rouvrent la voie des autorisations d’OGM

Eric MEUNIER, 26 février 2013
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Le 25 février, les Etats membres de l’Union européenne ont adopté le règlement proposé par la Commission européenne qui régira désormais l’évaluation sanitaire des plantes génétiquement modifiées (PGM). Ce règlement est censé renforcer les évaluations pour quelques cas, mais par ailleurs il dispense le plus grand nombre des dossiers de toute évaluation. Selon nos informations, la France a voté en faveur de ce règlement.

Le règlement proposé par la Commission européenne comporte une part d’amélioration de l’évaluation des PGM, avec notamment une obligation faite aux demandeurs d’autorisations commerciales de fournir des analyses de toxicologie, d’alimentarité, de conduire des analyses disposant d’une puissance statistique suffisance... Mais ces améliorations ne s’appliqueront pas aux demandes d’autorisation qui sont en cours de traitement. Comme nous l’avons déjà expliqué [1], le règlement adopté statue en effet qu’il ne s’appliquera qu’aux PGM dont la demande d’autorisation aura été déposée six mois après l’adoption de ce règlement. Ainsi, toutes les PGM dont la demande d’autorisation est déjà dans les tuyaux européens ne seront pas évaluées selon ce règlement, mais selon des lignes directrices aujourd’hui considérées – du fait du règlement proposé et des améliorations contenues - comme obsolètes et conduisant à une mauvaise évaluation. L’adoption de ce règlement devrait permettre à ces dossiers (des PGM avec un seul événement comme à plusieurs évènements) d’avancer vers une autorisation sans plus de contraintes pour une évaluation correcte et ouvrir aux entreprises des perspectives commerciales pour les années à venir. D’autant que le règlement prévoit d’ores et déjà qu’en 2016 se rouvriront les discussions sur le caractère obligatoire des analyses.

Si les Etats membres discutent ce règlement depuis 2012, lui-même issu d’une demande du Conseil des ministres européens de l’Environnement de 2008, c’est la première fois qu’ils le faisaient avec une version modifiée récemment par la Commission européenne pour établir explicitement le caractère obligatoire des analyses de toxicologie subchroniques (90 jours). En effet, du fait de la pression citoyenne, notamment, la Commission européenne a réécrit sa proposition de règlement en supprimant la conditionnalité des analyses de toxicologie à la démonstration de l’équivalence en substance. Inf’OGM écrivait la semaine dernière que « la position de la France sera particulièrement suivie, le gouvernement pouvant choisir de demander à ce que ce règlement suive une logique politique de santé publique : qu’il soit appliqué aux demandes d’autorisation en cours ! ». Or, selon nos informations, la France a voté en faveur de cette adoption.

Maintenant que le règlement est adopté, la Commission européenne se sent les mains libres pour relancer les procédures d’autorisations de la cinquantaine de PGM en attente. Une trentaine concerne des demandes pour importation et transformation qui pourraient aboutir en 2013. 27 dossiers concernent la culture de PGM. Ils paraissent également voués à leur acceptation même si la Commission souhaite toujours convaincre les États membres du bien fondé de la proposition faite en juillet 2010 par le Commissaire Dalli : le droit d’interdire sur leur territoire la culture d’une ou plusieurs PGM pour d’autres raisons que celles concernant la santé ou l’environnement [2]. Cette proposition n’avait pas recueilli de majorité en son temps. Par ailleurs, la Commission européenne doit toujours répondre à la demande de renforcement de l’évaluation environnementale faite par les États membres en 2008. Sur ce point, aucune avancée n’a encore été enregistrée, ce règlement n’étant dédié qu’à l’évaluation sanitaire des PGM.

Inf’OGM publiera sous peu une analyse plus détaillée du règlement adopté dès qu’il sera enregistré au journal officiel européen.

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