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>Actualités >n°69 - Novembre 2005 >Législation

UE - Autorisation du maïs 1507

Christophe NOISETTE, novembre 2005

La Commission européenne a autorisé la mise sur le marché du maïs GM 1507, résistant à certains parasites et tolérant à l’herbicide glufosinate-ammonium, pour l’alimentation du bétail, l’importation et la transformation [1]. Cette décision est valable pour dix ans. Elle résulte d’une demande introduite par la société Pioneer/Mycogen Seeds, auprès de l’autorité compétente des Pays-Bas qui a donné son accord, accord confirmé le 24 septembre 2004 par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA). En conséquence, un projet de décision de la Commission autorisant la mise sur le marché du produit a été soumis au vote du Comité de Réglementation institué en vertu de la directive 2001/18. Le 17 mai 2005, ce comité, statuant à la majorité qualifiée, n’a pas émis d’avis. La Commission a donc présenté un projet de proposition au Conseil. Le Parlement européen a été informé le 24 mai 2005. Le Conseil Agriculture du 20 septembre 2005, statuant à la majorité qualifiée, n’a pas adopté la proposition mais ne s’y est pas non plus opposé (la France avait voté pour). Par conséquent, conformément aux règles de comitologie, la décision finale revenait à la Commission qui vient de statuer, positivement. Le maïs 1507 est la quatrième PGM - après le maïs NK603, le maïs MON863 et le colza GT73 - évaluée et autorisée depuis l’entrée en vigueur de la directive 2001/18. Rappelons que l’AESA, dans un avis en date du 24 septembre 2004, avait précisé qu’une stricte séparation des filières pour l’alimentation humaine et animale étant impossible, aucune des deux autorisations (alimentation humaine ou animale) ne devraient être donnée sans une évaluation de l’autre. Un dossier d’autorisation pour l’alimentation humaine (au titre du règlement 1829/2003) est en cours. Cependant, l’autorisation pour le bétail n’est pas assujettie, comme l’article 19(3) de la directive 2001/18 le permet, à la validation de cette demande.

[1Décision de l’UE n°C(2005)4192, le 3 novembre 2005


Décision mais 1507

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