SUISSE – Moratoire et responsabilité

Le projet de loi Gen-Lex (cf. Inf’OGM n°21) a été validé, en première lecture, par la Commission de la Science du Conseil National (Parlement Suisse). Cette dernière a accepté, à une faible majorité (13 voix pour et 12 contre), un moratoire de cinq ans pour la mise en culture d’OGM agricoles. Concernant la responsabilité civile en cas de dommages liés à l’utilisation d’OGM, la commission du Conseil National a adopté, par 13 voix contre 10, un modèle « plus simple » que celui présenté par les Sénateurs : la Commission propose de se focaliser sur les titulaires d’une autorisation ou les personnes devant notifier l’utilisation, la dissémination ou la mise en circulation d’OGM. Seules ces personnes répondraient des dommages. Celui qui prouve que le dommage est dû à un cas de force majeure ou à une faute grave commise par un tiers resterait déchargé de toute responsabilité. La Commission demande réparation pour la personne qui a subi une contamination, permettant ainsi de se contenter d’une “vraisemblance convaincante » pour l’établissement de la preuve. Le projet sera soumis à une deuxième lecture le 5 juillet 2002 et sera présenté au Conseil National en automne. Puis, suivront l’élimination des divergences par rapport au Conseil des Etats et la votation finale par les deux chambres (conseil des Etats et conseil national).