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Projet de loi sur les OGM : le Grenelle dévoyé ?

Anne FURET, janvier 2008
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Fin octobre, les parties prenantes au Grenelle de l’environnement semblaient s’être accordées sur des principes clefs pour la loi, parmi lesquels le libre choix de produire et consommer sans OGM, la transparence, la participation et l’information du public. Début décembre, plusieurs textes officiels ont été rendus publics : l’avant-projet de loi sur les OGM a été transmis au Conseil d’Etat [1], le gouvernement a publié l’arrêté de suspension du MON810, et le Comité de préfiguration de la Haute autorité a été constitué [2]. Ces textes traduisent-ils les engagements issus du Grenelle ?

Le projet de loi : un texte très en-dessous des attentes…

Le régime de réparation des dommages issus d’une contamination est la disposition centrale du projet de loi. C’est également la disposition la plus critiquée par les associations. Car même si c’est une responsabilité sans faute du cultivateur qui est mise en place, le champ d’application de cette responsabilité est excessivement limité : seule la différence entre le prix de vente du produit étiqueté OGM et le prix du produit non étiqueté OGM peut être compensée. Or, le dommage subi peut aller bien au-delà : la perte de certification, de label, le préjudice en terme d’image commerciale, les surcoût liés aux analyses… D’autre part, le dommage doit avoir pour origine un champ “à distance de dissémination” cultivé dans la même année. Cela ne recouvre donc qu’une infime partie des sources de contaminations possibles (l’importation, le transport, les repousses, etc.).
Les normes techniques visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits seront définies par arrêté du ministère de l’Agriculture et elles ne s’appliquent qu’à la culture… occultant là encore les possibles sources de contaminations que sont les erreurs au moment de la récolte, du transport, du stockage, de la transformation et de la distribution. On est loin de la protection du droit à produire et consommer sans OGM prônée durant le Grenelle.
En terme d’information du public, un point positif : le registre des cultures donnera une information sur la localisation parcellaire des cultures. Cette disposition devra être fermement défendue devant le Parlement pour être maintenue. Sur la participation du public, pas un mot : faudra-t-il se contenter de la consultation électronique sur les essais, reconnue incompatible avec la Convention d’Aarhus par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ?

La Haute autorité sur les OGM

Deux textes, du 5 et du 7 décembre, mettent en place un Comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM. Cet organe aura une double mission : réfléchir au fonctionnement et à la composition de la Haute autorité et évaluer les effets du MON810 sur la santé et l’environnement. Il devra rendre ses conclusions pour le 11 janvier. Nombreux sont ceux qui émettent des doutes sur la possibilité de réaliser un travail rigoureux dans un délai si court. Le comité est divisé en deux sections : une section scientifique (composée de spécialistes de génétique, de biodiversité, d’écologie, d’agronomie…) et une section économique et sociale (composée d’un juriste, d’un sociologue, de représentants d’associations et de la profession agricole, de représentants des industries produisant des OGM…). Le 14 décembre, les représentants de l’Alliance et de la Confédération paysanne se sont retirés de la première rencontre de ce comité, pour protester contre l’absence de mise en œuvre d’un réel moratoire sur le MON810 en 2008.

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[1Projet de loi sur les OGM : http://www.senat.fr/leg/pjl07-149.html

[2Décret de création du comité de préfiguration de la Haute autorité : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0771643D
Arrêté de nomination des membres : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0772623A