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Partie Législation, Inf’OGM n°20

Christophe NOISETTE, mai 2001
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MEXIQUE - Suite à l’adoption à l’unanimité par le Sénat d’un projet de loi rendant obligatoire l’étiquetage des OGM, l’American Farm Bureau Federation et une vingtaine d’autres groupes industriels ont envoyé, le 4 février, une lettre au gouvernement américain pour qu’il intervienne “au plus haut niveau” pour faire obstacle à cette loi. Un des arguments développés dans cette lettre est que l’étiquetage “ne va pas seulement induire en erreur les consommateurs mexicains, en ce qui concerne la sécurité inhérente à la nourriture biotechnologique, mais aussi créer un précédent préjudiciable pour l’ALENA (Accord de libre échange nord américain)”.
Rural UPdates !, 29 mars 2001


ETATS-UNIS - Dans l’Etat du Massachusetts, le Comité législatif sur l’Agriculture et les Ressources Naturelles (The Legislature’s Natural Resources and Agriculture Committee) a proposé de mettre en place un moratoire de cinq ans sur les OGM. Une autre proposition qui doit être discutée est de rendre les firmes responsables des OGM qu’elles commercialisent. Ces propositions sont soutenues par les agriculteurs biologiques de l’Etat.
http://www.bostonherald.com, 23 avril 2001


Le Maryland a voté une loi qui interdit l’élevage de poissons transgéniques, à moins qu’il ne soit pratiqué dans des étangs et des lacs qui n’ont pas de débouchés avec d’autres zones aquatiques. Les éleveurs doivent, de plus, s’assurer que ces poissons ne peuvent pas s’échapper par un autre moyen, comme par les oiseaux pécheurs.
Associated Press, 12 avril 2001
http://mlis.state.md.us/2001rs/billfile/HB0189.htm


YOUGOSLAVIE - Le parlement a adopté une loi sur les OGM afin de réglementer leur production et leur vente. Trois partis, le Parti Radical Serbe, l’Alliance Yougoslave de Gauche et le Parti Socialiste Serbe ont voté contre cette loi et ont demandé au gouvernement d’imposer un moratoire sur ces organismes afin de s’assurer de leur innocuité.
BBC Monitoring Europe - Political, 9 mai 2001


LETTONIE - Ce pays s’est dôté d’une législation pour contrôler les OGM : http://www.lm.gov.lv (anglais).


EUROPE - En remplacement de la 90/220, la directive européenne révisée concernant la mise sur le marché des OGM (2001/18/CE) a été publiée le 17 avril au Journal officiel des Communautés européennes. Les Etats membres ont 18 mois pour la transposer dans leur législation. Le texte comporte aussi une déclaration de la Commission réaffirmant sa volonté de présenter en 2001 des propositions sur la traçabilité et l’étiquetage des OGM. 

Contamination


CANADA - Monsanto a dû rappeler des lots de semences Quest Canola ou GT-73 après avoir découvert la présence d’un colza (le G T-200) autorisé à la consommation humaine mais non à l’exportation. Ces deux colzas sont génétiquement modifiés pour tolérer un herbicide. Le colza Quest Canola contaminé a été vendu par le biais d’Agricore et de Saskatchewan Wheat Pool. Une centaine d’agriculteurs de l’Alberta ont déjà ensemencé plus de 4000 hectares avec.
The Edmonton Journal, reuters, 25 avril 2001


ALLEMAGNE - Le gouvernement a déclaré avoir découvert des semences de maïs génétiquement modifié dans des lots importés du Chili et du Canada. Dans les semences chiliennes, des OGM tolérants à un herbicide, non autorisés en Europe ont été identifiés. Dans les canadiennes, les modifications génétiques trouvées n’ont pas été spécifiées. Les autorités ont appelé les agriculteurs ayant acheté ces semences à ne pas les planter et à les rapporter à leur vendeur. Le chancelier Schröder a appelé à un moratoire sur toute culture d’OGM jusqu’en 2003 afin d’étudier les dangers pour l’environnement posés par les OGM.
Reuters, 27 avril 2001


SUISSE - Un lot de maïs contaminé génétiquement a été retiré du marché suisse, suite à un contrôle officiel de l’Office fédéral de l’agriculture. La part d’OGM était toutefois inférieure au seuil de 0,5% fixé pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
http://www.edicom.ch, 10 avril 2001


GRANDE BRETAGNE - Le Central Science Laboratory, laboratoire officiel du gouvernement en matière d’OGM, a détecté une contamination par des gènes modifiés de deux variétés de colza conventionnel (la première, Dorothy, est un colza de printemps importé d’Allemagne, la deuxième est une variété hybride d’hiver). Ces variétés étaient testées en champs avant d’être inscrites au catalogue officiel des variétés autorisées. Le gène P-Nos, détecté dans la variété Dorothy, est souvent utilisé dans la création d’OGM. 
The Independent , 13 avril 2001


COREE du SUD - Quatre lots de maïs et de soja OGM américains non étiquetés ont été découverts, alors que la loi oblige l’étiquetage depuis mars 2001. Cet étiquetage qui concerne le maïs, le soja et les germes de soja, doit être étendu aux pommes de terre en 2002. De même du maïs chinois a été testé positivement, mais ce résultat doit être confirmé par un deuxième test, a déclaré le Ministère de l’Agriculture. D’ailleurs, ce dernier a prévu de tester des échantillons de tout le maïs chinois importé, parce qu’il a pu être mélangé avec du maïs américain pendant la distribution. Le seuil de tolérance en dessus duquel la présence d’OGM doit être mentionnée est de 3%.
Reuters, 3 avril 2001


ARGENTINE - Greenpeace a récemment découvert du maïs Roundup Ready GA 21 cultivé illégalement en Argentine. Rappelons que ce maïs n’est pas autorisé en Europe.
Greenpeace Argentine Tel : +54.114.962 04 04


ZONES sans OGM


FRANCE - Trois nouvelles communes varoises interdisent les OGM : Ollières (21 mars), Gonfaron (26 mars) et Baudinard sur Verdon (24 février 2001).
http://terresacree.org/maire2.htm


THAILANDE - Le responsable de la Food and Drug Administration thaïlandaise, Dr Vichai Chokeviwat, lors d’une allocution sur la UBC Nation television, le 11 avril, a déclaré que son pays allait rendre obligatoire l’étiquetage des OGM dans l’alimentation avant fin 2001.Une semaine auparavant, la Thaïlande avait interdit la dissémination des OGM dans l’environnement ainsi que les expérimentations en champs, et plus anciennement, toutes les cultures commerciales d’OGM sur son territoire.

SRI LANKA - L’importation des produits alimentaires issus d’OGM sera interdite à partir du 1er mai 2001.Des inspecteurs seront alors chargés de vérifier les produits alimentaires arrivant aux aéroports et ports. Des études du Ministère de la Santé ont prouvé qu’au Sri Lanka étaient vendus les huiles, le chocolat et les soupes utilisant des OGM. 
AP, 13 avril 2001

CHINE - Le gouvernement a interdit la culture du riz, du blé, du maïs et du soja génétiquement modifiés pour des raisons économiques. Cependant, la Chine continue d’encourager les recherches en génie génétique et d’autoriser la culture de tomate et de coton transgénique.
South China Morning Post, 18 avril 2001


International


OUA - Une réunion d’expert de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) tenue à Addis Abeba du 2 au 4 mai a révisé le modèle de législation africaine sur la sécurité en biotechnologie. Près de 90 participants venant de 35 pays membres ont revu le projet soumis par l’OUA et l’Agence éthiopienne de protection de l’environnement et discuté d’un mécanisme de mise en place d’un système commun de biosécurité pour l’Afrique. La version finale de la loi modèle sera prochainement publiée pour servir de base aux législations nationales. Le groupe d’experts a recommandé d’une part qu’un point de coordination de la biosécurité pour l’ Afrique soit installé au niveau de l’OUA, et d’autre part que soit inscrit dans Convention d’Alger révisée sur la Protection des ressources naturelles, un article condamnant l’utilisation hostile des OGM. 
Tewolde Berhan, Environmental Protection Authority


Protocole de biosécurité - CANADA - Le gouvernement canadien a signé le protocole de Carthagène de biosécurité le 19 avril. Plus de 100 types d’OGM sont déjà autorisés au Canada. Actuellement, 94 pays ont signé ce protocole et deux l’ont ratifié (Bulgarie et Trinité et Tobago). Ce protocole ne rentrera en vigueur qu’à partir de la cinquantième ratification. Un atelier sur la biosécurité s’est tenu dans la région "Pacifique" du 19 au 22 mars 2001. Les îles représentées (Samoa, Cook, Fiji, Kiribati, Micronesie, Marshall, Nauru, Niue, Papouasie Nouvelle Guinée, Samoa, Solomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu) ont, entre autres, déclaré qu’elles allaient signer le Protocole le 4 juin. Elles ont aussi élaboré un texte de recommandations, accessible sur notre site.


Codex Alimentarius - La FAO et l’OMS ont publié des nouvelles recommandations qui devraient améliorer considérablement la prise de décision, selon la FAO et permettre de mettre à jour les bases de données sur les allergènes utilisées pour évaluer le risque de transférer des allergènes provenant d’un organisme existant ou d’en créer de nouveaux dans les aliments fabriqués à partir d’OGM. Les recommandations formulées par les Consultations conjointes d’experts sont présentées au Groupe spécial intergouvernemental en vue de formuler un consensus mondial sur la sécurité et les caractéristiques nutritionnelles des aliments issus des biotechnologies.

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