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Partie Législation

Christophe NOISETTE, avril 2000
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Argentine : Second exportateur mondial de maïs et troisième de soja, ce pays ne sépare pas les OGM des cultures conventionnelles. Le Secrétaire d’Etat au Développement Durable, Oscar Massei, a déclaré qu’il fallait se doter d’une nouvelle législation en matière d’exportation agro-alimentaire et d’environnement. Car si son pays ne se met pas en conformité avec le protocole de Biosécurité, il perdra des parts de marché.
— - Reuters, 30 mars 2000


Etats-Unis : L’"Organic Production Food Act" donne au Ministre de l’Agriculture l’autorité en matière de certification des productions biologiques. Un nouveau texte a été publié dans lequel le Ministère de l’Agriculture a fait siennes les recommandations du "National Organic Standards Board", de sorte que les normes américaines puissent être acceptées au niveau international et qui reconnaît l’incompatibilité entre une certification biologioque et l’utilisation des OGM.
— -http://www.ams.usda.gov/nop/


“L’effort pour décrypter le génome humain sera l’avancée scientifique du siècle [...]. Il est de notre responsabilité de s’assurer que les bénéfices de toutes ses recherches soient à la disposition de tous les êtres humains”, ont déclaré Bill Clinton et Tony Blair, le 14 mars 2000. Pour Rafi, cette déclaration n’aura d’autres effets que celui d’apaiser le public, mais la privatisation du génome humain n’en sera pas ralentie. En effet, le Bureau américain des brevets et des marques (US Patent and Trademark Office) a publié le 16 mars un communiqué dans lequel il rassure les investisseurs en leur confirmant que rien n’a changé : "les gènes et les inventions génomiques qui étaient brevetables la semaine dernière continuent de l’être cette semaine, sous les mêmes conditions légales". Quelques jours plus tard, Celera annonçait le décryptage entier du génome humain, faisant aussitôt monter ses actions de 25% en bourse...
— - Communiqué de presse de Rafi, 26 mars 2000, Gene-Mapping Controversy
Escalates - Washington Post, US Patent Policy Unaffected by US/UK Statement on Human Gene Sequence Data.


Le Conseil de la Ville de Boston a exhorté le Gouvernement Fédéral à rendre l’étiquetage obligatoire et à mettre en place un moratoire sur la production d’OGM jusqu’à ce qu’un système de test acceptable soit défini. Et, le 26 mars 2000, à Boston, a été déclaré “You are what you eat day”.
— - Résolution de la Ville de Boston, 1° mars 2000


Le Parlement Européen vient de procéder à la seconde lecture de la modification de la directive 90/220 sur les disséminations d’OGM dans l’environnement. Le texte amendé va repartir au Conseil de l’Union. In fine, le Parlement et le Conseil devront rapprocher leurs points de vue lors d’une procédure de conciliation. L’amendement concernant la responsabilité civile des producteurs d’OGM a été rejetté et l’interdiction des gènes de résistance aux antibiotique ne rentrera en vigueur qu’en 2005. Mme Voynet, ministre française de l’environnement, a déjà précisé (Le Monde, 15 avril) qu’il n’y avait “aucune raison de douter de la volonté des ministres de s’en tenir à la position d’extrême réserve par rapport aux OGM, adoptée en juin [1999]”. La FNSEA et le CNJA ont aussi manifesté leur opposition et réclament une filière “non OGM”.


Grande Bretagne : Les agriculteurs britanniques vont pouvoir utiliser sans restrictions le maïs GM d’Aventis (T25) : la Secrétaire à l’Agriculture du Pays de Galles, qui bloquait le dossier, vient d’autoriser l’ajout de cette plante transgénique à la liste nationale de semences britanniques.
— - Biotech Mailout, vol.6, n°2, 15 mars 2000, biotechnology chez foeeurope.org ou fax : +32 (0)2 537 55 96


L’Autriche, quant à elle, a utilisé l’article 16 de la directive 90/220 pour interdire les importations du maïs T25 d’AgrEvo (tolérant au Liberty) autorisé par l’UE. L’Autriche a donc interdit l’importations de tous les maïs transgéniques autorisés en Europe.


France : Le 7 mars a été établi le cahier des charges applicable au "soja de qualité", qui oblige d’utiliser des semences certifiées non-OGM ou à défaut, d’employer des semences non-OGM garanties par une attestation délivrée par un organisme de certification officiel. Une aide de 1000 francs par hectare est prévue.
— - AgriOnline, 21 mars 2000


Italie : La région de Lazio a approuvé une proposition de loi relative “à des normes en matière de culture, d’élevage, d’expérimentation et de commercialisation des OGM”. Cette loi prévoit l’interdiction de la distribution d’OGM dans les cantines scolaires. La région des Marches a approuvé une loi anti-OGM qui interdit les OGM dans les cantines scolaires et les hôpitaux. Enfin, en Toscane, une loi a été votée qui interdit la production et la consomamtion d’OGM sur son territoire.
— - les nouvelles agricoles n° 03 - mars 2000


Sri Lanka : Le Grouvernement a interdit l’importation d’alimentations transgéniques. Ce pays ne cultive aucun OGM.
Reuters, 10 avril 2000

Europe : Le 10 janvier 2000, ont été publié deux réglements qui obligent l’industrie agro-alimentaire à étiqueter les produits contenant au moins un ingrédient ou un additif dont 1% serait transgénique (Cf. inf’ogm n°5, p.2). Ceux-ci sont entrés en application, dans l’Union Européenne, le 10 avril.


Mexique : le Sénat mexicain a approuvé à l’unanimité une loi qui rendre obligatoire et explicite l’étiquetage des aliments issus de modifications génétiques. Ceci se concrétisera par l’ajout d’un article (282bis.3) à la loi générale sur la santé.
— Communiqué de presse du Sénat, 30 mars 2000, omerog chez prodigy.net.mx

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