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Partie Législation

Eric MEUNIER, octobre 2000
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Belgique : Depuis le 21 avril 1999, les fabricants d’aliments pour animaux sont tenus d’étiqueter les matières premières et aliments composés contenant des OGM, en mentionnant sur l’étiquette : "peut contenir des OGM". Lorsque l’absence d’OGM ne peut être garantie formellement, notamment pour les matières premières de provenance externe à l’UE, il est recommandé d’étiqueter de tels aliments avec la mention précitée.
Communiqué de presse du ministère, 20 septembre 2000

France : le rapport d’activité de 1999 de la Commission du génie Biomoléculaire vient d’être rendu public. Il en ressort que que les firmes présentent de moins en moins de demandes d’autorisation d’OGM, passant de 137 en 1997 à 67 l’an dernier, pour tomber à une trentaine en 2000. Plusieurs explications, selon Bernard Chevassus-au-Louis : elles mettent en sourdine la recherche agronomique pour se consacrer davantage à la pharmacie et craignant les destructions par des écologistes, elles présentent leurs dossiers dans des pays comme la Roumanie .
Agra Press, 25 septembre 2000

Grande Bretagne : Le gouvernement a annoncé qu’il n’était "pas question d’abandonner" les essais en champs d’OGM. "Soyons très clair, si nous le faisions, et nous pourrions le faire... les effets ne seraient pas [...] l’abandon de toute culture d’OGM dans le pays, mais cela permettrait à toutes les sociétés de biotechnologie de planter des semences d’OGM où elles le souhaiteraient dans le pays", a dit M. Meacher, ministre de l’environnement. Il a estimé que la "seule raison pour laquelle cela n’arrive pas, alors que beaucoup de ces semences ont reçu l’approbation commerciale de l’UE, c’est parce que nous avons un accord avec l’industrie, qui a accepté de ne pas planter ces semences, tant que nous n’aurons pas terminé nos quatre années d’analyse" des effets des OGM. En novembre dernier, la forte réticence de l’opinion britannique face à ce qui est appelé communément "nourriture Frankenstein" avait obligé le gouvernement à remettre à 2002 au plus tôt d’éventuelles cultures d’OGM à but commercial.
AFP, 20 septembre 2000

Italie : Lors de contrôle sur les expérimentations en champs d’OGM, le gouvernement a détecté de nombreuses irrégularités. Certains essais ont été ensemencés avant d’avoir reçu l’autorisation du ministère de la santé, d’autres essais ne respectaient pas les distances de séparation ou n’ont pas été mis sous surveillance obligatoire de deux ans après la mise en culture. Environ 590 essais en champs ont été développés, principalement pour du maïs et du soja. Et aucune mise en culture à but commercial n’a encore été autorisée.
ENDS, 13 septembre 2000 et Ministère de l’environnement

Kenya : Après avoir reçu l’accord, il y a 7 mois, du Conseil Kenyan de Biosécurité, l’Institut de recherche agricole a commencé de cultiver des patates douces transgéniques résistantes à un virus. Ce produit a été réalisé conjointement par Kari et Monsanto. Les autres pays africains favorables aux biotechnologies sont le Nigeria, le Ghana, l’Egypte, la Côte d’Ivoire et l’Ouganda. L’Afrique du Sud expérimente du maïs OGM et la Zambie a autorisé des essais de coton transgénique.
Daily Nation, 19 août 2000

L’Inde a remporté le procès contre l’entreprise américaine Ricetec. Cette dernière doit donc retirer ses principales revendications sur le brevet contesté du riz Basmati.
Times of India, 27 septembre 2000

L’Indonésie a décidé d’interdire le coton Bt sur son territoire. En conséquence, il a suspendu la signature d’un accord de coopération entre le gouvernement et Monsanto parce que "les effets des produits transgéniques sur la
santé et sur l’environnement ne sont pas encore clairs". Il a aussi arrêté toutes les expériences agricoles en cours portant sur les OGM, malgré des résultats positifs.
Le Temps, 6 octobre 2000 et AFP, 13 septembre 2000

Cuba : Un cadre législatif pour la dissémination des OGM (Loi sur la sécurité biologique), entré en vigueur en janvier 1999, autorise de nombreux OGM en essais contrôlés, pour 2 à 5 ans. Deux produits vétérinaires génétiquement modifiés sont commercialisés : Gavac contre les tiques du bétail et Vacoli contre les bactéries
E.Coli entérotoxiques. En 2000, Centro de Ingeniería Genética y Biotecnología a annoncé l’autorisation d’un poisson tilapia transgénique. Cuba devient ainsi le premier pays du monde à autoriser un animal génétiquement modifié.
Biotechnology and Development Monitor n°42, juin 2000
http://www.pscw.uva.nl/monitor

Problèmes de contamination
Allemagne : Une décision juridique interdit aux producteurs de produits traditionnels, voisins d’essais d’OGM, de vendre leurs récoltes comme non-OGM. La raison donnée par la cour est le risque de pollinisation croisée. Le jugement conclut que préserver le citoyen contre les risques du génie génétique est plus important que l’intérêt commercial des agriculteurs.
LifeScience, 1er septembre 2000

Danemark : Le 4 août, le gouvernement a supprimé du marché huit produits après avoir découvert qu’ils contenaient plus de 1% de soja ou de maïs OGM. 
BioDemocracy n°29, septembre 2000

France : Le comité de certification, structure qui garantit l’indépendance d’Ecocert, principal organisme certificateur des produits issus de l’agriculture biologique a décidé d’analyser le maïs bio. En effet, Bernard Maruejouls, expert et président du Comité, a déclaré : “On estime qu’il existe quelque 5000 ha de culture de maïs transgénique en France et surtout dans le Sud Ouest. Dans le cas où la présence d’OGM serait mise au jour, le comité de certification prendra des sanctions. Cela peut être le retrait de la vente du lot concerné, si la proportion d’OGM est faible ; si elle est élevée, on peut aller jusqu’au retrait de la licence “agriculture biologique”, ce qui implique que le producteur ne pourra pas revendre du bio avant trois ans, puisqu’il faut que le sol et l’environnement aient le temps de se regénérer”. Le résultat de toutes les analyses ne sera pas connu avant le 21 décembre, mais des premières sanctions pourraient être prises dès le 16 novembre. Ecocert se réserve le droit d’intenter des procès contre les producteurs.
La Dépêche du Midi, 14 octobre 2000

Des semences de soja génétiquement modifié - dont la culture n’est pas autorisée en Europe - ont été plantées sur 40 hectares en France. Le gouvernement a décidé de ne pas les arracher, en raison de la présence "à un taux inférieur à 2% ° ". Le secrétariat d’Etat à la Consommation a déclaré être actuellement "en train de reconstruire la traçabilité de ces semences". La saisie des stocks de semences a été décidée, ainsi que le contrôle "de l’étiquetage et le devenir des grains récoltés qui ne pourront pas être utilisés comme semences de ferme".
AFP, 22 septembre 2000

Moratoire - Les firmes attaquent les gouvernements
Australie : Aventis a menacé d’attaquer en justice le gouvernement de Tasmanie qui vient de décider un moratoire sur les OGM.
The Age, 24 août 2000, cf. Inf’OGM n°11.

Italie : Suite au moratoire décidé dernièrement par le gouvernement sur 4 “événements de transformation” sur des maïs (Mon 809 et Mon810 de Monsanto, T25 d’AgrEvo et Bt 11 de Novartis) autorisées au niveau européen, l’Assobiotech, qui réunis les firmes de biotechnologies italiennesont, a déposé une plainte devant la Commission Européenne. Pour elle, ces 4 maïs ne présentent aucun risque puisqu’ils sont "substantiellement équivalents" à du maïs traditionnel, s’appuyant sur une déclaration de l’Institut Supérieur Italien de la Santé. Le ministre de l’agriculture et le ministre des affaires européennes ont, tous deux, critiqué l’action de l’Assobiotech. Par ailleurs, un comité scientifique de l’Union Européenne spécialisé sur les questions d’alimentation a estimé que l’Italie n’avait pas assez de preuves scientifiques valables pour interdire ses OGM. Le ministre de l’Agriculture répond néanmoins au comité scientifique européen qu’il maintiendra son embargo.
ENDS, 7 août 2000, Reuters, 13 septembre 2000 et AgriSalon, 20 septembre 2000

A propos de la Directive européenne sur le brevetage du vivant (98/44)

Pays qui sont opposés :
L’Autriche, l’Italie attendent le résultat du recours auprès de la Cour Européenne de Justice.
Les Pays-Bas ont vu leur recours refusé. Un nouveau débat devrait avoir lieu prochainement au Parlement autrichien.
La France et l’Allemagne ont déclaré qu’elles ne transposeraient pas cette directive, en l’état et elles demandent donc un certain nombre d’amendements.
La Norvège qui n’est pas membre de l’Union, mais de l’Espace Economique Européen, et à ce titre, doit aussi intégrer cette directive dans sa législation, n’a pas non plus l’intention de le faire.

Pays qui ont élaboré des projets de loi :
La Belgique a fait une proposition qui fait actuellement l’objet d’une consultation populaire ( cf. Inf’OGM n°12)
Au Luxembourg, le Parlement doit voter une loi à la mi-octobre.
En Espagne, un premier projet de loi a été présenté par le gouvernement à la Commission Européenne, qui l’a jugé “non approprié”.
En Grèce et au Portugal, des projets de loi sont en cours d’élaboration. Aucune transposition ne devrait cependant voir le jour rapidement.
En Suède, un débat au Parlement est prévu avant la fin de l’année.

Pays qui ont transposé la directive :
La Grande Bretagne, la Finlande et le Danemark (malgré l’opposion du Comité d’Ethique pour ce dernier) ont transposé la directive.
GRAIN, septembre 2000, http://www.grain.org

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