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PEROU – Le décret d’application du moratoire de dix ans sur les OGM enfin publié

Christophe NOISETTE, novembre 2012

En novembre 2011, le Parlement péruvien avait adopté une loi (n°29811) instituant un moratoire de dix ans sur l’importation et la culture des organismes vivant modifiés (OVM) [1]. Un an après, le 13 novembre 2012, le conseil des ministres a adopté le décret d’application de cette loi qui encadre ce moratoire [2]. L’article 1, intitulé « l’objet de la loi », : « Établit un moratoire de dix ans [...] qui interdit l’entrée et la production sur le territoire national d’organismes vivants modifiés (OVM), destinés à la culture ou à l’élevage, y compris l’aquaculture, pour être disséminés dans l’environnement ».

L’article 3 définit les trois exceptions à cette interdiction : les OVM destinés à un usage confiné et scientifique ; ceux destinés à un usage pharmaceutique et vétérinaire qui sont régis par des traités internationaux que le Pérou a signés ; et les OVM et leurs dérivés importés directement et destinés à l’alimentation humaine et animale ou pour leur fabrication. L’article 3 précise, cependant, que ces OVM exclus du moratoire sont, malgré tout, sujets à des analyses de risques avant d’être autorisés, conformément au Protocole de Cartagena, au Codex alimentarius et la loi nationale n°27104 qui gère lesdits risques.
Le décret d’application de la loi précise dans son article 45, les trois types de sanction : avertissement, amende (qui ne peut être supérieure à 10,6 millions d’euros [3]) et la saisie temporaire ou la destruction du matériel illégal. L’article suivant précise que le système de contrôle et de sanction sera approuvé dans un délai ne dépassant pas 90 jours et fera l’objet d’un nouveau texte.

[1c’est-à-dire tout organisme modifié encore susceptible de se reproduire, comme les graines. Ce terme est issu du Protocole de Cartagena.

[3Le texte parle précisément de 10 000 Unités fiscales ou unités d’amende (en espagnol : Unidades Impositivas Tributarias (UIT)). Dans le droit péruvien comme dans de nombreux autres droits en Amérique latine, les amendes sont présentées en « unités d’amende », qui est l’équivalent en monnaie nationale d’un dollars US, en fonction du taux de change officiel fixé par la banque centrale à la date de la décision de la sanction. Concrètement, et actuellement, une UIT équivaut à 3 500 nouveaux soles péruviens, et un euro équivaut à 3,33 nouveau sole péruvien. Ainsi, l’amende ne devrait pas excéder 10,6 millions d’euros.


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