Newsletter OGM & collectivités locales #6, février 2010

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> Les Régions européennes sans OGM se réunissent pour les filières sans OGM

A Bruxelles, les 3 et 4 février, le réseau des Régions européennes sans OGM organisait sa troisième conférence, consacrée aux « Labels non OGM, productions de qualité et stratégies agricoles des régions européennes ». La rencontre a accueilli plusieurs centaines de participants, issus du monde politique, économique, associatif ou universitaire.

Les Régions italiennes Emilie-Romagne et Marches ont présenté leurs marques régionales de qualité s'appliquant à des produits dont le cahier des charges exclut notamment les OGM. La Bretagne a indiqué que les compétences des Régions françaises n'étaient pas aussi étendues que celles de leurs voisines européennes, mais a rappelé que certaines initiatives sont possibles : le conditionnement des aides à l'agriculture, la mise en place de guides régionaux répertoriant les produits qui n'utilisent pas d'OGM dans leur fabrication, ou le partenariat avec des associations régionales travaillant sur les OGM (1). Le Limousin a montré comment il était possible d'éviter les OGM en développant l'indépendance en protéine au niveau d'un élevage de moutons qui valorise les prairies naturelles.

La filière soja non OGM, enjeu du maintien d'une offre « sans OGM »

Différents acteurs économiques ont été entendus sur la question de l'approvisionnement en soja non OGM. Le soja est très utilisé dans l'alimentation du bétail pour ses apports en protéine. Du fait des accords internationaux souscrits par l'Union européenne, le soja n'est pas produit en Europe mais sur le continent américain où il est principalement génétiquement modifié. Sur 4,5 millions de tonnes de soja importées annuellement en France, seul un cinquième est certifié sans OGM. Le maintien et le développement d'une filière d'approvisionnement en soja non OGM est donc un des principaux enjeux d'une alimentation sans OGM en Europe.
Des spécialistes du marché du soja non OGM (certificateurs ou traders) ont expliqué que l'offre principale de soja non OGM était en provenance du Brésil, et de l'Inde. L'Ukraine peut représenter un fournisseur intéressant pour l'Union européenne du fait de la proximité de ce pays.
Les producteurs de filières animales ont fait part de leurs contraintes et de leurs efforts financiers dans l'approvisionnement sans OGM : pour l'IGP Veau du Ségala, sans OGM depuis 10 ans, l'alimentation animale sans OGM entraîne un surcoût de 13€ par veau. Pour Loué, c'est un budget de 700 000 € de plus par an.

A l'issue de ces deux jours de conférence, le Réseau a rédigé une déclaration dans laquelle il réaffirme sa satisfaction de constater que les producteurs de soja non OGM aient réussi à maintenir une offre, et que les surfaces de soja non OGM se maintiennent. Le réseau demande aux institutions européennes de se donner les moyens de « connaître de manière exhaustive les enjeux réels de la sécurisation d’une alimentation animale indemne d’OGM », et « qu’une politique de production de protéines végétales non OGM soit mise en œuvre sur le territoire de l’Union européenne » (2).

> Parcs naturels et OGM : une réponse ministérielle qui souligne les insuffisances légales

En novembre dernier, Pascal Terrasse, député de l'Ardèche, interrogeait le ministre de l'agriculture sur l'application de l'article 4 de la loi sur les OGM, qui autorise les parcs naturels à interdire la culture des OGM. En vertu de cet article, les parcs naturels ont la possibilité d'exclure les OGM cultivés sur tout ou partie de leur territoire si deux conditions sont réunies.

C'est sur ces éléments que le député a interrogé le ministre, rappelant l'initiative du PNR des monts d'Ardèche qui travaille en partenariat avec la chambre d'agriculture de l'Ardèche : « Ainsi, le 18 septembre 2009, la chambre d'agriculture de l'Ardèche a adopté à l'unanimité une délibération émettant un avis favorable à la non-implantation d'OGM sur le territoire du parc ».
La réponse du ministre ne fournit pas d'élément : elle confirme qu'aucun décret d'application ne viendra préciser la disposition, et explique qu' « il appartient aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux qui souhaitent mettre en œuvre une exclusion de la culture des OGM, de s'assurer que les conditions prévues par la loi sont respectées ». Le ministre ajoute « l'exclusion des OGM […] ne peut intervenir en cas de désaccord d'un exploitant agricole susceptible de mettre en place des cultures sur cette zone ». Belle paraphrase... qui confirme le peu de pouvoirs confiés aux PNR au travers de cet article : les PNR peuvent interdire les OGM, tant que tout le monde est d'accord... Un article légal en forme de poudre aux yeux, comme beaucoup l'avaient dénoncé lors de l'adoption de la loi.
In fine et à l'image du PNR des Monts d'Ardèche, aux parcs d'être inventifs, et de tirer le maximum de cet article pour qu'il devienne un véritable outil d'exclusion des OGM.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-62661QE.htm

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> Un maire met en accusation l’Etat : le rapporteur public valide son argumentation

Le 5 février 2009, au tribunal administratif de Strasbourg, une nouvelle étape s’est jouée dans l'affaire qui oppose depuis plusieurs années le maire de Wattwiller et le gouvernement français à propos de la définition de périmètres de protection de cultures biologiques vis-à-vis des cultures OGM. Contacté par Inf’OGM, le maire, Jacques Muller, également sénateur du Haut-Rhin, nous indique que « pour la première fois en France, c’est l’Etat qui est mis en accusation par une commune sur un dossier OGM ».

Il nous précise aussi que « le rapporteur de la République a considéré que l'argumentation de la commune était totalement valide ». Pour Jacques Muller, c’est une victoire importante.
En 2006, le tribunal administratif de Strasbourg annule pour la deuxième fois l’arrêté municipal de la commune de Wattwiller - qui prévoyait une interdiction d’un an de cultiver des OGM autour de parcelles biologiques de la commune. Déterminé à faire reconnaître la situation inacceptable pour l'agriculture bio, le maire a demandé au ministre de l’Agriculture d'établir des périmètres de protection des cultures biologiques d'un agriculteur en particulier. En effet, en l’absence d’information sur la localisation des cultures GM et en l'absence de règles de coexistence, l’agriculteur n’avait aucun moyen de prévenir une potentielle contamination. Le 2 août 2006, le ministère a indiqué qu’il refusait d’accéder à la demande du maire de Wattwiller, un refus que le maire a attaqué devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le rapporteur public du tribunal (qui expose au juge administratif les questions posées par l'affaire et son appréciation des faits et du droit) a demandé l’annulation du refus et a conforté la mairie dans sa demande d'action du ministre, au motif que l'État ne pouvait pas se défausser de ses responsabilités sur une telle situation.
La décision du tribunal administratif est attendue d’ici trois à quatre semaines.